ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS
ENTRE
La société SOLVAREA, dont le siège social est situé 2 rue George Sand à OIGNIES (62590), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur exécutif, et XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
XXX, pour la fédération des Services CFDT ;
XXX, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
XXX, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
D’autre part.
Préambule
Suite à la promulgation de la loi du 24 octobre 2025 relative à l'emploi et au travail des salariés expérimentés et au dialogue social, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d'engager une négociation afin de conclure un accord de fond en faveur du maintien dans l'emploi, du recrutement et de l'aménagement des fins de carrière des salariés expérimentés.
Le présent accord de méthode, conclu en application de l’article L.2242-1 du Code du travail, a pour objet de préciser les thèmes de cette négociation et leur contenu, les informations nécessaires (diagnostic) ainsi que le calendrier de cette négociation collective.
ARTICLE 1. Les enjeux de la négociation
Les parties conviennent que la future négociation portera sur les thèmes prioritaires prévus par la loi et le décret du 26 décembre 2025 qui sont les suivants :
Le recrutement et l'intégration des salariés expérimentés.
L'évolution des carrières, le maintien en emploi et l'accès à la formation.
L'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
La prévention de l'usure professionnelle et l'adaptation des postes de travail.
La transmission des compétences et la valorisation du rôle de tuteur/mentor.
ARTICLE 2. Les partenaires à la négociation :
La commission de négociation sera composée :
Pour la Direction : de 3 représentants.
Pour chaque organisation syndicale représentative : d'une délégation comprenant 3 salariés de l'entreprise, titulaires ou non d’un mandat électif.
ARTICLE 3. Informations à communiquer à la délégation salariale :
Conformément au décret du 26 décembre 2025, les négociations s'appuieront sur un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés portant sur les domaines définis à l’article 2 et qui reposera notamment sur les indicateurs issus du bilan social et le DUERP.
L'employeur s'engage à ce titre à transmettre aux organisations syndicales, au moins 15 jours avant la première réunion de négociation, un rapport écrit comprenant les indicateurs chiffrés suivants (triés par tranche d'âge à partir de 50 ans) :
Démographie : Répartition des effectifs par âge, ancienneté et classification.
Recrutement : Nombre d'embauches de salariés expérimentés sur les 3 dernières années (par type de contrat).
Santé au travail : Taux d'absentéisme, nombre d’inaptitudes, nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant les salariés expérimentés, et cartographie des postes pénibles (DUERP).
Formation : Taux d'accès à la formation des salariés expérimentés comparé au reste des effectifs.
Fin de carrière : Nombre de départs à la retraite, de demandes de retraite progressive de passages à temps partiel ou d'aménagements de poste.
ARTICLE 4. Calendrier des réunions :
Réunion 1 : Remise du diagnostic : Date prévisionnelle : 30.09.2026
Présentation et analyse partagée des indicateurs chiffrés. Validation de la méthode et ajustement des besoins en informations complémentaires.
Réunion 2 : Recrutement, parcours et formation : Date prévisionnelle : 14.10.2026
Négociation sur les leviers d'embauche, la gestion des deuxièmes parties de carrière (nouveaux entretiens professionnels de mi-carrière) et l'accès au développement des compétences.
Réunion 3 : Santé, usure professionnelle et fins de carrière : Date prévisionnelle : 04.11.2026
Négociation sur l'adaptation des postes, le développement de la prévention et le suivi de la pénibilité, le recours au tutorat et aux dispositifs de transition (ex: temps partiel senior, retraite progressive).
Réunion 4 : Finalisation et relecture du projet d'accord : Date prévisionnelle : 25.11.2026.
Ajustements textuels finaux, arbitrages et ouverture de la période de signature de l'accord de fond.
Selon les circonstances et l'avancée des négociations, les parties se réservent le droit, d'un commun accord, d'ajouter, d'annuler ou de modifier les dates de programmation de leur réunion dans le respect de la durée prévisionnelle de 4 mois à compter du 1er septembre 2026.
ARTICLE 5 : Durée et publicité de l'accord de méthode
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la négociation visée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la date de signature d'un accord de fond sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, ou, à défaut, à la date du constat de désaccord (PV de désaccord) qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” (https://accords-depot.travail.gouv) et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lens.
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
Fait le 06 juillet 2026 à Oignies,
Un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre contre récépissé.
XXX, Directeur Exécutif ;
XXX, Directrice des Ressources Humaines ;
XXX, pour la fédération des Services CFDT ;
XXX, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services;
XXX, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
