Chaque année, la direction et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger notamment sur les rémunérations.
En ce début d’année 2022, cette négociation NAO s’est déroulée en parallèle d’une négociation avec nos clients principaux, destinée à répercuter tout ou partie des hausses que l’entreprise a subi en 2021 (électricité, plastiques, bois…), hausses qui ont fortement impacté les résultats de l’entreprise en 2021.
Néanmoins, la direction de la société SOLUSTIL ayant conscience des difficultés liées à l’augmentation des coûts à la consommation sur une année complète, a décidé de procéder à des augmentations générales des salaires à compter du 1er janvier 2022 sans attendre le retour complet des clients par rapport aux demandes d’augmentation des prix de vente. De même, sont actées des hausses de salaire individuelles, l’augmentation des montants des primes paniers et des tickets restaurant, ainsi qu’une clause de revoyure fixée au 1er juillet 2022 et liée au respect du budget de la société.
Entre les soussignés :
La société
SoluStil dont le siège social est situé à ARNAS (69400), Impasse des prairies, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, et par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par,
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC,
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat d’accord
A la suite des réunions de négociation des 25 novembre 2021 et 25 janvier 2022, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et établissent, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – État des propositions respectives
2.1 Pour les organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales, écrites et évoquées au cours de la réunion de négociation, étaient les suivantes :
2.1.1 Pour le Syndicat CFDT
Augmentation Générale de + 3 % pour les salariés avec un talon mini de 50 euros par mois applicable au 1er janvier 2022.
Augmentation Individuelle de 0.5% afin de reconnaitre les salariés qui ont su s’adapter aux contraintes de l’entreprise et acquis de nouvelles compétences.
Augmentation de la prime de panier des équipes de jour de 7 euros à 7.20 euros.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 7.40 euros à 7.60 euros pour le personnel de journée et augmentation de la prise en charge par la société de 4.30 euros à 4.50 euros.
Une suppression de la perte de salaire sur le 13ème mois lorsque les salariés sont en chômage partiel.
Le paiement des heures de modulation effectuées chaque mois pour les salariés en modulation
2.1.2 Pour le Syndicat CFE-CGC
Augmentation Générale de 2.70 %
Augmentation individuelle à la discrétion de l’employeur
Revalorisation du ticket restaurant à compter du 1er janvier 2022 à 7.60 €
Augmentation de la cotisation CSE pour œuvre sociale à 0.75 %
2.2 Pour la Direction
Au dernier état des négociations, la Direction a fait les propositions suivantes :
1/Pour le personnel ETAM et OUVRIER :
2.3 % d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2022
0.2 % d’augmentation individuelle à compter du 1er mars 2022 au mérite avec une attention particulière qui devra être portée aux plus bas salaires et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
2/Pour le personnel CADRE :
1.5 % d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2022
1 % d’augmentation individuelle à compter du 1er mars 2022, avec une attention particulière concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
3/ Pour les salariés travaillant en équipe (pause 20 mn)
Augmentation de la prime panier à 7.10 euros (+0.10€)
4/ Pour les salariés travaillant en journée (pause 1 H mini)
Augmentation de la part patronale du TR à 4.40 € (+ 0.10€)
5/ Pour les salariés travaillant en modulation (Arnas-Montelier-Trévoux)
La direction accepte de régulariser les HS chaque mois ce qui implique des corrections mensuelles si des semaines basses devaient être programmées sans que ces corrections n’impactent la base de 151h67 mensuelles.
6/ clause de revoyure
Une clause de revoyure est prévue pour application au 1er juillet 2022 d’une augmentation générale des salaires de 0.2 % dans la mesure où les résultats de l’entreprise seraient conformes au budget établi.
Organisation du travail
La Direction rappelle que tous les sites de la société sont régis par l’accord d’entreprise du 31/08/11 sur l’Aménagement et l’organisation du temps de travail de la société, par le titre 4 de l’accord du 15/05/14 pour la durée des forfaits annuels en jours et par l’avenant signé en date du 27 septembre 2018.
Convention collective
Le chantier lancé en 2016 au sein de la branche de la Métallurgie pour rénover significativement les dispositions conventionnelles, a abouti à la signature officielle de la nouvelle convention collective de la Métallurgie et de ses accords associés, par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, le 7 février 2022. Cette convention collective sera applicable à compter du :
1er janvier 2023 pour l’accord prévoyance
1er janvier 2024 pour tous les autres sujets
Il s’ensuit que le travail d’inventaire et d’harmonisation concernant les classifications sera débuté dès cette année pour la détermination des niveaux de chaque poste de l’entreprise. Cette mise à jour répond à une attente forte de nombreux salariés concernant leur positionnement dans l’entreprise et permettra également de clarifier les rôles et les niveaux de responsabilité de chacun.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.
Et auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Arnas, en 5 exemplaires le 23 février 2022.
Signataires :
Pour la société SoluStil
Madame XXX,Monsieur XXX, Directrice des Ressources HumainesDirecteur Général
