S.A.R.L SOLUTIONS30 MARTINIQUE au capital de 7500 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 843 172 628 00029 dont le siège social est situé code NAF : 4222Z, dont le siège social est situé Lot 14 Morne Pavillon ZI Champigny Petite Cocotte 97224 Ducos,
Représentée par XXXXXXXXXX, Gérant de l’entreprise
Ci-après dénommée La Direction
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :
XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale C.F.T.C
Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur par courriel en date du 17 octobre 2024 à engager une négociation.
Les négociations ont été engagées avec Mme Samantha MATOUTA, délégué syndicale CFTC qui était accompagnée de Monsieur Emmanuel VANDERHAEGHE, qui composent la délégation syndicale.
La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies en vue de la négociation annuelle obligatoire les : -13 novembre 2024 -26 novembre 2024 -10 décembre 2024 -19 décembre 2024
afin de négocier, dans le cadre de l’article L.2242-13 du Code du travail sur les salaires pour l’année 2024.
À la suite de la première réunion des NAO 2024 en date du 13 novembre 2024 les propositions suivantes ont été faites à la direction :
Demande d'augmentation des primes paniers repas a 9,70 euros
Demande Mise en place accord d'entreprise pour obtenir les 4 jours fériés suivants
Lundi gras
Mardi gras
Mercredi des cendres
Lundi 2 novembre
Augmentation des tickets restaurant à 12 euros
Mise en place accord d'entreprise sur le Télétravail
En cas d'enfant malade
Menstruations femmes
Alerte Orange
Ou cas particuliers
La Délégation Syndicale reconnait le bon déroulement des négociations. Les documents sur les évolutions de l’emploi ont été fourni à la délégation syndicale en date du 10 septembre 2024. A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes, ayant abouti au présent accord nommé Accord NAO 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éligible à la prime de panier au sein de la société SOLUTIONS30 MARTINIQUE.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
- Revalorisation de la prime de panier
Une prime de panier de
9,10 € est versée aux salariés éligibles. Le montant est revalorisé à hauteur de 9,70 € à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Publicité : Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France dans les conditions suivantes : 1)Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; 2)Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ; Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ; 3)Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-Frande ; 4) Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Fait à Ducos, le 27 décembre 2024
Pour la délégation syndicale C.F.T.CPour la Direction
