ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Conclu entre les soussignées :
XX, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XX et dont le siège social est XX, représentée aux fins des présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée la «
Société »,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX
ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales »,
d’autre part,
ci-après ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
La Société, filiale du groupe international XX créé à la suite de la scission des activités de santé du groupe XX, est une entreprise spécialisée dans les solutions de soins de santé innovantes, visant à améliorer les résultats pour les patients et à optimiser les pratiques des professionnels de santé.
Elle se concentre sur la recherche et le développement de solutions médicales et technologiques, notamment dans les domaines suivants :
solutions médicales et chirurgicales : collaboration étroite avec les professionnels de santé pour concevoir des approches innovantes visant à améliorer les soins aux patients ;
soins bucco-dentaires : développement de produits avancés et cliniquement prouvés pour favoriser une meilleure santé dentaire.
Le secteur sur lequel la Société intervient – à savoir le secteur des dispositifs médicaux, des technologies de santé et des solutions pour les soins cliniques est hautement compétitif et, dans le but de tenir compte de cet environnement, la Société a souhaité s’engager dans un mouvement d’adaptation de son organisation interne. Dans ce cadre, des réflexions stratégiques ont été menées et ont conduit à identifier un certain nombre de projets de transformation (le «
Projet »), ainsi que cela a été partagé avec le comité social et économique de la Société (le « CSE ») dans le cadre d’une consultation initiée le 21 mars 2025 et achevée le 23 avril 2025. La mise en œuvre de ce Projet pourrait entraîner la suppression de 17 postes et 4 modifications de contrats de travail.
Dans ce cadre, la Société a estimé préférable d’exclure le recours à des départs contraints en cohérence avec sa politique sociale et le dialogue social existant au sein de la Société.
La Société a alors saisi la possibilité offerte par les dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective applicable au sein de la Société (l’«
Accord »).
La rupture conventionnelle collective constitue en effet un outil de mobilité externe volontaire à destination des salariés, lequel permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint pour motif économique. Elle permet également d’offrir aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement leur entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle en bénéficiant de mesures d’accompagnement et d’aides financières.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu l’Accord, les Parties rappelant, d’une part, que les départs ne pourront se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues par l’Accord et, d’autre part, que la Société ne procédera à aucune départ contraint si les salariés éligibles à ces départs volontaires préféraient conserver leur poste. La Société s'engage d’ailleurs à ne pas procéder à des licenciements économiques individuels ou collectifs sur les postes menacés tels que définis à la section 1.3 pendant toute la durée de l’Accord, soit jusqu'au 31 mai 2026.
L’Accord détermine, conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail :
les modalités et conditions d’information du CSE ;
le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’Accord ;
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’Accord ;
les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des Parties ;
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ;
les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 du Code du travail, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes pour les salariés ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord.
L’Accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, à la DREETS pour validation. La mise en œuvre de l’Accord (y compris les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle et notamment le dépôt et l’éventuelle acceptation des dossiers de candidature) est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.
Il est précisé que, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, l’autorité administrative valide l’accord collectif dès lors qu’elle s’est assurée :
de sa conformité à l’article L. 1237-19 du Code du travail ;
de la présence des clauses prévues à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail ;
du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
le cas échéant, de la régularité de la procédure d’information du CSE.
Il est enfin convenu entre les Parties que l’Accord servira de base de négociation pour les trois années suivant la date de signature de l’Accord, étant précisé toutefois que la Société ne s’engage pas à le maintenir en l’état en cas de mise en œuvre d’une nouvelle réorganisation au cours de cette période. Il s’agira d’un outil de référence auquel il pourra néanmoins être dérogé afin de tenir compte des circonstances spécifiques donnant lieu à cette réorganisation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Périmètre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc196818450 \h 6
1.1Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc196818451 \h 6
1.2Rappel de l’effectif de la Société PAGEREF _Toc196818452 \h 6
1.3Nombre maximal de départs envisages et de suppressions d’emplois associées PAGEREF _Toc196818453 \h 6
2.Calendrier prévisionnel de négociations et de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc196818454 \h 7
2.1Calendrier de négociation avec les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc196818455 \h 7
2.2Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc196818456 \h 7
2.3Information des salariés éligibles sur le dispositive de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc196818457 \h 8
3.Conditions d’éligibilité au départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc196818458 \h 8
4.1.4Modalités de départ des effectifs PAGEREF _Toc196818466 \h 10
4.1.5Matériel de la Société PAGEREF _Toc196818467 \h 10
4.1.6Evolution de la législation sur les retraites PAGEREF _Toc196818468 \h 10
4.2Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel PAGEREF _Toc196818469 \h 10
4.2.1Définition et conditions à remplir pour s’inscrire dans le volontariat projet professionnel PAGEREF _Toc196818470 \h 10
4.2.2Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un projet professionnel PAGEREF _Toc196818471 \h 11
4.3Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc196818473 \h 12
4.3.1Définition PAGEREF _Toc196818474 \h 12
4.3.2Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un congé de fin de carrière PAGEREF _Toc196818475 \h 13
4.3.3Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc196818476 \h 14
4.3.4Matériel de la Société PAGEREF _Toc196818477 \h 14
4.3.5Fin du congé de fin de carrière PAGEREF _Toc196818478 \h 14
4.3.6Couverture vieillesse, maladie et prévoyance PAGEREF _Toc196818479 \h 15
4.3.7Droit à congés PAGEREF _Toc196818480 \h 15
5.Modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc196818481 \h 15
5.1Accompagnement des Salariés Eligibles dans la préparation de leur projet professionnel et de leur candidature PAGEREF _Toc196818482 \h 15
5.2Constitution et dépôt des dossiers de candidature des Salariés Eligibles PAGEREF _Toc196818483 \h 16
5.3Modalités d’examen des candidatures des Salarié Eligibles PAGEREF _Toc196818484 \h 16
5.4Critères de départage entre les Salariés Eligibles PAGEREF _Toc196818485 \h 17
5.5Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture PAGEREF _Toc196818486 \h 17
5.5.1Modalités de départ des effectifs PAGEREF _Toc196818487 \h 17
5.5.2Matériel de la Société PAGEREF _Toc196818488 \h 17
5.5.3Régime social et fiscal des indemnités de rupture PAGEREF _Toc196818489 \h 18
6.Mesures d’accompagnement des départs volontaires PAGEREF _Toc196818490 \h 18
6.1Règles générales PAGEREF _Toc196818491 \h 18
6.2Description des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc196818492 \h 18
6.2.1Espace Information Conseil (EIC) PAGEREF _Toc196818493 \h 18
6.2.2Antenne Emploi au sein de l’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc196818494 \h 19
6.2.3Mesures d’accompagnement liées à un départ pour un emploi salarié en CDI ou CDD/CTT PAGEREF _Toc196818495 \h 21
6.2.4Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une création / reprise d’entreprise PAGEREF _Toc196818496 \h 21
6.2.5Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une formation d’adaptation des compétences ou une formation de reconversion PAGEREF _Toc196818497 \h 23
6.2.6Congé de mobilité PAGEREF _Toc196818498 \h 24
7.1Modalités d’information du CSE concernant l’Accord PAGEREF _Toc196818500 \h 27
7.2Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc196818501 \h 28
7.2.1Information et consultation du CSE sur la mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective et sur son bilan PAGEREF _Toc196818502 \h 28
7.2.2Commission de validation PAGEREF _Toc196818503 \h 28
7.2.3Commission de suivi PAGEREF _Toc196818504 \h 29
7.2.4Information de la DREETS PAGEREF _Toc196818505 \h 29
8.Dispositions finales PAGEREF _Toc196818506 \h 29
8.1Validation de l’Accord PAGEREF _Toc196818507 \h 29
8.2Durée de l’Accord – Révision PAGEREF _Toc196818508 \h 30
8.2.1Durée de l’Accord PAGEREF _Toc196818509 \h 30
8.2.2Révision de l’Accord PAGEREF _Toc196818510 \h 30
8.3Publicité et dépôt PAGEREF _Toc196818511 \h 30
Périmètre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Champ d’application de l’Accord
L’Accord est applicable exclusivement au sein de la société XX.
