instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOLUSTIL dont le siège sociale est situé à Arnas , 109 rue de l’abbaye 69400 ARNAS, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Villefranche Tarare sous le 398122299, représentée par monsieur XXX en sa qualité de directeur général et Madame XXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
D'autre part.
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la société ont conclu un accord collectif le 11 décembre 2014 afin d’instituer, à compter du 1er janvier 2015, un accord collectif instituant un seul et même régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès» à adhésion obligatoire.
Le 16 novembre 2020, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies Afin de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme et permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de prévoyance Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Ce régime est souscrit auprès de l’assureur GENERALI et par l’intermédiaire de Mercer (France). Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de prévoyance d’entreprise déterminé par le présent accord.
Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire.
Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
5.1. Taux et assiette des cotisations
Cotisations fixées en pourcentage du salaire par tranche. La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Tranche A Tranche B Tranche C 2 % 2 % 2 %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2021, à 3 428 €.
5.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 1 %,
Part salariale : 1 %.
5.3. Modification de l’économie du régime
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
L’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
En dehors de cette hypothèse, les parties conviennent d’une adhésion facultative du salarié avec prise en charge intégrale de la cotisation par le salarié.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.
Durée, Révision, Dénonciation
8.1. Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
8.2. Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
8.3. Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
8.4. Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Information
9.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
9.2. Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail (puis à l’article R.2312-22 du même code), le comité d'entreprise puis le comité social et économique seront informés et consultés préalablement à toute modification du régime.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à ARNAS le 31 mars 2021
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Monsieur XXX, directeur général
Madame XXX directrice des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, organisation CFDT
Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, organisation CFDT
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, organisation CFE-CGE
Annexe : Résumé des garanties
SOLUSTIL
Ensemble du personnel
Janvier 2021
Ce document n’est qu’un résumé du contrat d’assurance collective souscrit par votre société et ne peut en aucun cas se substituer à la noticede garantie fournie par l’assureur Generali.Les dispositions de ce contrat font seules la loi entre les parties. Pour tout complément d’information sur ces garanties, merci de vous référer àla notice de l’assureur.
Définitions des bénéficiaires du capital décès
Sauf stipulation contraire de votre part, les bénéficiairesdésignés, en cas de décès, sont :
votre conjoint,à défaut vos enfants, nés ou à naître, vivants oureprésentés, par parts égales entre eux,à défaut vos ascendants à charge par parts égales,à défaut, vos héritiers.Pour rappel : le partenaire lié par un PACS est assimilé auconjoint ; ce qui n’est pas le cas pour le concubin.Si cette clause vous convient, vous n’avez aucune démarche àeffectuer. La clause ci-dessus s’appliquera.Toutefois, si cette désignation ne vous convient pas, vouspouvez désigner le(s) bénéficiaires de votre choix de manièredématérialisée et sécurisée en vous connectant, muni de votrenuméro de contrat collectif, sur le site de désignation debénéficiaire(s) en ligne:https://designation-beneficiaires.generali.frVeuillez prêter une attention particulière à ces dispositionslorsque vous êtes en concubinage
Définitions des bénéficiaires du contrat de prévoyance
Vous, salarié(e) de l’entreprise ayant souscrit le contratVotre époux(se) dont vous n’êtes ni divorcé(e), ni séparé(e)de droit. Votre partenaire lié par un PACS est assimilé auconjoint.Votre enfant légitime, reconnu, adoptif, pupille de la nation, àcharge fiscale ou remplissant l’une des conditions suivantes :• être né viable moins de 300 jours suivant votre décès;• être âgé de moins de 20 ans ;• être âgé de moins de 26 ans :poursuivre des études secondaires ou supérieures,sous contrat d’apprentissage ou contrat d’alternance,à la recherche d’un premier emploi et inscrit à PôleEmploi (les enfants ayant suivi une formation enalternance et connaissant une période de chômage sontconsidérés comme primo-demandeur d’emploi),• bénéficier des allocations pour personnes handicapéesprévues par la loi n°2005-12 du 11 Février 2005, quel quesoit l’âge de l’enfant.De plus, sous réserve des conditions exposées ci dessus, estconsidéré comme à charge, l’enfant de votre conjoint, sur lequel ilexerce l’autorité parentale, à condition qu’il soit à sa chargefiscale
Choix d’option
Le choix de l’option est exprimé par le salarié au moment de sonadhésion.Par défaut, l’Option 1 sera retenue. Toutefois, vous pourrezchoisir une option différente lorsque vous saisirez de manièredématérialisée et sécurisée le bénéficiaire de votre choix, sur lesite de désignation de bénéficiaires en ligne:https://designation-beneficiaires.generali.frVous pouvez changer d’option :dès votre affiliation,en cas de changement de votre situation de famille ; lamodification prenant effet le premier jour du mois suivantvotre demande (cachet de la poste faisant foi).tous les deux ans à effet du 1er janvier,Des cas spécifiques et d’exclusions peuvent exister en fonction des situations rencontrées. Pour en savoir plus, merci de vous rapporter à la notice d’information fournie par l’assureur ou auprès de votre service du personnel.
