Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
pour l’année 2026
La société XXXXXXX représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par XXXXXX, Délégué syndicale,
Préambule
Le 07 novembre 2025, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions des 07 novembre et 19 novembre 2025, les parties ont notamment échangé et négocié sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail en faisant leurs propositions respectives.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
PROPOSITIONS de la C.F.D.T
En dernier état les propositions du syndicat C.F.D.T sont les suivantes :
Une enveloppe globale d’augmentation de 3,3% à répartir sur l’ensemble des statuts.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Base de l’accord
Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Augmentation moyenne de 1,7%, sans minimum garanti à chaque salarié (hors contrats en alternance), à effet au 01er janvier 2026.
La Direction s’engage à :
Suite à des demandes, mettre en œuvre, en fin de période, le versement du solde des compteurs individuels d’heures de repos (RTT) au-delà de la rémunération lissée pour tout le personnel ouvrier concerné sur le bulletin de paie du mois de janvier N+1 (et plus sur le mois de février N+1),
Négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2026.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 4 Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. de l’Ain et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Belley.