Rappel de l’effectif de la Société
L’effectif de la Société se répartit au 30 avril 2025 de la manière suivante :
Qualifications
CDI
CDD
Total
Cadres 206 0
206
Agent de maîtrise 31 0
31
Employés 5 0
5
Total
242
0
242
Nombre maximal de départs envisages et de suppressions d’emplois associées
Il est prévu un nombre maximal de départs possible dans le cadre de l’Accord équivalant au nombre de suppressions de postes et de modifications de contrat de travail envisagées dans le cadre du Projet tel que présenté au CSE dans la note d’information qui leur a été remise dans le cadre de la procédure d’information et de consultation :
Conséquences potentielles du projet sur l’emploi
Nombre maximal de suppressions de postes envisagées
17
Nombre maximal de modifications de contrat envisagées
4
Nombre maximal de départs
Nombre maximal de départs volontaires dans le cadre de l’Accord
21
Calendrier prévisionnel de négociations et de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Calendrier de négociation avec les Organisations Syndicales
Conformément à la possibilité offerte par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, la Société a souhaité engager une négociation avec les Organisations Syndicales afin de parvenir à la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
En application du même texte, l'administration du travail a été informée le 19 mars 2025 de l'ouverture de ces négociations.
Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales se sont tenues les :
2 avril 2025 ;
11 avril 2025 ;
23 avril 2025 ;
25 avril 2025 ;
28 avril 2025.
Ces réunions ainsi que les échanges entre ces différentes réunions ont abouti à la signature de l’Accord.
Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
La mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective suivrait le calendrier suivant, sous réserve de la validation de l’Accord par la Dreets :
Etapes
Dates
Envoi de l’Accord pour validation à la DREETS 30 avril 2025 Date limite de validation de l’Accord par la DREETS 15 mai 2025 Envoi des offres de modifications de contrats de travail et ouverture de l’EIC 16 mai 2025 Fin du délai de réflexion sur les offres de modifications de contrats de travail Aux alentours du 15 juin 2025 Période de candidature à un départ volontaire dans le cadre de l’Accord Du 16 juin au 15 juillet 2025 Période d’examen des candidatures par la commission de validation Du 16 au 18 juillet 2025 Formalisation des conventions individuelles de rupture Du 21 au 25 juillet 2025 Fin du délai de rétractation concernant les conventions de rupture (15 jours calendaires) Du 5 au 11 août 2025 Démarrage des congés de mobilité 1er octobre 2025 Démarrage des congés de fin de carrière 1er octobre 2025 ou 1er janvier 2026 Départ en retraite immédiate Au plus tard le 1er décembre 2025
Information des salariés éligibles sur le dispositive de rupture conventionnelle collective
Entre le 20 mai et le 26 juin 2025, la Société organisera, sur le temps de travail, des sessions d'information collective à destination des salariés éligibles animées par la Direction des Ressources Humaines ainsi que par le cabinet Alixio Mobilité afin de les informer sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et le contenu de l’Accord, y compris les mesures d'accompagnement.
Lors de ces réunions, les intervenants rappelleront que l'entrée en vigueur de l'Accord et la possibilité de présenter sa candidature seront naturellement conditionnées à la validation de l'Accord par la DREETS.
De plus, lors de l'entrée en vigueur de l’Accord, après validation par la DREETS, les salariés éligibles de la Société recevront par email une information générale sur le dispositif confirmant, sous réserve de la validation de l'Accord par la DREETS, notamment les points suivants :
les différentes étapes de la mise en œuvre du dispositif : période de candidature, période d'examen des candidatures, etc. ;
les métiers impactés par le projet, les conditions d'éligibilité à une candidature au départ volontaire et les critères de départage éventuel des candidatures ;
le contenu du dossier de candidature ;
les coordonnées du cabinet d'accompagnement Alixio Mobilité auquel ils peuvent faire appel pour préparer leur candidature.
Cet email vaudra appel officiel à candidature.
Conditions d’éligibilité au départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Pourront seuls se porter volontaires au départ dans le cadre de l’Accord les salariés remplissant les conditions cumulatives définies ci-dessous (les «
Salariés Eligibles »).
Conditions générales d’éligibilité
Seuls pourront se porter candidats au départ volontaire les salariés remplissant l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en cours avec la Société à la date d'ouverture de la période de candidature, soit le 26 juin 2025 ;
ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle, ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite à la date d’ouverture de la période de candidature, soit le 26 juin 2025 ;
occuper un poste supprimé ou un poste sur lequel une ou plusieurs modifications de contrat de travail ont été proposées (l’ensemble des postes concernés figure en Annexe 1 de l’Accord) à la date d'ouverture de la période de candidature, soit le 26 juin 2025.
Il est précisé que les salariés protégés peuvent bénéficier des dispositions de l'Accord, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité et que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée par l'Inspection du travail compétente, après application de la procédure spécifique qui leur est applicable.
Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié
Seuls pourront se porter candidats au départ volontaire les salariés justifiant d'un projet pouvant leur permettre de retrouver un emploi à l'extérieur de la Société et s'engageant à participer activement à l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de leur projet.
Le projet au sens de l’Accord correspond à l'un des cas suivants :
un départ en retraite immédiat ;
un projet professionnel prenant une des formes suivantes :
un nouvel emploi salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) (contrat signé ou promesse d'embauche écrite précisant a minima l'emploi, la rémunération, la durée du travail et la date d'entrée en fonction) ;
un nouvel emploi salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT - intérim) d'une durée de six mois minimum (contrat signé ou promesse d'embauche écrite précisant a minima l'emploi, la rémunération, la durée du travail et la date d'entrée en fonction ainsi que la date du terme du CDD ou en cas de CDD à terme imprécis sa durée minimale) ;
une création ou une reprise d'entreprise finalisée ou sur le point de l’être ;
une formation d’adaptation des compétences ou une formation de reconversion ;
un congé de fin de carrière.
Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par l’Accord pour déposer leur candidature et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution.
Par ailleurs, les salariés volontaires et éligibles à un départ volontaire à la retraite immédiat ne seront pas éligibles au congé de mobilité prévu par l’Accord.
Modalités de départ liées à chaque projet
Départ volontaire à la retraite immédiat
Conditions d’entrée dans le dispositif
Le départ volontaire en retraite permet au bénéficiaire de se voir allouer, outre une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective équivalente à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le versement d’une indemnité supplémentaire d’un montant équivalent, appelée abondement, si le salarié remplit les conditions pour un départ en retraite à taux plein ou à taux réduit au plus tard le 1er décembre 2025, une fois le préavis tel que défini par la convention collective applicable, exécuté et payé ou en cas de demande de dispense d’activité acceptée, non exécuté et payé.
Seuls pourront intégrer ce dispositif les salariés :
éligibles conformément à la section 3.1 de l’Accord ;
les salariés dont la candidature aura été validée en application des principes de départage définis au à la section 5.4 de l’Accord ;
étant en droit de faire liquider leur retraite avant le 1er décembre 2025 (c'est-à-dire être en droit de bénéficier à cette date d'une pension de retraite à taux plein si les conditions de durées d'assurance requises sont remplies, ou à défaut, à taux réduit). Les salariés concernés pourront demander à leur responsable hiérarchique à être dispensés du préavis de retraite. En tout état de cause, le préavis devra avoir pris fin avant cette date butoir.
