UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2025, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2025, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société
SOLYSTIC, dont le siège est en cours de transfert au 450 rue Roland Moreno, CS 10160 Alixan - 26958 Valence cedex 9, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par :
Monsieur XXXXXDélégué Syndical Central CFE-CGC
Monsieur XXXXXDélégué Syndical Central CGT
d’autre part.
Préambule
La Direction et les délégations des organisations syndicales citées ci-dessus se sont réunies à 5 reprises : le 4 décembre 2024 afin de valider un calendrier prévisionnel de réunions et évoquer les participants pour chaque délégation, puis les 14 janvier 2025, 5 février 2025, 18 mars 2025 et 26 mars 2025.
A l’issue de la réunion de négociation du 26 mars 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont quittées sur des désaccords.
Néanmoins, la Direction a tenu à soumettre aux organisations syndicales ses propositions finales dans le présent projet d’accord soumis à la signature des organisations syndicales.
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CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 : Politique salariale
Il est rappelé que, par voie d’accord conclu le 23 octobre 2024, la Direction s’est engagée à bloquer au bénéfice des salariés non concernés par le PSE (voir la définition ci-dessous), un budget d’augmentation correspondant à 2,5% de leur masse salariale, entendue comme la somme des salaires de base des bénéficiaires, à compter de la paie du mois de juin 2025.
Conformément à cet engagement, les parties conviennent que les salariés non concernés par le PSE bénéficieront, à compter de la paie du mois juin 2025, d’une augmentation de 2,5% de leur salaire mensuel brut de base, avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Il est entendu que les salariés concernés par cette mesure sont uniquement les salariés en CDI et CDD qui ne sont pas concernés par le PSE, c’est-à-dire :
Les salariés dont le poste n’est pas concerné par une suppression de poste ;
Les salariés qui ont été reclassés dans le cadre de la nouvelle organisation ;
Les salariés présents à l’effectif au 1er mars et toujours au 30 juin 2025 et non démissionnaire ou en situation de rupture amiable/préavis/congé de reclassement à cette date.
Sont en conséquence exclus de cette mesure d’augmentation les salariés qui font ou feront l’objet d’une mesure de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre du PSE, que leur licenciement leur ait déjà été notifié ou non. Il en est de même pour l’ensemble des nouveaux salariés embauchés à compter du 2 mars 2025.
ARTICLE 2 : Part variable sur objectifs
Afin de favoriser l’engagement des salariés, la Direction s’engage à travailler à la mise en place au titre de l’exercice 2025 (pour un versement en 2026) d’une part variable sur objectifs.
Le principe de la mise en place d’un tel outil a d’ores et déjà été validé à la date de signature des présentes par notre actionnaire Northrop Grumman, et ce uniquement pour les salariés ‘Business Developers’ de la Direction Commerciale.
Ce dispositif et ses modalités devront être validés par NG, puis soumis pour information-consultation auprès des Organisations Syndicales avant toute application.
CHAPITRE II : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction confirme son attachement aux dispositifs d’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de SOLYSTIC, mais ne peut envisager à ce jour aucune évolution des dispositifs existants compte-tenu de sa situation économique et financière.
Elle s’engage en revanche à renégocier avec les Organisations Syndicales un dispositif d’intéressement dès que celui-ci sera susceptible de dégager une prime substantielle pour les salariés.
ARTICLE 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, de l’emploi des travailleurs handicapés, d’un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle. La Direction réaffirme que le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations ne sont pas admis au sein de la Société.
Les sujets concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou reconnus inaptes ou partiellement inaptes, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions, la qualité de vie au travail seront traités dans le cadre de l’accord ‘Egalité Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail’ dit ‘NAO2’.
Ils doivent être réabordés également suite aux résultats de l’Index égalité Femmes-Hommes 2025 qui fait apparaître un résultat de 84% et conduit à la mise en place d’un plan d’action qui s’inscrira dans les objectifs de la NAO2 portant sur cette thématique relative à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
En ce qui concerne la Qualité de vie au travail, la Direction a réaffirmé son attention forte portée aux salariés ‘restants’ non concernés par le PSE et aux Risques Psychosociaux induits par le contexte de notre entreprise et la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Aussi ces éléments seront traités avec une vigilance spécifique lors des réunions de CSSCT et celles du groupe RPS. Les Organisations Syndicales ont demandé à ce sujet des moyens supplémentaires afin que le Groupe RPS mène des actions efficaces et visibles, relayées par une communication interne dédiée.
CHAPITRE III : TEMPS DE TRAVAIL et FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction a souhaité que ces deux sujets portant sur l’année 2026 ne soient pas abordés à cette date. La situation économique de l’entreprise ne permettant pas une projection pertinente sur ces dossiers et ceux-ci ayant été traités en 2024 au titre de l’année 2025.
Néanmoins, il a été proposé que les réunions de NAO pour l’année suivante se tiennent dorénavant sur le dernier trimestre de l’année n afin d’envisager de manière plus pertinente tous les sujets pour l’année n+1.
Aussi, pour l’année 2026, la Direction propose que les réunions de NAO démarrent durant l’automne 2025 (et non au 1er trimestre 2026). A cette date, les NAO porteront sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et le budget formation au titre de l’année 2026.
CHAPITRE IV : FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
ARTICLE 1 : Communication
Les mesures contenues dans le présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie de publication sur l’intranet et affichage sur les panneaux Direction.
ARTICLE 2 : Dépôt
Le présent accord est établi dans le cadre de la NAO 1 sur ‘les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée’ pour l’année 2025.
Conformément à la réglementation, il sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet. Ce document sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence (ou Boulogne-Billancourt selon l’avancée du transfert de siège social).
