VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
Il a été convenu le présent accord unanime d’entreprise.
PREAMBULE
A ce jour, la société VITASERVICES exerce les activités suivantes :
Une activité historique de nettoyage de locaux/multiservices ; à ce titre, VITASERVICES applique la Convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043).
Une activité d’entretien des espaces verts ;
Une activité de travaux/éco-déconstruction ;
D’autres activités de sous-traitance telles que :
Energie : relève et gestion de compteurs GRDF ;
Mobilité douce.
Le 20 juin 2023, la Direction a présenté au Comité social et économique (CSE) un projet de restructuration de la société VITASERVICES élaboré afin de faire face aux difficultés économiques de l’entreprise. Dans une perspective d’amélioration des marges, la Direction avait indiqué qu’elle envisageait alors la création de deux nouvelles entités juridiques afin de séparer les activités (i) espaces verts d’une part et (ii) travaux/éco-déconstruction d’autre part ; ce qui entrainerait un transfert des salariés affectés aux activités concernées vers les nouvelles entités ainsi créées.
Le 29 juin 2023, le CSE a émis un avis favorable sur ce projet de restructuration. A cette occasion, la possibilité de prorogation des mandats des représentants du personnel de VITASERVICES avait été évoquée.
Dans ce contexte, afin d’assurer le suivi jusqu’à son terme du projet de restructuration en cours, les Parties ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnel et de reporter l’organisation des élections du CSE de VITASERVICES.
ARTICLE 1 : DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
Les mandats actuels des représentants du personnel devaient en principe expirer le 16 décembre 2023.
Par le présent accord, les Parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des Membres du CSE jusqu’au 30 avril 2024.
Sont concernés par cette prorogation les mandats des élus du CSE et le mandat syndical y afférent.
Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date 30 avril 2024, date de fin des mandats prorogés des Membres du CSE.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