Dossier à constituer
Afin que sa candidature soit examinée, l'ensemble des documents suivants est remis par le salarié intéressé sur la plateforme mise en œuvre à cet effet par le cabinet d’accompagnement spécialisé Alixio Mobilité, selon des modalités qui seront précisées par ledit cabinet et envoyé sur une boîte mail qui sera ouverte pour cette occasion, la date d’envoi de cet email faisant foi :
Bilan Individualisé de Retraite incluant le Relevé de carrière ou courrier de la CARSAT / CNAV ;
déclaration du salarié de son intention de faire liquider sa retraite à la première date possible de liquidation à taux plein, ou à la date de son choix en cas de taux réduit, mais dans les deux cas au plus tard le 1er décembre 2025, ce qui implique que le préavis effectué et payé démarre au plus tard le 1er septembre 2025 ou le 1er octobre 2025 en fonction de la durée de préavis fixée par la convention collective en vigueur.
Modalités financières
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective versée dans ce cadre sera égale au montant de l’ indemnité de départ en retraite calculée selon les modalités de la convention collective applicable ou les dispositions légales si plus favorables, et d’un abondement du même montant.
La rémunération servant de base au calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée du montant de la prime d’ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective .
L’indemnité de spécifique de rupture conventionnelle collective ainsi calculée sera versée dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de la Société consécutif à la date de liquidation des droits à retraite, le préavis ayant à cette date été effectué ou dispensé d’être effectué et payé.
Modalités de départ des effectifs
Les salariés volontaires dont le départ volontaire en retraite immédiat aura été accepté débuteront leur préavis à la date de départ déterminée en fonction des premières dates possibles de liquidation de la retraite à taux plein ou à taux réduit si choix du salarié et en fonction des impératifs du service, au choix soit entre le 1er septembre et le 1er octobre 2025.
Matériel de la Société
Le salarié devra restituer l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ en retraite.
Le salarié conservera la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une durée de trois mois. L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
Evolution de la législation sur les retraites
Si, après la signature de la convention de rupture dans laquelle les salariés s’engagent à faire liquider ses droits à retraite au 1er décembre 2025, préavis exécuté ou non, une nouvelle évolution de la législation conduisait à ce que ces salariés, qui seraient alors en période de préavis, ne pourraient pas faire liquider leur retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit au 1er décembre 2025, la Société s’engage à augmenter la période de préavis de retraite de la durée nécessaire à l’atteinte de la première date de liquidation des droits à retraite à taux plein ou taux réduit selon le choix initial du salarié.
Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel
Définition et conditions à remplir pour s’inscrire dans le volontariat projet professionnel
Un salarié, s’il remplit les conditions d’éligibilité rappelées à la section 3.1 de l’Accord, pourra présenter un « projet professionnel » répondant aux critères détaillés ci-dessous. Les conseillers du cabinet spécialisé auront notamment pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel, et ce à compter de la constitution de leur dossier de départ volontaire pour projet professionnel.
On entend par « projet professionnel » les trois modalités suivantes :
Projet 1 : Départ volontaire dans le cadre d'un contrat signé ou d'une offre ferme d'embauche en CDI, en CDD ou CTT de plus de six mois.
Cette modalité de départ volontaire est ouverte aux salariés, justifiant à la date de leur candidature au départ volontaire, d'une offre ferme pour un nouvel emploi salarié en CDI, ou CDD et CTT de plus de six mois à compter du 1er octobre 2025.
Cette offre devant avoir été formalisée au moment du dépôt de la candidature au volontariat.
Projet 2 : Départ volontaire en vue d'une formation d’adaptation des compétences ou d’une formation de reconversion ou réorientation professionnelle.
Ces formations doivent avoir été formalisées/identifiées précisément au moment du dépôt de la candidature au volontariat et doivent démarrer à compter du 1er octobre 2025.
Cette modalité peut être accompagnée d'un congé de mobilité de six mois à compter du 1er octobre 2025 pour les salariés de moins de 45 ans et huit mois pour les salariés de 45 ans et plus.
Ce départ volontaire dans le cadre d'une formation doit permettre au salarié d'adapter ses compétences ou de réorienter sa carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d'emploi ou d'accéder à une évolution de sa carrière professionnelle au travers d'un diplôme ou d'une formation qualifiante.
Projet 3 : Départ volontaire en vue de la création ou d'une reprise d'entreprise ou d'activité professionnelle individuelle
Cette modalité peut être accompagnée d’une congé de mobilité de six mois à compter du 1er octobre 2025 pour les salariés de moins de 45 ans et huit mois pour les salariés de 45 ans et plus.
Cette modalité a pour objet la création ou la reprise d'une entreprise ou d'une activité professionnelle (activité libérale, artisanat…) par le salarié, qui devra y consacrer l'essentiel de son activité professionnelle.
La condition d'existence d'une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou sociétés holding, mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs.
Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un projet professionnel
Le salarié qui le souhaite élaborera et finalisera, avec l’aide d’un conseiller de l’Antenne Emploi son projet professionnel et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre. Le conseiller assistera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel.
Plus particulièrement en cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle, le conseiller sera chargé de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables, mais aussi plus généralement sur les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi et les organismes de formation existants.
Le projet professionnel et, le cas échéant, la formation qu’il nécessite, seront définis d’un commun accord entre le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.
Pendant la période de mise en œuvre de l’Accord, toutes les facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.
Afin de ne pas pénaliser un salarié disposant d’une offre d’emploi (CDI, CDD ou CTT de plus de six mois), la Société s’engage à libérer le salarié à la date fixée dans la lettre d’embauche ou le nouveau contrat de travail, soit dès le 1er octobre 2025, pour lui permettre de prendre ses nouvelles fonctions.
La convention de rupture fixe la date de départ à compter du 1er octobre 2025 date à compter de laquelle démarrera, le cas échéant, le congé de mobilité.
Modalités financières
Le salarié percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective dont le montant brut sera calculé comme suit :
une première partie sera constituée du montant équivalent à l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou légale si plus favorable, pour la catégorie du salarié éligible ;
une seconde partie sera constituée du résultat (R) de la formule suivante appliquée à la situation du salarié éligible : R = (1600 + 30% du salaire brut mensuel) × ancienneté en années.
La somme des deux parties sera limitée au maximum à l'équivalent de 32 mois de salaire brut mensuel moyen et devra correspondre, au minimum à l 'équivalent de six mois de salaire brut mensuel moyen du salarié concerné. Cette somme constituera l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective.
Le salaire brut mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois précédent la signature de l'accord individuel de rupture. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d'une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée du montant de la prime d'ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l'indemnité versée au salarié.
L'ancienneté est celle acquise par le salarié au jour de la signature de la convention de rupture, y compris, le cas échéant, l'ancienneté reconnue contractuellement.
Cette indemnité sera versée à la fin du contrat de travail avec le solde de tout compte. Elle est exclusive d'indemnités de licenciement.
A cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, sera ajouté le versement d'une somme brute équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement sauf si le salarié a opté pour la reconversion du versement de cet équivalent préavis en durée du congé de mobilité (cf. section 6.2.6).
Les modalités financières propres au congé de mobilité sont définies à la section 6.2.6.4 de l’Accord.
Congé de fin de carrière
Définition
Ce dispositif permet aux salariés remplissant les conditions prévues ci-après d’être totalement dispensés d’activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois à compter du 1er octobre 2025 ou du 1er janvier 2026, jusqu’à la première date possible de liquidation de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein ou au taux réduit au plus tard à échéance du congé, tout en bénéficiant d’une allocation de remplacement pendant la période de dispense d’activité.
Il est cependant précisé que les salariés pouvant liquider leur retraite à taux plein durant les 36 mois suivant le 1er octobre 2025 n’auront d’autre choix que de commencer leur congé de fin de carrière à compter de cette date.
Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets de départs dans le cadre d’un congé de fin de carrière
Les salariés souhaitant se porter candidats au congé de fin de carrière pourront bénéficier d'entretiens individuels avec l'Espace Information Conseil et l'Antenne Retraite (Cabinet d’Alixio et Service Resources Humaines de XX), en vue de réaliser un bilan retraite le cas échéant.
A cette fin les salariés devront fournir un relevé de carrière de l'assurance vieillesse ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ce bilan fera apparaitre la date possible de liquidation de la pension de retraite sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et ce bilan sera établi par l'Antenne Retraite, lequel fera partie des éléments à fournir par les salariés.
Peut accéder à ce dispositif le collaborateur répondant aux conditions cumulatives suivantes :
remplir les conditions d'éligibilité définies à la section 3.1 de l’Accord ;
se situer au plus tard à 36 mois à compter du 1er octobre 2025 ou du 1er janvier 2026 de la date d'accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début du congé de fin de carrière. Le collaborateur fournit en ce sens à la DRH le Bilan Individualisé Retraite qui lui aura été remis par l'Antenne Retraite, justifiant de cette situation ;
le collaborateur pourra également choisir de liquider ses droits au taux réduit si tel est son choix et à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit à compter du 1er octobre 2025 ou du 1er janvier 2026.
prendre l'engagement de partir volontairement à la retraite dès qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ou à la date de son choix se situant au plus tard à 36 mois de la date à laquelle il choisit de partir à taux réduit à compter du 1er octobre 2025 ou du 1er janvier 2026 ;
s'engager à ne pas faire valoir de droits au chômage pendant toute la période du congé de fin de carrière ou à l'issue de cette dernière ;
ne pas réunir au moment du départ en congé de fin de carrière les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
s'engager à ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant toute la durée du congé de fin de carrière.
La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ dans le cadre d’un congé de fin de carrière prendra la forme d’une convention de rupture contenant notamment l’engagement à faire liquider ses droits à la retraite à l’issue de la période maximale de 36 mois à compter du 1er octobre 2025 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2026.
En cas de nouvelles modifications des conditions d’ouverture aux droits à la retraite sécurité sociale, mises en œuvre après la signature de ladite convention de rupture, entrainant un report de la date de l’échéance de la liquidation de la retraite, à taux plein ou à taux réduit, la Société s’engage à maintenir le salarié concerné dans une période supplémentaire de congé de fin de carrière jusqu’à l’atteinte de la première date possible de liquidation de retraite sécurité sociale, à taux plein ou à taux réduit, selon le choix initial du salarié, et selon les dispositions qui seraient alors applicables.
Modalités financières
Au titre du dispositif du congé de fin de carrière, les salariés bénéficiaires percevront durant toute la durée de leur congé de fin de carrière une garantie de ressources, versée sous la forme d'une rente mensuelle de remplacement, correspondant à 75% de la moyenne brute des 12 derniers mois de salaire brut hors heures supplémentaires, tout versement à caractère exceptionnel et avantage en nature.
La moyenne brute des 12 derniers mois de salaire sera comparée à celle issue du calcul effectué sur la base d'une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée du montant de la prime d'ancienneté le cas échéant, apparaissant dans le système RH « Workday ». Le montant le plus élevé sera retenu pour déterminer le montant l'indemnité versée au salarié.
La rente mensuelle cessera d'être versée :
à la date prévue par la convention de rupture ;
en cas de reprise d'une activité professionnelle ;
en cas de perception d'un revenu de substitution par France Travail ;
en cas de décès.
Toute rente mensuelle versée postérieurement à la réalisation de l'un de ces événements devra être reversée par le salarié ou ses ayants droit à la société XX compte tenu de son caractère indu.
En tout état de cause, la durée de versement de la rente mensuelle ne pourra excéder 36 mois à compter du début du congé de fin de carrière.
Aucun préavis ne sera dû que ce soit par la Société ou le salarié et à ce titre aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée à l'occasion de cette rupture.
Suspension du contrat de travail
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat de travail des salariés bénéficiaires sera suspendu.
Ces derniers continueront à bénéficier des dispositions des accord d’intéressement et de participation applicables au sein de la société XX durant leur congé de fin de carrière, si de tels accords existent et dans les conditions qu’ils prévoient.
Les droits des salariés au titre de ces accords seront calculés sur la base de la rente perçue dans le cadre du congé de fin de carrière et définie ci-après (le taux de présence retenu sera de 75% du temps de travail précédent l’entrée dans le dispositif).
Matériel de la Société
Le salarié devra restituer l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ en congé de fin de carrière.
Le salarié conservera la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une durée de six mois. L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
A l’issue de cette période de six mois, une nouvelle période de trois mois pourrait être accordée au salarié à sa demande qu’il devra formuler auprès de son contact RH lequel en informera la responsable de gestion de la flotte.
Fin du congé de fin de carrière
Au terme du congé de fin de carrière, conformément à la convention de rupture qui aura été signée entre les parties avant l’entrée dans le congé de fin de carrière, le contrat de travail des salariés concernés sera rompu d’un commun accord et donnera lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective équivalente à l’indemnité de départ en retraite calculée sur la base du temps de travail précédent l’entrée dans le dispositif, à laquelle s’ajoute un abondement complémentaire équivalent à 50% de l’indemnité de départ volontaire en retraite.
L’ancienneté retenue est celle acquise par le salarié au jour de la signature de la convention de rupture, y compris, le cas échéant, l’ancienneté reconnue contractuellement. Dès lors, l’ancienneté du salarié et les droits qui y sont attachés, cessent de courir à compter de la date d’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective sera celle correspondant à la rémunération théorique pour un équivalent temps plein apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » du système RH « Workday ».
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective sera versée dans le cadre du solde de tout compte dont le paiement interviendra à la suite du départ de la Société consécutif à la date de liquidation des droits à retraite.
Aucun préavis ne sera dû à la Société dans ce cadre et la Société ne règlera pas d’indemnité de préavis.
Couverture vieillesse, maladie et prévoyance
La rémunération spécifique de congé de fin de carrière a la nature de salaire et est assujettie à ce titre à l’ensemble des cotisations sociales, employeur et salarié(e) conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient. Elle est également imposable.
Les salariés et la Société continueront ainsi à cotiser pendant la durée du congé de fin de carrière au titre des couvertures vieillesse, maladie et prévoyance selon le régime général et complémentaire sur la base de la rente mensuelle versée au titre de la garantie de ressources.
A la demande du collaborateur les cotisations couverture vieillesse (périmètre Sécurité Sociale, Agirc-Arrco) pourront s’effectuer sur la base du temps plein et dans ce cas, la répartition actuelle entre le salarié et l’employeur s’appliquera. Les cotisations seront alors calculées et réparties entre la Société et le salarié, dans les mêmes conditions que si le salarié avait poursuivi son activité à temps plein.
Droit à congés
La totalité des jours de congés annuels, congés payés, congés légaux, CET, congés d’ancienneté, jours de fonction, etc. y compris les jours en cours d’acquisition devra être consommée au plus tard à la date d’entrée en congé de fin de carrière. Les salariés ne pourront bénéficier d’aucune indemnité compensatrice à ce titre.
Les salariés n’acquièrent pas de droit à congés pendant la période de congé de fin de carrière.
Modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Accompagnement des Salariés Eligibles dans la préparation de leur projet professionnel et de leur candidature
Les Salariés Eligibles pourront, dès l’information de la signature de l’Accord et dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès de l’Espace Information Conseil (EIC) avant de se porter candidat au départ au moment défini.
Ils pourront bénéficier en complément d’une assistance d’un représentant du personnel, à leur demande, pouvant assister aux différents entretiens.
