ACCORD COLLECTIF DU 5 DÉCEMBRE 2025 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2025 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 09/12/2025 Fin : 09/12/2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025 SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le présent accord a été conclu entre,
D’une part :
La Société SOLUTEC dont le siège social est situé 10 rue Joannès Carret – 69009 LYON, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat SOLIDAIRES Informatique, représenté par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOLUTEC a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément au calendrier établi entre les parties lors d’une réunion préparatoire en date du 8 octobre 2025, les parties se sont rencontrées les 29 octobre 2025, 12 novembre 2025 et 26 novembre 2025.
Le présent accord a pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties à l’occasion de la négociation précitée.
ARTICLE 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société SOLUTEC et concerne l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – Les mesures mises en place suite à un accord des parties
ARTICLE 2.1 – L’envoi aux managers d’un rappel de planifier au plus tôt l’entretien professionnel pour les salariées de retour de congé maternité et vérifier que cela a bien été fait
La Direction réitère son engagement à planifier rapidement l’entretien professionnel de la salariée à son retour de congé maternité, sans le systématiser au premier jour de retour afin de lui laisser le temps de reprendre ses marques dans son poste au besoin.
La Direction s’engage à envoyer un mail de rappel aux managers de planifier au plus tôt cet entretien professionnel pour les salariées de retour de congé maternité, et à s’assurer que cela a bien été fait.
ARTICLE 2.2 – La mise en place de 3 jours d’absences rémunérés pour enfant malade sur justificatif
Tout salarié qui s’absente pour garder un enfant malade de moins de 16 ans bénéficiera d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée, dans la limite de 3 jours par an. Il peut s’agir de 3 jours d’absence consécutifs ou de manière isolée. Ces jours sont accordés sur justificatif médical émanant du médecin de l’enfant précisant que la présence du parent auprès de l’enfant est indispensable.
La Direction mettra en place ce dispositif à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2.3 – La poursuite d’une communication sur la possibilité de se faire rembourser les modes de transports alternatifs
La Direction s’engage à renvoyer une communication par mail à tous les salariés, sur la base de ce qui avait précédemment été envoyé, afin de leur rappeler la possibilité d’obtenir un remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement à un service public de location de vélo pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
ARTICLE 2.4 – La diffusion de communications de prévention et de sensibilisation sur des thématiques liées au handicap et à la santé mentale
La Direction s’engage à diffuser des communications de prévention et de sensibilisation sur des thématiques liées au handicap et à la santé mentale.
ARTICLE 2.5 – La poursuite d’une communication sur la prévention et la lutte contre les comportements discriminatoires
La Direction s’engage à renvoyer une communication par mail à tous les salariés, sur la base de ce qui avait précédemment été envoyé, sur la prévention et la lutte contre les comportements discriminatoires. Cette communication comprendra notamment un rappel de l’existence du référent de l’entreprise et du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
ARTICLE 2.6 – La mise en place d’un maintien de salaire à 100% du congé paternité des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté
Pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 1 an au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à compléter l’allocation versée par la sécurité sociale dans le cadre d’un congé paternité à hauteur de 100% du salaire de base, plafonné à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les congés paternités ayant démarré à compter du 1er janvier 2025 pourront bénéficier de ce dispositif, y compris pour les salariés ayant quitté l’entreprise.
ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 4 – Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.
