AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE
PREVOYANCE DES SALARIES DE LA SOCIETE SOLYSTIC EN FRANCE
Entre les soussignés :
La société SOLYSTIC SAS dont le siège social est situé au 152 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
D’une part,
Et : . Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, . Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Delta assurances a présenté à la Commission Prévoyance et Frais de Santé du 23 novembre 2023, le résultat 2022 du régime de prévoyance. Celui-ci présente un ratio déficitaire à hauteur de XXXXX %, sachant que sur la période 2017-2022, le résultat consolidé du régime est de XXXXX %.
L’assureur de SOLYSTIC constate une dégradation générale des résultats prévoyance de son portefeuille clients, avec notamment une progression de l’absentéisme et une progression plus forte de cette tendance chez les salariés de niveau Cadres et ce, quelque que soit le secteur d’activité. Par ailleurs, la réforme des retraites, avec l’allongement de la durée d’activité, pourrait conduire à un accroissement des prestations versées de XXXXX % à terme.
Dans ce contexte, au regard du déficit cumulé sur les derniers exercices par le régime de prévoyance SOLYSTIC et de la progression structurelle de l’indemnisation, l’assureur a demandé une majoration de XXXXX % des taux de cotisations au titre de l’année 2024.
La Direction et les partenaires sociaux à travers la Commission Prévoyance et Frais de santé, ont entériné après de nombreux échanges la majoration des taux justifiée par les résultats du régime.
Cet avenant a pour objet de formaliser la hausse des cotisations ainsi que la confirmation du maintien des clefs de répartition existantes entre la part patronale et la part salariale.
Les dispositions de cet avenant sont applicables au 1er janvier 2024.
Seuls sont cités dans le présent avenant les articles indispensables et faisant l’objet d’une évolution, les autres articles de l’accord initial signé le 22 septembre 2009 demeurent inchangés dans leur intégralité.
ARTICLE 1 : COTISATIONS, TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
L’article 3 de l’accord du 22 septembre 2009 est modifié comme suit :
1.1 Les taux de cotisation entre les deux catégories de salariés : il est précisé qu’il est retenu deux niveaux de taux de cotisation par catégorie de salariés :
La 1ère répartition de la cotisation bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres (en 2024 : les non-Cadres relevant des emplois classés au moins E9 et les Cadres relevant des emplois à partir de F11).
La seconde répartition de la cotisation bénéfice à tous les autres salariés non Cadres. Les taux de cotisation Prévoyance s’élèvent, par mois et par salarié, aux montants suivants à compter du 1er janvier 2024 :
Taux de cotisation salariés Cadres :
Cadres
Tranche 1*
Tranche 2*
Taux de cotisation 2024
XXXXX %
XXXXX %
Taux de cotisation salariés ‘non-Cadres’ :
‘non-Cadres’
Tranche 1*
Tranche 2*
Taux de cotisation 2024
XXXXX %
XXXXX %
*Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche 2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
A titre d’information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève pour l’année 2024 à 3.864 €. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie réglementaire.
1.2 Evolution ultérieure de la cotisation :
Les éventuelles augmentations des taux des cotisations imposées par l’organisme Assureur du fait notamment de changements législatifs ou de l’évolution/dégradation du rapport sinistres/primes sont présentées par le Courtier à la Commission Prévoyance et Frais de santé telle que définie au paragraphe 5.3 de l’accord du 22 septembre 2009, sur communication détaillée des résultats techniques du régime. En cas d’évolution ultérieure de cotisation(s), cette dernière est prise en charge par l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues au présent article. Dans le cas où cet ajustement n’est pas entériné, la Commission Prévoyance et Frais de santé proposerait une diminution des prestations de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties, en respect des minima conventionnels.
1.3 Répartition du taux de cotisation pour les salariés Cadres :
Le taux de cotisation servant au financement du régime de Prévoyance est réparti entre SOLYSTIC et les salariés Cadres dans les conditions suivantes :
Cadres :
Part salariale Tranche 1*
Part patronale Tranche 1*
Répartition cotisation 2024
XXXXX % XXXXX %
Cadres :
Part salariale Tranche 2*
Part patronale Tranche 2*
Répartition cotisation 2024
XXXXX % XXXXX % Il est précisé que la part de cotisation financée par l’entreprise est au moins égale à 1,12% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 166 de la CCN Métallurgie de 7 février 2022.
*Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche 2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
A titre d’information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève pour l’année 2024 à 3.864 €. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie réglementaire.
1.4 Répartition du taux de cotisation pour les salariés ‘non-Cadres’ :
Le taux de cotisation servant au financement du régime de Prévoyance est réparti entre SOLYSTIC et les salariés non-Cadres, dans les conditions suivantes :
Collaborateurs – ‘non-Cadres’
Part salariale Tranche 1*
Part patronale Tranche 1*
Répartition cotisation 2024
XXXXX %
XXXXX %
Collaborateurs – ‘non-Cadres’
Part salariale Tranche 2*
Part patronale Tranche 2*
Répartition cotisation 2024
XXXXX %
XXXXX %
Il est précisé que la part de cotisation financée par l’entreprise est au moins égale à 0,6% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 166 de la CCN Métallurgie de 7 février 2022.
*Tranche 1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche 2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
A titre d’information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève pour l’année 2024 à 3.864 €. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie réglementaire.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Il révise l’accord signé le 22 septembre 2009.
L’accord collectif du 22 septembre 2009, ses éventuels autres avenants et le présent avenant peuvent être révisés par un avenant conclu dans les conditions de droit commun -notamment de majorité- de signature d’un accord collectif. Outre la société, les organisations syndicales habilitées à engager une négociation de révision sont celles visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Une partie habilitée sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties habilitées. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne peut conduire à suspendre l’application de l’accord du 22 septembre 2009 et de ses avenants. Les modalités de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 22 septembre 2009. Cet accord et ses avenants sont évoqués une fois tous les trois ans au moins au cours d’une réunion entre la Direction et la ou les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Commission Prévoyance et Frais de santé. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires et non signataires) à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par le biais de la procédure dématérialisée sur le site « téléaccords » et notifié au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Bagneux, le 21 décembre 2023. Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publication.
Pour la Direction XXXXX Pour la CFE - CGC XXXXX Pour la CGT XXXXX