Un ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié. Ces rendez-vous auront pour objet de permettre aux salariés concernés d’obtenir les informations qu’ils jugent nécessaires dans ce cadre et de fournir des informations nécessaires à l’analyse de leur situation personnelle.
Ils pourront également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l’Accord, que ce soit dans le cadre d’un projet professionnel de recherche d’un emploi, dans le cadre d’un départ à la retraite immédiat, dans le cadre d’un projet de formation d’adaptation des compétences ou de reconversion ou dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise.
Constitution et dépôt des dossiers de candidature des Salariés Eligibles
Toute demande de départ volontaire devra comprendre le dossier de départ volontaire, daté et signé par le salarié formalisant la demande de départ volontaire ainsi que le détail du projet du salarié et les pièces justificatives nécessaires.
Ce dossier doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
dans le cas d’un départ en en retraite immédiat : le Bilan Individualisé de Retraite ;
dans le cas d’un nouvel emploi salarié : la promesse d'embauche ou la copie du contrat de travail ;
dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise : le descriptif du projet et une éventuelle ébauche du business plan ;
dans le cas d’une formation d’adaptation des compétences ou d’une formation de reconversion : le programme de formation associé et un devis ;
dans le cas d’un congé de fin de carrière : le Bilan Individualisé de Retraite.
Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat sur la plateforme mise en œuvre à cet effet par le cabinet d’accompagnement spécialisé Alixio Mobilité, selon des modalités qui seront précisés par ledit cabinet ou une boîte mail qui est ouverte pour cette occasion.
Les salariés candidats au départ volontaire devront ainsi présenter leurs demandes entre le 16 juin et le 15 juillet 2025.
Modalités d’examen des candidatures des Salarié Eligibles
A l’issue de la période de candidature, la Société étudiera l’ensemble des candidatures déposées. A cet effet, la Société réunira la commission de validation dans les conditions décrites ci-après. En cas de dossier incomplet, la commission indiquera au salarié candidat au départ les éléments manquants afin de lui permettre de compléter son dossier avant l’expiration de la période de volontariat.
En cas d'acceptation, le Salarié sera invité à formaliser sa demande de départ volontaire par la signature d'une convention de rupture d'un commun accord selon les modalités définies ci-après.
En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au collaborateur aux mêmes dates. Le courrier ou l'e-mail précisera le motif du refus de la demande de départ volontaire par la commission de validation.
La commission de validation ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs.
La demande de départ volontaire pourra être refusée pour l'une des raisons suivantes :
le salarié ne remplit pas les conditions d'éligibilité au départ volontaire prévues à la section 3 de l’Accord et/ou les conditions propres à la mesure de volontariat demandé ;
le salarié n'a pas déposé un dossier complet de candidature correspondant à l'une de des modalités choisies ;
en cas de projet professionnel, le collaborateur porteur du projet ne démontre pas un niveau d'engagement et de préparation suffisants pour lui permettre de mener à bien son projet professionnel ;
le critère de départage ne permet pas de valider la demande.
En cas de contestation, le salarié pourra saisir la commission de validation dans les cinq jours du refus.
En cas de refus d'une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit au départ volontaire.
La carrière du salarié au sein de la Société dont la demande a été refusée ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.
Critères de départage entre les Salariés Eligibles
En cas de départage à opérer entre les salariés (à savoir, si le nombre de salariés occupant un même poste est supérieur au nombre de postes menacés par une suppression ou une modification), l’ordre de priorité de l’acceptation potentielle des candidatures sera le suivant :
Priorité n°1 : départ en retraite immédiat, étant précisé qu’en cas de nécessité de départage entre deux candidats au départ volontaire en retraite immédiat, priorité sera donnée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société) ;
Priorité n°2 : quel que soit le projet présenté, hors départ en retraite immédiat, priorité sera accordée au salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté au sein de la Société.
Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture
Modalités de départ des effectifs
La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ, quelle que soit la nature du projet, prendra la forme d'un accord individuel de rupture formalisant l’accord des parties pour rompre le contrat dans le cadre de l’Accord.
L'accord individuel de rupture :
précisera, le cas échéant, l'acceptation ou le refus par le salarié du congé de mobilité et sa durée ;
fixera la date de rupture du contrat de travail ;
indiquera que le salarié bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture, dont le terme exact sera expressément stipulé. Ce droit de rétractation sera exercé sous la forme d'une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement.
En l'absence de rétractation, l'accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes. Le salarié bénéficiera alors des mesures d'accompagnement prévues par l’Accord et correspondant au projet choisi.
Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de fin définitive du contrat. Au reçu pour solde de tout compte, seront joints une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail.
Matériel de la Société
Sous réserve des modalités prévues en cas d’acceptation du congé de mobilité, le salarié devra restituer l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions avant son départ.
Le salarié conservera la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une durée définie en fonction de la nature du projet de départ. L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
Régime social et fiscal des indemnités de rupture
La Société ne saurait garantir l'intangibilité de la réglementation sociale et fiscale. A titre purement informatif, à la date de signature de l’Accord, il est précisé que les règles concernant les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective sont les suivantes :
Impôt sur le revenu : exonération totale ;
Cotisations de sécurité sociale : exonération dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 94.200 € en 2025 ;
CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale et conventionnelle applicable au motif de rupture. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Mesures d’accompagnement des départs volontaires
Le salarié candidat à un départ volontaire et dont la candidature a été acceptée par la Société pourra bénéficier des mesures d’accompagnement décrites dans la présente section applicables à leur situation et dans les conditions et limites définies dans l’Accord.
Règles générales
Les mesures d'accompagnement prévues ci-dessous ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire explicite. Il est précisé que les salariés pourront cumuler les mesures suivantes :
le bénéfice du congé de mobilité prévu à la section 6.2.6 ;
les mesures d'accompagnement liées à leur projet professionnel prévues selon le cas aux sections 6.2.3, 6.2.4 ou 6.2.5 (étant précisé, pour éviter toute ambigüité, que les salariés ne pourront en aucun cas cumuler les mesures d'accompagnement prévues pour des projets professionnels différents), et
le bénéfice des mesures indemnitaires prévues aux sections dédiées à chaque projet.
Les mesures d'accompagnement ne s'appliqueront qu'une seule fois par bénéficiaire.
Les salariés concernés ne pourront bénéficier des mesures d'accompagnement prévues ci-dessous que sous réserve d'en satisfaire les conditions et de fournir les justificatifs requis. Les mesures d'accompagnement ne pourront être mises en œuvre avant l'expiration du délai de rétractation prévu à la section 5.5.1 ci-dessus.
Les conditions ouvrant le bénéfice des mesures d'accompagnement, y compris le congé de mobilité, seront appréciées à la date de prise d'effet de la convention de rupture.
Tous les montants visés par l’Accord sont des montants bruts dont seront déduits, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur, les cotisations et contributions sociales salariales, ainsi que l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
Lorsque les montants visés par l’Accord sont exprimés en montant H.T., cela signifie que la Société prendra en charge les frais afférents dans la limite du montant exprimé, indépendamment de la TVA éventuellement applicable sur lesdits frais.
La Société ne saurait garantir l'intangibilité de la réglementation sociale et fiscale.
Description des mesures d’accompagnement
Espace Information Conseil (EIC)
L’EIC sera chargé :
de fournir toutes informations sur le process et le contenu de l'Accord ;
de fournir les informations que les salariés jugent nécessaires dans ce cadre et de fournir des informations nécessaires à la préanalyse de leur situation personnelle. Ils peuvent également obtenir des simulations sur les conditions futures de leur éligibilité et sur les mesures envisagées dans l'Accord.
Les salariés peuvent également contacter le service des Ressources Humaines afin de connaitre les conditions afférentes à un projet professionnel interne. Il sera précisé aux salariés qui prennent des renseignements les conditions de recueil et de traitement de leurs données selon les dispositions de l’Accord.
