Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
F.O., représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Article 1 — Constat d’accord
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des reunions ayant eu lieu les :
25 janvier 2019,
8 février 2019,
1er mars 2019.
La direction a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties ont échangé et aucune demande de documents complémentaires ou remarques n’a été faite. Les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord. Article 2 — État des propositions respectives 2.1 : Demandes syndicales
CFDT
Question 1 : Revoir les catégories de la prime challenge et augmentation de celle-ci à 1500€ brut.
Question 2 : Augmentation des différentes primes de 10% et augmentation de la fréquence pour la prime multi véhicule.
Question 3 : Passer la banque d’heure RCN à 20h au lieu de 40h actuellement.
Question 4 : Augmentation de salaire de 4%.
Question 5 : Augmentation des % d’ancienneté 10% pour 20 ans, 11% pour 25 ans, 12% pour 30 ans.
Question 6 : Carence maladie rabaissée à 3 jours au lieu de 5 jours actuellement.
Question 7 : Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle à 30€ (actuellement 18,38€).
Question 8 : Augmentation de la prise en charge en cas d’arrêt maladie de la partie employeur
(Actuellement 90j) à 180j.
Question 9 : Demande en annexe au bulletin de salaire du relevé de scan carte numérique.
Question 10 : Demande d’application stricte du délai de prévenance.
Question 11 : Augmentation de la part sociale du budget CE de 10%.
Question 12 : Passage au coefficient G7 au bout de 3 années d’ancienneté avec accord du conducteur.
FO :
Question 1 : Augmentation générale du taux horaire de 3,5%.
Question 2 : Mise en place d’une hausse du taux horaire (en plus de l’augmentation générale) après entretien individuel avec N+1 de 2%.
Question 3 : Augmentation de la prime challenge de 100€ ainsi que la restructuration de la grille de retrait de points de celle-ci.
Question 4 : Augmentation de la prime multi-véhicule (passage de 30€ à 40€).
Question 5 : Augmentation de toutes les primes de 20%
. Prime cariste . Prime manipulation Ferrari (container) . Prime chargement / déchargement manutention manuel . Prime chargement / déchargement manutention électrique.
Question 6 : Que la prime chargement / déchargement ne soit plus par jour mais par :
Exemple : Si 1 chargement/déchargement manutention manuel / électrique le matin = 1 prime Et 1 chargement/déchargement manutention manuel / électrique l’après-midi = 1 prime
POUR DES CLIENTS TOTALEMENT DIFFERENTS.
Question 7 : Passage des heures à payer de 211 heures à 215 heures sans demande de la part du conducteur, pour ceux qui effectuent plus de 215 heures par mois.
Question 8 : Demande que le solde des heures de nuit (actuellement de 40 heures), passe à 20 heures.
Question 9 : Demande de mise en place d’une prime par jour de décroche / raccroche multiple de 10€.
Question 10 : Demande de mise en place d’une prime d’intéressement.
Question 11 : Demande que les conducteurs qui ont 15 ans d’ancienneté passe au coefficient 150 G7
2.2 Propositions et échanges :
Les partenaires sociaux et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors de 3 réunions.
Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, et d’echanger concernant les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs :
L’activité du transport est un secteur en developpement et très concurrentiel mais pour lequel les marges restent faibles. Les parties conviennent que la rémunération est un élément d’attractivité et de fidélisation important concernant les collaborateurs dans un marché où certains emplois comme celui de conducteur restent pénuriques. La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport. Elle souhaite privilégier les hausses générales pour les collaborateurs de statut ouvrier et n’est pas favorable à la mise en œuvre d’augmentations individuelles ou d’application différente de critéres pour le changement de coefficient que ceux prévues par la convention collective. L’entreprise a mis en place un systéme de primes spécifiques tenant compte des particularités de certaines activités et se declare prête à envisager une revalorisation de certaines d’entre elles. Un système de prime dite « prime Challenge » existe dans l’entreprise depuis plusieures années, il est rappelé que ses modalités d’applications ont été revues en 2017 et l’entreprise confirme qu’elle ne souhaite pas y travailler à nouveau en 2019. S’agissant de la valorisation du montant de la prime challenge, les parties conviennent que ce sujet peut être envisagé. De plus, l’entreprise se declare prête à réfléchir à une nouvelle prime permettant de partager les économies réalisées en réduisant la consommation de gazoil et la casse de matériel. L’entreprise applique déjà à ce jour un système de reconnaissance de l’anciénneté plus favorable que la convention collective. Les parties conviennent d’envisager une augmentation du taux des tranches les plus anciennes.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La direction rappelle qu’elle est particulièremenent attentive au respect de la réglementation relative à la durée effective et l’organisation du temps de travail. Il existe des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de la banque de nuit. Les parties conviennent que ce sujet peut faire l’objet d’un nouvel aménagement. Les parties rappellent qu’il existe un usage de forfaitisation des temps impartis par action de travail ou de mise à disposition en dehors des temps de conduite comme à titre d’exemple : les actions de travail, de prise de service, fin de service, passage à la bulle, …. En octobre 2017, les salariés s’étaient vu proposer par avenant au contrat de travail, la possibilité d’augmenter les plafonds d’heures. La direction ne souhaite pas proposer de nouvelles dispositions relatives à ceux-ci.
Intéressement, participation et épargne salariale :
La direction rappelle que les collaborateurs de la société STIL bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices depuis 2014. Et qu’en conséquence, elle ne souhaite pas mettre en place un accord d’intérressement .
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Un procès-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et femmes a été formalisé. Conformement aux dispositions légales et notamment au décret de janvier 2019, l’entreprise mettra en place les indicateurs de l’égalité F/H dans le calendrier prevu. L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes .
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
La direction confirme la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au 1er decembre 2018. Celui-ci reprend les objectifs suivants :
Recrutement : favoriser la mixité dans les recrutements
Promotion professionnelle : faciliter les promotions et évolutions de carrière
Remunération effective : poursuivre la politique d’égalité salariale
Formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Attentive à prendre en compte , la vie du collaborateur dans son intégralité et dans la volonté d’aider chacun à concilier vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise propose les services d’une assistante sociale deux fois par mois
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ces objectifs et mesures ont été formalisés dans l’accord pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes mis en œuvre au 1er décembre 2018.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Ces objectifs et mesures ont été formalisés dans l’accord pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes mis en œuvre au 1er décembre 2018.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise confirme que les mesures suivantes sont appliquées:
Accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail
Accession au niveau de qualification requis
Mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
De plus, un accord prévention de la pénibilité a été signé et mis en œuvre au 1er décembre 2018. Celui-ci prévoit des actions spécifiques d’adaptation et d’aménagement des postes de travail et de maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Dans le cadre de la mise en place de l’obligation légale de la couverture santé collective au profit des salariés, l’employeur participe à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Cela a donc porté mécaniquement la cotisation patronale entre 2018 et 2019 de 18.35 à 18.91€. L’entreprise ne souhaite pas aller au-delà. Pour des raisons économiques, l’entreprise ne souhaite pas revoir la prise en charge des carences maladies et arrêts.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La direction rappelle que tout collaborateur peut demander à rencontrer quand il le souhaite son responsable et/ou un membre de l’équipe ressources humaines pour échanger librement. Par ailleurs, l’entreprise rappelle la diffusion du journal Bils-Deroo News à tous les collaborateurs.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L’entreprise rappelle qu’une charte d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques a été mise en place et annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Celle-ci prévoit également des modalités en lien avec la déconnexion.
Article 3 — Mesures prises
Suite à échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Salaires effectifs :
Dans l’attente des conclusions de l’accord national de revalorisation des grilles de rémunération définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport, actuellement en cours de négociation, les taux horaires miniumums conventionnels applicables aux salariés STIL International seront garantis et revalorisés à concurrence de 1.25 % à compter du 1er avril 2019.
La direction confirme que les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés de la société STIL International seront garantis et revalorisés à concurrence des accords qui seront négociés au plan national au niveau de notre convention collective.
Prime challenge :
Les parties conviennent d’une augmentation du capital de point de la prime challenge de 1100 euros à 1150 euros pour l’année 2019.
Une unique modification est acceptée dans le barème : passage de la catégorie 75 points à 50 points pour :
Casse ou perte d’accessoires : bouchon GO, adblue, cordons electriques dont ABS, flexible pneumatique, …
Un avenant au document Prime challenge signé en avril 2017 sera proposé.
Prime Performance Gazoil Casse :
Dans la volonté de partager les économies potentielles du fait de la :
Réduction de la consommation de gazoil,
Réduction des coûts liés à la casse de matériel
La direction propose de mettre en place la PPGC.
Cette prime collective est composée de deux parties. Le principe de cette prime est le suivant :
Réduction de la consommation collective de Gazoil :
La consommation collective de gazoil des conducteurs est suivie de façon mensuelle et constitue un coût important impactant le résultat d’exploitation.
Réduire la consommation de gazoil constituerait une économie.
L’objectif est de réduire la consommation collective estimée en moyenne annuelle
Pour la réduction d’un litre consommé pour 100km : verserment individuel d’un montant annuel de 175 euros brut
Pour la réduction entre 0.5 litre et 1 litre pour 100 km : versement individuel d’un montant annuel de 87,5 euros brut.
Réduction du coût de la casse matériel :
Les coûts collectifs générés par la casse matériel sont suivis de façon mensuelle et constituent un cout important impactant le résultat d’exploitation.
Réduire les coûts liés à la casse matériel constituerait une économie.
L’objectif est de réduire le coût estimé au km en moyenne annuelle
Pour la réduction de 2 centimes d’euros par km : versement individuel d’un montant annuel de 175 euros brut
Cette prime est annuelle. Elle serait versée sur la paie de février soit le 10 mars aux conducteurs présents aux effectifs à date de versement et au prorata de leur présence sur l’année n-1.
Une note d’information sera faite aux salariés pour information. Par ailleurs, une formation à l’eco-conduite sera proposée aux collaborateurs.
Les parties conviennent de la revalorisation des primes spécifiques d’activité de la façon suivante :
si > à 6 palettes ou 3.5 t = 11 euros/ semi-remorques,
prime de manutention transpalette électrique :
si > à 6 palettes ou 3.5 t = 4.4 euros/ semi-remorques
Remarque : ces primes sont cumulables.
Il est convenu que au-delà de 30 heures au crédit de la banque d’heures de nuit et sur demande du salarié 15 heures maximum par mois seront payées (taux horaire normal) si le conducteur a bien acquis le nombre d’heures demandé en paiement et conserve un solde de 30 heures ensuite.
Cette disposition peut faire l’objet d’une suspension après prévenance des représentants du personnel en cas de conjoncture défavorable ou perte d’un client important.
Les parties conviennent de créer la tranche ouvrier de 20 ans à 9,5% et de revaloriser la tranche ancienneté ouvrier de 25 ans de 9,5 % à 10,5 % et la tranche ancienneté de 30 ans de 10 % à 11 %.
Les parties conviennent de l’augmentation du budget œuvres sociales qui passera de 0.4 % de la MS à 0.42 % à compter du 1er avril 2019.
Article 4 — Publicité
En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Sin le Noble, le 23 mars 2019.
En 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
