COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
SOLUROAD LOGISTIQUE NORD ;
SIRET : 98051416000012 ; Code NAF : 5229B ; Dont le siège est situé Rue des Chapelles – 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER ; Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la «
Société »
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXX, délégué syndical CGT ;
Monsieur XXX, délégué syndical FO.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
L’article L. 2315-36 du Code du travail institue une commission dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE dans : « 1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ; 2° Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ; 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants ».
Indépendamment des situations dans lesquelles la création d’une CSSCT est obligatoire, une telle commission peut être créée au sein de tout CSE par accord d’entreprise majoritaire déterminant les modalités de fonctionnement suivantes (article L. 2315-41 du Code du travail) : « 1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d’exercice ; 3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions et le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 5° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission ».
Les membres du CSE et la Direction de SOLUROAD LOGISTIQUE NORD ont émis le souhait de la mise en place d’une telle commission afin de garantir une gestion optimum de la santé, sécurité et des conditions de travail au sein de SOLUROAD LOGISTIQUE NORD.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de fixer les règles de mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de SOLUROAD LOGISTIQUE NORD par accord d’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 - Composition de la commission La CSSCT sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Cette désignation sera réalisée par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents, hors le Président du CSE. Les membres de la commission seront désignés selon les modalités suivantes :
Candidatures réservées aux membres du CSE titulaires et suppléants ;
Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président du CSE et du secrétaire du CSE ;
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).
Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le Président et le Secrétaire de l’instance, désigné à cet effet par les membres de la CSSCT. Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres titulaires du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par désignation par un autre élu titulaire du CSE, selon les mêmes modalités de désignation ci-dessus, au plus tard 2 mois à compter de la cessation du mandat.
Article 2 - Attributions de la CSSCT La commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, et conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ses missions sont notamment les suivantes :
Exercice de missions générales d’étude pour le compte du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Formulation à son initiative, et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Préparation des délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyse des risques professionnels ;
Proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;
Exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Article 3 – Fonctionnement de la CSSCT
Article 3.1 – Présidence
La Présidence de la CSSCT sera animée par le Président du CSE.
Article 3.2 - Secrétaire
Un secrétaire est désigné à la majorité parmi les membres de la CSSCT, hors Président, lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé. Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédige et transmet les procès-verbaux (dénommés « PV ») au Président et aux membres de la CSSCT.
Article 3.3 - Réunion
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement sur tout ou partie des attributions de la CSSCT. Les parties conviennent que la CSSCT se réunira donc dans un délai raisonnable (7 jours à minima) avant tout CSE portant à l’ordre du jour tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le délai raisonnable devra tenir compte des impératifs de convocation aux réunions du CSE et de la transmission des documents nécessaires à ces réunions. Des réunions ponctuelles peuvent être organisées à la suite d’un accident de travail ayant entrainé des conséquences graves notamment. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 3.4 - Convocation et Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré entre le secrétaire et l’employeur ou son représentant. Il est communiqué aux membres de la CSSCT en même temps que la convocation. Les membres du CSSCT sont convoqués par le Président ou son représentant au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion. Cette convocation est adressée, en principe, par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle des membres du CSSCT. adresse mail générique du CSSCT,
Article 3.5 - Participants
En sus des membres de la CSSCT et du Président, celle-ci comprend également des membres de droit avec voix consultative :
Le médecin du travail compétent ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de la CARSAT.
Lors des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 3.6 - Déroulement des réunions de la CSSCT
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour en coordination avec le Secrétaire de la CSSCT.
Article 3.7 - Procès-verbal
Toute réunion de la CSSCT fera l’objet d’un PV rédigé par le Secrétaire de l’instance. Le procès-verbal devra comporter obligatoirement :
La date de la réunion ;
Le nom de l’entreprise ;
Les participants présents, absents, excusés (direction, élus mais aussi invités) ;
Les heures de début et de fin ;
L’ordre du jour ;
Les éventuels votes ;
Un résumé des débats.
Le projet de PV de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations et signer conjointement ce dernier. Ensuite, le PV sera approuvé en réunion de la CSSCT lors d’un vote à main levée. Un exemplaire du PV sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la CSSCT.
Article 3.8 - Local
Les membres de la CSSCT partagent les locaux avec les autres membres du CSE. Article 4 – Dispositions Finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt et de publicité et prendra fin à l’issue du cycle électoral en cours soit le 13 mars 2029.
Article 4.2 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4.3 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un 1 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 4.4 -Dépôt légal et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
A la DREETS, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu 38300,
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