L’EIC sera mise en place du 20 mai au 1er octobre 2025.
Antenne Emploi au sein de l’Espace Information Conseil
Principe
Les Parties conviennent que les salariés volontaires à un départ pourront être accompagnés par l'Antenne Emploi mise en place par la Société, et animée par un cabinet spécialisé à compter de la constitution de leur dossier de départ volontaire pour projet professionnel.
Le cabinet Alixio Mobilité a été choisi pour animer l'Antenne Emploi.
L'Antenne Emploi sera chargée :
d'informer les salariés sur le dispositif et les mesures d'accompagnement prévues par l’Accord ;
de mettre en œuvre le programme d'aide au reclassement externe dans les conditions présentées ci-après et dans la logique d'un accompagnement spécifique et sur-mesure en fonction du projet professionnel du salarié.
Durée
La durée de l’accompagnement par l’Antenne Emploi est alignée sur la durée du congé de mobilité.
Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi à la suite d’une formation d’adaptation des compétences ou de reconversion ou réorientation professionnelle
Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste en une formation d’adaptation des compétences ou d'une formation en vue d'une reconversion professionnelle pour :
les aider à trouver les stages pour valider leur formation ;
anticiper leurs recherches d'emploi à l'issue de leur formation.
A ce titre, le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste à rechercher un type d'emploi identifié par le salarié à la suite d'une formation d’adaptation des compétences ou de reconversion/réorientation de :
les préparer à aborder le marché de l'Emploi ;
leur fournir les outils et techniques spécifiques à leur recherche d'emploi ;
adapter leurs curriculum vitae au cours des formations aux techniques de recherche d'emploi le cas échéant en fonction de l'évolution de leur projet professionnel ;
adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ;
les revoir ensuite afin de réaliser un compte-rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;
s'entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
sécuriser les périodes d'essai par un suivi des salariés sur cette période.
Dans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs pourront être mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d'emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés :
marché de l'emploi ;
réalisation d'un curriculum vitae ;
rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciements...) ;
sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;
préparation aux entretiens de recrutement ;
stratégie marketing de la recherche d'emploi ;
organisation et suivi de la recherche d'emploi.
L'aide susceptible d'être apportée est également détaillée dans la section correspondante à ce projet
Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle individuelle
L'aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :
la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;
la participation aux études techniques ;
l'évaluation de la faisabilité du projet ;
le lancement du projet jusqu'à la création ;
le suivi du projet post création dans la limite de la durée de l'antenne emploi.
L'aide susceptible d'être apportée est également détaillée dans la section correspondante à ce projet.
Engagements de l’Antenne Emploi
Une charte Tripartite d'Engagements Réciproques sera signée entre le cabinet, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l'accompagnement, ainsi qu'un document actant de la nature du projet.
La Société et le cabinet spécialisé ne peuvent se trouver engagés à l'égard d'un salarié qui ne serait pas actif pour faire avancer son projet. Est considéré comme étant « actif » dans sa démarche de repositionnement professionnel, le salarié qui :
respecte ses rendez-vous avec l'Antenne Emploi ;
mène les actions demandées de façon autonome ;
participe aux ateliers proposés ;
accepte et suit les conseils des consultants ;
se rend aux entretiens avec les recruteurs.
Mesures d’accompagnement liées à un départ pour un emploi salarié en CDI ou CDD/CTT
Le salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD ou CTT de plus de six mois bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes :
Afin de sécuriser son embauche en CDI prévoyant une période d’essai, le salarié pourra le cas échéant bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la section 6.2.6 pour une durée maximale de :
pour les salariés de moins de 45 ans : six mois pouvant être portée à neuf mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité ;
pour les salariés de 45 ans et plus : huit mois pouvant être portée à 11 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une création / reprise d’entreprise
Le salarié dont le projet consiste à créer ou à reprendre une entreprise ou une activité professionnelle indépendante (activité libérale, artisanat…) pourra bénéficier des mesures d’accompagnement suivantes :
Congé de mobilité
Le salarié en parcours création / reprise d’entreprise pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la section 6.2.6 pour une durée maximale de :
pour les salariés de moins de 45 ans : six mois pouvant être portée à neuf mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité ;
pour les salariés de 45 ans et plus : huit mois pouvant être portée à 11 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Formation
Le salarié en parcours création / reprise d’entreprise pourra bénéficier d’une formation si elle s’avère nécessaire pour mener à bien son projet professionnel.
Les coûts de la formation liée au projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle défini par le salarié seront pris en charge par la Société dans la limite de 12.500 € H.T par salarié sur production d'une ou plusieurs factures adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation.
Le dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise. La formation devra avoir été validée par la commission de validation.
Antenne Emploi
Il sera proposé aux salariés optant pour un départ volontaire pour un projet de création ou de reprise d'entreprise, un accompagnement spécifique par l'Antenne Emploi, d'une durée de six mois pour les salariés moins de 45 ans et huit mois pour les salariés de 45 ans et plus dans les conditions décrites ci-après.
L'accompagnement par l'Antenne Emploi débutera à compter de la constitution du dossier de départ volontaire dans ce cadre et se poursuivra pendant la durée du congé de mobilité.
L'Antenne Emploi organisera, selon les demandes, des réunions de présentation et de sensibilisation concernant la création ou reprise d'entreprise ou d'une activité professionnelle.
Il s'agira dans un premier temps d'informer, pour démystifier la création d'entreprise, de sensibiliser les personnes susceptibles d'être intéressées, de lever les freins et les appréhensions naturelles liées le plus souvent à la méconnaissance de ce que représente un statut de non salarié ou d'exploitant de sa propre entreprise.
Les consultants présenteront les pistes possibles d'activité dans les secteurs liés ou non à l'activité antérieure.
Les salariés pourront ainsi appréhender la création d'entreprise, comprendre la signification de la création de son propre emploi, ainsi que les conditions d'exercice et de mise en œuvre d'une activité nouvelle ou reprise dans un secteur susceptible d'assurer une rémunération correcte et pérenne.
L'accompagnement par le consultant d'une durée maximum de six mois pour les salariés moins de 45 ans et huit mois pour les salariés de 45 ans (dans chaque cas potentiellement augmentés de 3 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité) et plus pourra porter sur l'analyse du projet et/ou sur son lancement et/ou sur son suivi.
Un travail de bilan sera d'abord engagé avec le consultant afin d'aider le salarié à passer du stade de l'idée au stade éventuel du projet. Les points suivants seront notamment abordés :
contraintes et motivations ;
plan de financement envisageable (Investissements (besoins) ; Fonds propres + concours bancaires (ressources) ;
garanties mobilisables, subventions possibles) ;
étude du couple Produit / Marché ;
étude de la politique commerciale, des facteurs clés de succès, du chiffre d'affaires prévisionnel ;
formes d'exploitation envisageables ;
analyse du projet sous ses aspects commerciaux et financiers.
Une adaptation du projet initial pourra être préconisée en fonction :
des résultats des investigations, notamment de l'étude de marché ;
des compétences et talents révélés par le candidat au cours de sa démarche de création ;
du lancement au suivi de l'entreprise créée ou reprise.
Le consultant pourra accompagner le salarié au lancement de son projet et également suivre la nouvelle entreprise dans ces premiers mois d'existence afin de l'ancrer dans sa logique de développement et de réduire les risques d'échec.
En cas de renonciation du salarié à créer ou reprendre l'entreprise identifiée, l'accompagnement prendra fin.
