Accord portant sur la reconnaissance d’une Union Economique et Sociale
ENTRE : La société
Solution BI France, SAS au capital de 407 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris de Paris sous le numéro 801 045 568, dont le siège social est situé au 54 rue de Paradis – 75010 PARIS, représentée par *** en sa qualité de Directeur d’agence,
La société
Solution BI, SAS au capital de 116 573 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 515 285 120, dont le siège social est situé au 54 rue de Paradis - 75010 PARIS représentée par ***, en sa qualité de Directeur associé,
d’une part, Composant l’Union Economique et Social « Solution BI GROUP »,
ET :
Le Comité économique et Social représenté par :
** ** ** **
d’autre part,
II a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE Considérant les liens entre les sociétés Solution BI et Solution BI France, la deuxième étant une filiale de la première, le présent accord est conclu afin de permettre aux deux sociétés de disposer d’une représentation du personnel au sein d’un CSE* et faire bénéficier des avantages sociaux à tous leurs collaborateurs.
Par commodité, on désignera dans le reste du document, l’Union Economique et Sociale « Solution BI GROUP » par UES*.
ARTICLE 1 – SOCIETES CONCERNEES PAR CE PROTOCOLE
Les sociétés concernées par l’accord sont Solution BI et Solution BI France.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UES
Dans le cadre du présent accord, les parties ont décidé de formaliser la reconnaissance de l’UES entre les sociétés suivantes :
- Solution BI - Solution BI France
considérant que les critères de reconnaissance de l’UES entre ces différentes sociétés sont réunis :
- D’une part une unité économique fondée sur lien juridique entre les 2 sociétés ; des activités complémentaires ; des méthodes de gestion (comptabilité, informatique, administration) identiques ou similaires en fonction des périmètres ; des entités ayant des stratégies économiques liées.
- D’autre part une unité sociale, du fait des lieux de travail communs et de conditions de travail similaires (horaires de travail) caractérisant une même communauté de travail entre les salariés ; des mêmes valeurs d’entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures ; des statuts sociaux qui sont très proches (convention collective, usages…) ; d’une politique de rémunération et d’avantages sociaux (organismes de retraite, prévoyance, mutuelle) communs à toutes les entités.
*Voir lexique en dernière page ARTICLE 3 – DÉFlNlTlON ET NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L'UES l’UES est composée de 3 établissements distincts, regroupant le personnel issu des sociétés Solution BI et Solution BI France :
Solution BI France – établissement de PARIS
L’établissement de PARIS constitue le siège de Solution BI France au sein duquel existe le CSE actuellement élu représentant l’ensemble des collaborateurs de Solution BI France.
Solution BI France – établissement de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
L’établissement de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE constitue un établissement sans CSE d’établissement compte tenu de son effectif inférieur à 11 collaborateurs. Les collaborateurs de cet établissement sont représentés par le CSE de Solution BI France.
Solution BI – établissement de PARIS
L’établissement de PARIS constitue le siège de Solution BI au sein duquel n’existe pas de CSE d’établissement compte tenu de son effectif inférieur à 11 collaborateurs. Les collaborateurs de Solution BI ne sont actuellement pas représentés. Compte tenu de la représentation des différents établissements, il est convenu que le CSE élu et issu de Solution BI France représentera l’ensemble des collaborateurs jusqu’à la fin de son mandat.
Il est établi qu’en cas de création d’un nouvel établissement par l’une ou l’autre société, celui-ci intégrera l’UES.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dès lors qu’un établissement aura atteint une taille lui permettant d’être représentée par un CSE en propre, un Comité Central d’Entreprise sera créé regroupant les membres titulaires et suppléants élus.
ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
Dans le cadre de l’UES créée, les sociétés Solution BI et Solution BI France s’engagent à participer aux budgets de fonctionnement du CSE et des œuvres sociales dans les conditions indiquées dans le règlement intérieur du CSE.
De ce fait tous les salariés de l’UES seront éligibles, sous réserves des conditions éditées par le CSE, aux avantages sociaux proposés par celui-ci.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présente accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des dispositions conventionnelles applicables à la société postérieurement à sa signature, les signataires se réuniront dans les trois mois en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
Le présent accord collectif entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS* compétente. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé ou modifié par avenants par l'une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS trois mois avant la fin chaque exercice.
La dénonciation d’un Accord passé au sein d’un Comité Social et Economique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
*Voir lexique en dernière page Fait à Paris, le
Pour Solution BI,Pour le Comité économique et social,
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Pour Solution BI France, **
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LEXIQUE
CSE : Comité Social et Economique
DREETS : Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
