AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
CONCLU LE 30 AVRIL 2025
Conclu entre les soussignées :
XX, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XX et dont le siège social est situé XX, représentée aux fins des présentes par Monsieur XX en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée la «
Société »,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX
ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales »,
d’autre part,
ci-après ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
Le 30 avril 2025, les Parties ont régularisé un accord de rupture conventionnelle collective (l’«
Accord ») prévoyant la possibilité pour certains salariés de la Société occupant des postes précisément définis par l’Accord de quitter la Société sur une base de volontariat. En application des dispositions légales et conventionnelles, l’Accord a été communiqué à la Dreets le même jour aux fins d’en obtenir la validation, condition nécessaire à sa mise en œuvre.
Après une revue initiale de l’Accord, la Dreets s’est rapprochée de la Société afin de l’informer qu’il convenait de préciser les conséquences d’un refus éventuel des salariés quant à la modification de leur contrat de travail qui leur serait proposée.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées le [Date] 2025 afin d’en discuter. Elles ont conclu le présent avenant à l’Accord (l’«
Avenant ») au cours d’une seconde réunion s’étant tenue le [Date] 2025.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Champ d’application PAGEREF _Toc197535858 \h 4
2.Disposition modifiée PAGEREF _Toc197535859 \h 4
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc197535860 \h 4
3.1Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc197535861 \h 4
3.2Révision de l’Avenant PAGEREF _Toc197535862 \h 4
3.3Publicité et dépôt PAGEREF _Toc197535863 \h 4
Champ d’application
L’Avenant est applicable exclusivement au sein de la Société.
Disposition modifiée
Les Parties conviennent de rajouter à la section 1.3 de l’Accord la précision suivante :
« Il est précisé que le refus de la modification de leur contrat de travail telle que proposée par la Société n’aura pas pour effet d’entraîner le départ contraint des salariés concernés. Ceux-ci conserveraient leur poste actuel ou équivalent, sans modification de contrat.
De même, en cas de refus de cette modification et dans l’hypothèse où les salariés concernés ne souhaiteraient pas quitter la Société volontairement dans le cadre de l’Accord, ceux-ci ne seraient pas licenciés par la Société du fait de leur refus de la modification de leur contrat de travail et/ou de leur absence de volontariat au départ dans le cadre de l’Accord, étant rappelé que les postes des salariés pouvant bénéficier d’un départ volontaire mais faisant le choix de rester seront maintenus en l’état, en application des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. »
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Dispositions finales
Information du CSE
Le comité social et économique de la Société a été informé de la conclusion de l’Avenant et des raisons ayant conduit à sa signature au cours d’une réunion qui s’est tenue le 13 mai 2025.
Durée de l’Avenant
L’Avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu à l’Accord qu’il révise.
Révision de l’Avenant
L’Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales, étant toutefois précisé que l’Avenant modifiant une disposition de l’Accord dont les dispositions font l’objet d’un contrôle de la Dreets en application de l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, cette modification ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la Dreets ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
L’Avenant étant conclu à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé.
Publicité et dépôt
L’Avenant sera déposé, à la date de la notification de la décision de validation de l’Accord qu’il révise ou à défaut à la date de l'expiration du délai d'instruction de la demande de validation lorsque celle-ci sera réputée acquise :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de la Société ;
un exemplaire fera également l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la Dreets via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.
Enfin, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de l’Accord sera faite sur l'Intranet / les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