Mesures d’accompagnement liées à un départ pour une formation d’adaptation des compétences ou une formation de reconversion
Le salarié dont le départ volontaire s’effectue dans le cadre d’une formation préalable d’adaptation des compétences ou d’une formation en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes :
Congé de mobilité
Le salarié en parcours d’une formation d’adaptation des compétences ou d’une formation de reconversion ou réorientation professionnelle pourra bénéficier du congé mobilité selon les modalités et conditions décrites à la section 6.2.6 pour une durée maximale de :
pour les salariés de moins de 45 ans : six mois pouvant être portée à neuf mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité ;
pour les salariés de 45 ans et plus : huit mois pouvant être portée à 11 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Formation
Le salarié pourra bénéficier :
d'une formation d’adaptation des compétences susceptible d’améliorer les perspectives de reclassement du salarié ; ou
d'une formation liée à un projet de reconversion ou réorientation professionnelle.
Le parcours de formation, quel qu’il soit, devra nécessairement faire plus de 300 heures et concerner au moins une formation certifiante, diplômante ou qualifiante. Cette formation devra avoir été validée par la commission de validation.
Le dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise.
Le montant des frais pédagogiques de formation pris en charge par l'entreprise, sur présentation des justificatifs, sera au maximum de 12.500 € HT par personne adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation.
Antenne Emploi
Il sera proposé aux salariés dont le projet consiste à suivre une formation en vue d'une adaptation des compétences, d'une reconversion ou d'une réorientation professionnelle, un accompagnement assuré par l'Antenne Emploi d'une durée de six mois pouvant être portée à neuf mois pour les salariés de moins de 45 ans et huit mois pouvant être porté à 11 mois pour les salariés de 45 ans et plus si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité, dans le cadre du congé de mobilité dans les conditions décrites ci-après.
L'accompagnement par un consultant spécialiste en mobilité emploi a pour objectif d'accompagner et d'assister les salariés dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle, en prévoyant notamment :
un entretien d'évaluation et d'orientation ;
l'accompagnement du salarié dans sa recherche d'emploi.
Entretien préalable : entretien d’évaluation et d’orientation
La première action de l'Antenne Emploi sera de réaliser avec le salarié concerné, à sa demande, un entretien d'évaluation et d'orientation. Cet entretien a pour objet :
d'analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;
de définir avec le salarié les plans d'actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).
Un ou plusieurs autres entretiens pourront être tenus si nécessaires. Un compte rendu sera formalisé et signé par le salarié.
Méthodologie d’accompagnement
L'accompagnement sera associé au suivi effectif de la formation dans son intégralité et aura pour but de :
valoriser le parcours professionnel du salarié, la mise en œuvre de bilan professionnel permettant d'identifier l'orientation professionnelle du salarié et d'élaborer un plan d'actions à partir des expériences et compétences du candidat, de ses attentes et de sa situation personnelle ;
collecter de postes disponibles et compatibles avec les profils des candidats par l'intermédiaire de :
la mise en œuvre d'actions de prospection auprès d'entreprises extérieures dans lesquelles les qualifications du personnel concerné peuvent trouver une application,
la collecte et l'analyse des offres d'emploi auprès des organismes spécialisés, dans la presse nationale et régionale,
l'étude des secteurs de reconversion possibles.
adapter les curriculum vitae réalisés au(x) formation(s) suivies ;
adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
le sensibiliser aux réseaux et stratégie de communication ;
les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ;
les revoir ensuite afin de réaliser un compte -rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;
s'entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
sécuriser les périodes d'essai par un suivi des salariés sur cette période.
Durée de prise en charge
La durée de l’accompagnement du salarié par l’Antenne Emploi sera celle de la durée du congé de mobilité de six mois pouvant être portée à 9 mois si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité pour les salariés de moins de 45 ans et huit mois pouvant être portés à 11 mois pour les salariés de 45 ans et plus si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis en durée supplémentaire de congé de mobilité.
Congé de mobilité
Présentation du congé de mobilité
Le congé de mobilité est un dispositif permettant aux salariés de s'engager dans une démarche de mobilité professionnelle externe en leur proposant des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail hors de la Société.
Le congé de mobilité est fondé sur des engagements réciproques entre le salarié et le consultant spécialisé de l’Antenne Emploi pour l’aider dans la concrétisation de son projet professionnel, le non-respect des engagements du Salarié ayant adhéré au congé de mobilité pourra justifier son exclusion du dispositif dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.
Proposition du congé de mobilité et modalités d’adhésion
Au cours de la préparation de leur projet professionnel, les salariés se verront remettre une note sur le congé de mobilité par le consultant spécialisé de l’Antenne Emploi.
Le salarié définira au cours de la préparation de son projet s’il souhaite ou non bénéficier du congé de mobilité. Dans le cadre de ses réflexions, il pourra effectuer un bilan professionnel individualisé réalisé par un consultant du cabinet spécialisé, permettant de définir le contenu du congé de mobilité, en adéquation avec son projet professionnel.
Le salarié remplira le bulletin d’adhésion au congé de mobilité qui lui sera remis à cet effet, lequel figurera dans le dossier de candidature qui sera ensuite transmis à la commission de validation.
Le congé de mobilité débutera à la date de départ mentionnée dans l’accord de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation.
Dans les 8 jours à compter du début du congé de mobilité, le salarié signera la charte d’adhésion tripartite engageant le salarié, le cabinet spécialisé et la Société.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est de :
pour les salariés de moins de 45 ans : six mois maximum à compter du 1 octobre2025. La durée du congé de mobilité pourra être portée à maximum neuf mois prenant fin le 1er juillet 2026 si le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité de préavis en durée supplémentaire du congé de mobilité à hauteur de trois mois maximum ;
pour les salariés de 45 ans et plus : huit mois à compter du 1er octobre 2025. La durée du congé de mobilité pourra être portée à maximum 11 mois prenant fin le 1er Septembre 2026 sur le salarié opte pour la reconversion de la somme correspondant à l’équivalent de l’indemnité de préavis en durée supplémentaire du congé de mobilité à hauteur de trois mois maximum.
Dans cette hypothèse, le salarié percevra 100% de sa rémunération pendant cette période de trois mois maximum venant précéder les six ou huit mois de congé de mobilité. Le salarié devra faire connaitre son choix pour cette option dans son dossier de candidature.
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. A cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’Antenne Emploi selon les modalités prévues par l’Accord.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié n’acquiert aucune ancienneté ni aucun droit à congés, RTT, etc.
La fin du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à 80% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la date de début congé de mobilité.
Le montant de la rémunération brute moyenne sera comparé à celui issu du calcul effectué sur la base d’une rémunération théorique apparaissant dans la rubrique « Total Rémunération Globale » complétée le cas échéant du montant de la prime d’ancienneté apparaissant dans le système RH « Workday ». Le calcul le plus favorable sera retenu pour déterminer le montant de l’allocation versée au salarié.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accomplies pendant le congé de mobilité.
Statut du salarié bénéficiaire du congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié :
conserve la qualité d'assuré social et bénéficie à ce titre des prestations des régimes obligatoires en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base ;
continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera le cas échéant, l’ordinateur et le téléphone portables mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions. Il devra restituer ces équipements à l’issue du congé de mobilité.
Le salarié conservera également la possibilité de continuer à utiliser le véhicule de société mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions le cas échéant pendant une période de 6 mois pour les salariés de moins de 45 ans, et 8 mois pour les salariés de 45 ans et plus. L’éventuelle carte carburant sera quant à elle désactivée immédiatement.
A l’issue de cette période de 6 mois, une nouvelle période de 3 mois pourrait être accordée au salarié à sa demande qu’il devra formuler auprès de son contact RH lequel en informera la responsable de gestion de la flotte.
Période de travail pendant le congé de mobilité
Au cours du congé de mobilité, le salarié pourra effectuer des périodes de travail telles que définies ci-dessous durant lesquelles le congé de mobilité est suspendu en dehors de la Société afin de faciliter son retour à un emploi stable.
