Raison sociale : SAS SOLUSCOPE Siren : 490 918 075 Siège Social :
ZI Les Paluds – 100, rue du Fauge
Code postal : 13400 Aubagne
Représentée par M. agissant en qualité de
Président, ainsi que Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Le syndicat de la CFDT, représenté par, délégué syndical ;
Le syndicat de la CGT ; représeté par, délégué syndical.
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord Prime partage de la valeur
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société Soluscope, dans le cadre de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et publiée au JO du 17 août 2022.
Article 1 - Objet
Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise reconnait être dotée d’un accord d’intéressement.
Article 2 - BENEFICIARES
Le montant de la prime est fixé à 500 euros (cinq cents euros) La prime est, conformément à la loi susmentionnée, attribuée à tous les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle sur la période de référence est inférieure ou égale à 42 000 € (quarante-deux mille euros). Et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit au 31 décembre 2022.
Article 3 – MONTANT de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 500€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 2 ayant été inscrit à l’effectif sur toute la période de référence soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année pendant la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, la prime sera diminuée à due proportion de leur temps de présence.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, et de CSG et de CRDS pour tous les salariés dont la rémunération perçue au cours de la période de référence est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, la prime sera soumise à CSG/CRDS ainsi que soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivi par le Comité social et économique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 29 novembre 2022. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, soit le 31 décembre 2022.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille en 1 exemplaire