M O N T A B L E A U D E G A R A N T I E S
Option 1
Option 2
Option 3
Option 4
GARANTIES DECES
Salaire de base en % du salaire TA TB TC
DECES OU PTIA TOUTES CAUSES sauf Accident
Capital :
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé sans enfant à charge 250% 250% 100% 50% Marié, PACS (Pacte Civil de Solidarité), sans enfant à charge 350% 250% 100% 50% Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé avec un enfant à charge 400% 250% 100% 50% Marié, PACS, avec un enfant à charge 400% 250% 100% 50%
Majoration par enfant à charge (à compter du 2éme enfant) :
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé sans enfant à charge 500% 250% 100% 50% Marié, PACS, sans enfant à charge 700% 250% 100% 50% Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé avec un enfant à charge 800% 250% 100% 50% Marié, PACS, avec un enfant à charge 800% 250% 100% 50%
Majoration par enfant à charge (à compter du 2éme enfant) :
Invalidité Permanente et Totale (invalidité 2ème catégorie)
Versement d'un capital 80%
RENTE DE CONJOINT
Rente annuelle viagère immédiate sous déduction des retraites de reversionARRCO AGIRC 25% 50%
Rente temporaire annuelle 12% 25%
RENTE D'EDUCATION
Jusqu'au 12ème anniversaire
Rente annuelle 20%
Du 12ème anniversaire jusqu’au 18ème anniversaire :
Rente annuelle 25%
Du 18ème anniversaire au 26ème anniversaire si poursuite d'études
Rente annuelle 30%
Autres
Si orphelin de père et mère doublement des rentesci-dessus
Enfant handicapé 12%
ALLOCATIONS D'OBSEQUES
Décès du conjoint, du partenaire, d'un enfant à charge ou de l'assuré 100% PMSS
INFIRMITE PERMANENTE ACCIDENTELLE
Taux d'infirmité 100% 300%
Taux d'infirmité compris entre 15% et 99% fraction du capital ci-dessus proportionnelle au taux d'infirmité (barême contractuel)
DOUBLE EFFET
Capital réparti entre les enfants à charge au moment du décès 100% du capital décès hors accident
GARANTIES INCAPACITE DE TRAVAIL ET INVALIDITE
Salaire de base en % du salaire TA TB TC
INCAPACITE DE TRAVAIL (Indemnité journalière sous déduction des prestations de la Sécurité sociale)
Franchise
- Salarié ayant mloins d'un an d'ancienneté 90 jours continus si le salarié a moins d'un an d'ancienneté
- Salarié ayant plus un an ou plus d'ancienneté En relais et complément de la période de maintien à 100% et au plus tôt au 91ème jour d'arrêt
Montant 85% du salaire brut - RSS (- le salaire brut partiel maintenu selon la CCN)
INVALIDITE PERMANENTE (Rente sous déduction des prestations de la Sécurité sociale )
Invalidité de 1ère catégorie 45% du salaire brut - RSS
Invalidité de 2ème catégorie 85% du salaire brut - RSS
Invalidité de 3ème catégorie 85% du salaire brut - RSS
Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionelle, rente partielle
- Le taux d'invalidité est compris entre 33% et 65% inclus 45% du salaire brut - RSS
Invalidité consécutive à un accident du travail ou maladie professionelle, rente totale
- Le taux d'invalidité est compris entre 66% et 100% 85% du salaire brut - RSS
L E X I Q U E
PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Vous référer à votre noticed’information pour une définition détaillée.Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : ce montant est fixé par décretréglementairement au 1er janvier de chaque année. (3428 € en 2021).Plafond Sécurité sociale :Tranche A : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale,Tranche B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de laSécurité Sociale,Tranche C : fraction du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel de laSécurité Sociale.Type d’invalidité :1ère catégorie : l’assuré a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain, maispeut néanmoins exercer une activité professionnelle. Ce salarié n'est donc pasinapte au travail, mais il peut-être inapte à certains postes,2ème catégorie : l’assuré a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et nepeut normalement pas exercer un travail quel qu'il soit cependant malgré cettedéfinition, l’assuré peut éventuellement travailler de façon réduite,3ème catégorie : l’assuré est incapable de travailler, il est assisté d’une tiercepersonne, pour les actes de la vie ordinaire.