En aucun cas, les périodes de travail telles que définies ci-dessous ne peuvent avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité.
Ces périodes de travail, peuvent être réalisées dans le cadre :
soit d'un CDD établi dans le cadre des dispositions de l'article L. 1242-3 du Code du travail, c'est-à-dire :
au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certains salariés sans emploi ;
lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans les conditions définies par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
soit d'un contrat de travail temporaire tel que prévu à l'article L. 1251-7 du Code du travail, c'est-à-dire :
lorsque la mission de travail temporaire vise, en application des dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement des personnes sans emploi rencontrant des difficultés financières particulières ;
lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
soit d'un CDI assorti d'une période d'essai :
au terme de la période d'essai, si elle est concluante, le congé de mobilité prend fin ;
au terme de la période d'essai, si elle est rompue par le nouvel employeur ou par le salarié si le congé de mobilité n'a pas pris fin à la date de cette rupture, le salarié pourra réintégrer le congé de mobilité jusqu'au terme initialement prévu de celui-ci.
En aucun cas, la période d'emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité.
Pendant la période d'emploi en dehors de la Société, le contrat de travail du salarié est suspendu, de même que le versement de l'allocation mensuelle de congé de mobilité.
Le salarié qui souhaite bénéficier de la suspension du congé de mobilité pendant la durée d'une période d'emploi en dehors de la Société doit en faire expressément la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines (par courrier/courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge), qui vérifiera que les conditions de la suspension sont réunies.
Si la période de travail hors de la Société s'étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prendra automatiquement fin à la date prévue et le solde de tout compte sera établi.
Rupture du congé de mobilité
Le congé de mobilité cesse :
soit au terme initialement prévu par l'accord de rupture ;
soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure (sauf cas de suspension du congé de mobilité) ;
soit à la demande du salarié créateur d'entreprise ou repreneur d'entreprise, sur avis du consultant référent de l'Antenne Emploi ;
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la charte Tripartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail) ;
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet.
La cessation du congé de mobilité dans les deux derniers cas est subordonnée à l'avis de la commission de suivi.
Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, elle est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.
En tout état de cause, au terme du congé de mobilité, le contrat de travail sera définitivement rompu d'un commun accord et la Société procèdera alors au versement des indemnités de rupture.
Les droits à congés payés acquis à la date d'entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de fin définitive du contrat de travail sous la forme d'indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Information, consultation, suivi
Modalités d’information du CSE concernant l’Accord
Dès l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le projet, les membres du CSE ont été informés de la volonté de la Société de ne procéder à aucun départ contraint, mais uniquement à des départs volontaires.
Il est convenu entre les Parties que l’Accord sera communiqué par email au secrétaire du CSE, pour transmission aux membres titulaires du CSE.
Par la suite, le secrétaire du CSE sera également informé de la décision de la DREETS dès que la Société en aura connaissance, et en informera les autres membres du CSE.
Suivi de l’Accord
Information et consultation du CSE sur la mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective et sur son bilan
A compter de la validation de l’Accord par la DREETS, le CSE sera informé et consulté tous les deux mois sur le déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective et des ruptures conclues en application de l’Accord, et ce pendant toute la durée d’application des mesures de l’Accord. La première information aura lieu lors de la réunion du mois de 8 juillet 2025.
Le bilan de la mise en œuvre sera présenté lors d’une réunion spécifique du CSE un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter la mobilité externe.
Le suivi et le bilan porteront sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accord de rupture conclus et le type de projet.
Commission de validation
Composition et fonctionnement de la commission de validation
Une commission de validation sera constituée dans les 5 jours suivant la validation de l’Accord par la DREETS. Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire de l’Accord et de 2 représentants de la Direction et 1 du Représentant du cabinet d’accompagnement, ce dernier sur demande unanime des membres permanents (Direction et OS) pour étude des dossiers.
Elle se réunira aux dates définies dans le calendrier prévisionnel pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra également être réunie à la demande écrite de l’une des Parties.
Les membres de la commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations rêvant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction
Rôles de la commission de validation
Cette commission sera chargée d’émettre un avis sur les projets de départs volontaires mais aussi de suivre l'action des acteurs chargés de la mise en œuvre du dispositif, recevoir un bilan régulier des différentes actions, trancher les litiges qui pourraient survenir, faire connaître leur avis en cas de difficulté.
Le rôle de la commission de validation est notamment d’étudier de façon objective la faisabilité, la réalité et le sérieux du projet de volontariat notamment en ce qui concerne le volontariat projet professionnel, afin d’émettre un avis. La commission de validation peut demander à recevoir le salarié volontaire afin qu’il fournisse des explications ou des documents complémentaires.
La validation se traduit par l’émission d’un avis favorable écrit de la commission de validation, dont les décisions seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales (une voix par organisation syndicale signataire) et de la Direction des Ressources Humaines (nombre de voix équivalent au nombre de voix des organisations syndicales signataires).
En cas de partage de voix, la décision finale et motivée reviendra au cabinet animant l’Antenne Emploi.
Commission de suivi
Composition et fonctionnement de la commission de suivi
Une commission de suivi sera constituée à compter du 4 septembre 2025. Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative et de 2 représentants de la Direction et du Représentant de l’Antenne Emploi.
Elle se réunira tous les mois pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra également être réunie à la demande écrite de l’une des Parties.
L'ordre du jour des réunions de la commission sera établi par la Direction, en intégrant les suggestions des membres de la commission de suivi.
L’Antenne Emploi communiquera régulièrement à la commission de suivi les informations lui permettant de suivre les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.
Tout salarié rencontrant des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pourra en informer la commission de suivi par écrit adressé à n’importe quel membre de la commission.
La commission de suivi sera maintenue pendant toute la durée d’application des mesures de l’Accord.
Rôle de la commission de suivi
La commission de suivi aura pour principales missions de :
veiller à la bonne application des mesures de l’Accord ;
veiller à l'efficacité des mesures d'accompagnement externe ;
assurer le suivi des projets professionnels à l'aide des tableaux de bord établis avec le chef de projet de l'Antenne Emploi ;
examiner toute réclamation formulée par un salarié à l'occasion de l'application de l’Accord et donner un avis motivé ;
examiner et résoudre les problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises.
Elle aura également pour mission d'informer régulièrement le CSE sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif et d'établir le bilan visé à la section 6.2.1 de l’Accord. Ce bilan sera présenté lors d'une réunion spécifique du CSE un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter le reclassement externe.
Les membres de la commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l'égard des informations rêvant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu détaillé établi par la Direction et adressé à tous les participants.
Les comptes-rendus anonymisés seront transmis au CSE dans le cadre des réunions d'information et de consultation sur le suivi de l'Accord.
Information de la DREETS
La DREETS sera associée au suivi des mesures de l’Accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord établi par la Société.
Dispositions finales
Validation de l’Accord
L’Accord sera soumis à la validation de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-3 du Code du travail.
La Société transmettra l’Accord à la DREETS au lendemain de sa signature en vue de sa validation.
Durée de l’Accord – Révision
Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du présent dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité et leur suivi, et au plus tard jusqu’au 31 mai 2026. Il prendra effet dès sa validation par la DREETS.
Révision de l’Accord
L’Accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision de l’Accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Toute disposition modifiant l’Accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’Accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie.
Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DREETS en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DREETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
Publicité et dépôt
L’Accord sera déposé, à la date de la notification de la décision de validation ou à défaut à la date de l'expiration du délai d'instruction de la demande de validation lorsque celle-ci sera réputée acquise :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de la Société ;
un exemplaire fera également l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la Direccte via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Enfin, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de l’Accord sera faite sur l'Intranet / les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
