La Société SOLYSTIC, Société par Actions Simplifiées au capital de 18.445.600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 502 463 00044 dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand - 92227 Bagneux, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction » ou « la DRH/Direction Ressources Humaines »,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par :
Monsieur XXXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC ;
Monsieur XXXXXDélégué Syndical Central CGT
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Les Parties rappellent que la Société a annoncé, le 27 juin 2024, un projet de réorganisation de ses activités susceptible d’entrainer 95 potentiels licenciements économiques. Cette mesure est nécessaire, compte tenu de la dégradation très significative des résultats opérationnels de la Société, aggravée par la baisse continue de son carnet de commandes depuis 5 ans.
Un accord sur le Plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE ») relatif à cette réorganisation a été conclu avec les organisations syndicales le 23 octobre 2024. Cet accord a été soumis à la validation de la DRIEETS dont la décision est attendue au cours de la deuxième quinzaine de novembre 2024.
Dans le cadre des négociations du PSE, les organisations syndicales ont souhaité que les salariés non concernés par le PSE, c’est-à-dire les salariés dont le poste est maintenu au sein de la Société (ci-après « les Salariés Restants ») puissent bénéficier d’une augmentation salariale en 2025, afin de reconnaitre leur implication et leur importance dans les activités et le futur de la Société.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux Salariés Restants c’est-à-dire aux salariés :
dont le poste n’est pas impacté par une suppression ;
ayant accepté la relocalisation de leur poste entre l’établissement de Bagneux et celui d’Alixan dans le cadre de l’accord PSE ;
dont le poste est maintenu dans l’organisation de la Société postérieurement au 23 février 2025 ;
présents aux effectifs au 1er juin 2025 et non-démissionnaires ou en situation de préavis/congé de reclassement à cette date.
Article 2 - Ouverture anticipée de la Négociation Annuelle Obligatoire
La Société s’engage à ouvrir de façon anticipée la négociation avec les organisations syndicales représentatives sur la rémunération et les salaires effectifs au sens de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
La première réunion de négociation devra se tenir à compter du 1er décembre 2024.
Article 3 - Proposition de la Société
Les Parties conviennent que la Société s’engage à bloquer un budget de 2,5 % de la masse salariale des salariés restants qui sera distribué selon une répartition négociée lors des réunions NAO à venir. Par masse salariale, il est entendu la somme des salaires de base des bénéficiaires.
L’augmentation convenue sera alors appliquée à compter du salaire de juin 2025 en prenant en considération les salaires de base du mois de mai 2025.
Article 4 - Consentement
Les Parties rappellent que le présent accord est distinct de l’accord sur le PSE conclu le 23 octobre 2024, tant par sa portée que par son champ d’application.
Les Parties conviennent que cet accord ne saurait remettre en cause d’une quelconque façon la validité de l’accord sur le PSE ni avoir un impact sur la conclusion ou l’exécution de l’accord sur le PSE.
Article 5 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord signé par les Parties est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Société dans une version électronique auprès de la plateforme « TéléAccords » accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les règles prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire en version papier sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et à la DRIEETS des Hauts de Seine, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail.
Fait à Bagneux le 23 octobre 2024, En autant d’exemplaires originaux que de Parties.
