ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023-2024 POUR LE PERSONNEL DE SOLUMAT Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise SOLUMAT pour l’année 2023-2024 s’est engagée entre :
La
Société SOLUMAT, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 406 280 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 440 015 337, sise 15 route de Cheptainville – 91630 Marolles en Hurepoix représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART ET
La
CFDT, représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 14, 23 et 24 novembre 2023, et ont échangé leurs points de vue respectifs, et ont convenu des dispositions suivantes :
Les demandes de la Délégation syndicale CFDT étaient les suivantes :
Octroi des fractionnements à tous sans conditions ;
Enveloppe d’augmentation de 6 % avec un plancher minimum de 50€ bruts par collaborateur ;
Application des révisions salariales au mois de janvier plutôt qu’au mois de mars pour les ETAM et les Cadres ;
Evolution des critères d’évaluation de la prime des compagnons : insuffisant 0€ / conforme 100€ / maîtrisé 200€ / dépassé 250€ ; répartition équilibrée de la prime exceptionnelle ;
Prise en charge du forfait Navigo à hauteur de 100% ;
Revalorisation de la prime transport à hauteur de 75€ ;
Revalorisation du titre restaurant à hauteur de 12,50€ ;
Revalorisation de la prime panier à hauteur de 18€ ;
Accès des bornes électriques aux collaborateurs de l’entreprise ;
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle à hauteur de 70% ;
Revalorisation du montant de la prime des médailles syndicales année d’ancienneté * 30€ ;
Revalorisation des primes mariage 400€ et naissance 350€ ;
Revalorisation des œuvres sociales à hauteur de 0,85% de la masse salariale.
Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires :
Octroi des jours de fractionnements
Pour l’année 2024, les jours de fractionnements seront automatiques octroyés pour les collaborateurs SOLUMAT.
Augmentation des salaires au 1er janvier 2024
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOLUMAT est fixée à 4,2 % de la masse salariale. Une enveloppe complémentaire de 1 % est octroyée pour les promotions, les compensations des éventuels écarts hommes et femmes, la revalorisation des salaires proches des minimas.
Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.
Prime exceptionnelle annuelle des compagnons
A compter du 1er janvier 2024, le montant par critères de la prime exceptionnelle annuelle des compagnons sera de : 0€ [insuffisant] - 125€ [maîtrisé] - 250€ [dépassé] par critère.
Revalorisation de la prime transport
A compter du 1er janvier 2024, la prime transport s’élèvera à 70€. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.
Accès des bornes électriques aux collaborateurs de l’entreprise
Les bornes de recharge pour les véhicules électrique seront accessibles, en libre-service, à l’ensemble des collaborateurs SOLUMAT jusqu’au 31 décembre 2024.
Primes de médailles syndicales
A compter du 1er janvier 2024, les montants des primes de médailles syndicales seront les suivants :
450 € pour 15 ans d’ancienneté Groupe,
600 € pour 20 ans d’ancienneté Groupe,
750 € pour 25 ans d’ancienneté Groupe.
1 050€ pour 35 ans d’ancienneté Groupe
1 350€ pour 45 ans d’ancienneté Groupe
Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux. Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DIEETS d’Evry et un exemplaire électronique sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau. Un exemplaire sera remis à la partie présente aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.
