Accord d'entreprise SOLYSTIC

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2026, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

24 accords de la société SOLYSTIC

Le 15/01/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Formation professionnelle

• CFE-CGC

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SUR LES SALAIRES 2026, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

•  La SociétéSOLYSTIC , dont le siège est encours de transfert au 450 rue Roland Moreno, CS 10160 Alixan - 26958 Valence cedex 9, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part, et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par :

 MonsieurXXXXX Délégué Syndical Central CFE-CGC

 MonsieurXXXXX Délégué Syndical Central CGT

d’autre part.

Préambule

 La Direction et les délégations des organisations syndicales citées ci-dessus se sont réunies à 5 reprises : le 16septembre 2025 afin de valider un calendrier prévisionnel de réunions et évoquer les participants pour chaque délégation, puis les 4 novembre, 18 novembre, 2 décembre et 18 décembre 2025.

A l’issue de la réunion de négociation du 18 décembre 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont quittées sur des positions contrastées avec des accords et des désaccords selon les thématiques abordées lors de ces échanges.

Néanmoins, la Direction a tenu à soumettre aux organisations syndicales ses propositions finales dans le présent projet d’accord soumis à la signature des organisations syndicales.

*

CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : Politique salariale

Compte tenu des difficultés financières, de la situation économique compliquée connue par SOLYSTIC depuis des années et des dernières réponses négatives reçues de nos clients suite à nos principales réponses à appels d’offres, la Direction se trouve dans l’obligation de confirmer qu’aucun budget d’augmentation salariale n’est prévu pour l’année 2026.

CHAPITRE II : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 : Partage de la valeur ajoutée

La Direction confirme son attachement aux dispositifs d’épargne salariale actuellement en vigueur (PEE & PERECO) au sein de SOLYSTIC, mais ne peut envisager à ce jour aucune évolution des dispositifs existants compte-tenu de sa situation citée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

 La Direction rappelle son engagement enfaveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, de l’emploi des travailleurs handicapés, d’un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle. La Direction réaffirme que le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations ne sont pas admis au sein de la Société.

C’est pourquoi le 16 septembre 2025, la Direction et les organisations ont signé un avenant à l’accord NAO2 sur l’égalité professionnelle portant sur les priorités suivantes et comportant des actions précises et cadencées dans le temps : des actions en faveur de l’embauche non discriminante, la réduction des différences de rémunération entre les femmes et les hommes dès l’embauche, la garantie d’une meilleure prise en compte de l’égalité professionnelle au regard du dispositif de classification, la réduction des facteurs de risques psychosociaux au sein de l’entreprise avec une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, un focus sur la pérennisation des compétences clefs, l’amélioration de la communication interne et des informations plus régulières auprès des salariés sur la situation de l’entreprise.

 D’autre part, le groupe RPS s’est renforcé à travers plusieurs actions : le recrutement de nouveaux membres qui se sont portés volontaires pour assurer une vigilance accrue aux RPS tant pour les salariés d’Alixan que de Gentilly, le suivi d’une formation par un organisme extérieur spécialisé sur la détection de ces risques et leur accompagnement -qui s’est tenue le 10 octobre 2025-, de nombreuses réunions de sensibilisation qui ont permis de renforcer la communication au sujet des RPS auprès des salariés etde proposer notamment ‘la semaine des RPS’ où lors de 3 matinées sur la zone café d’Alixan des membres du groupe ont expliqué aux salariés leur nouvelle composition, la création d’un référent par zone afin d’augmenter la proximité avec les salariés et sensibiliser les participants par des présentations visuelles ludiques sur différents sujets RPS, par exemple les idées reçues sur ces risques.

CHAPITRE III : TEMPS DE TRAVAIL et FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 : Ponts et période des congés annuels 2026

•  En ce qui concerne les ponts ‘offerts’ pour l’année 2026, la décision a été prise de fixer ces ponts sur les 2 jours suivants :lundi 25 mai 2026 , jour de Pentecôte et journée de solidarité ainsi que levendredi 15 mai 2026, pont de l’Ascension.

Ceci représente 1,5 jours offerts par l’employeur, les salariés au Forfait jours devant poser 0,5 jour le vendredi 15 mai après-midi selon le tableau ci-dessous :

	Salariés 35h00 et 37h00	Salariés Forfait jours
Lundi 25 mai, Pentecôte	1 journée offerte	1 journée offerte
Vendredi 15 mai, pont de l’Ascension	½ journée offerte	½ journée offerte et ½ journée à poser
	1,5 joursofferts	1,5 jours offerts

• Au sujet de la période des congés d’été 2026, il est convenu par la Direction que :

• SOLYSTIC ne sera pas fermée l’été 2026 ;

• En revanche, chaque salarié devra obligatoirement poser 3 semaines de congés payés durant l’été ;

• Ces 3 semaines se décomposent ainsi :

•  2 semaines consécutives à poser entre le lundi 6 juillet et le lundi 31 août 2026 ;

• 1 troisième semaine -accolée ou non à ces 2 semaines consécutives- à poser entre le lundi 15 juin et le vendredi 11 septembre 2026.

D’autre part, afin de permettre à chacun d’organiser la préparation de ses congés, il est demandé à tous les salariés de poser leurs congés d’été sous Kelio avant la fin du mois de janvier 2026.

Les managers de leur côté prépareront l’organisation de leur service et valideront ces demandes avant la fin du mois de février 2026.

A cet effet, une note de service sera diffusée afin d’expliquer les modalités à l’ensemble des salariés.

Ces dispositions concernent les congés 2026 à prendre entre le 01/06/2026 et 31/05/2027 et non le reliquat des congés 2025 que chaque salarié doit poser avant le 31 mai 2026 et, pour les salariés disposant de JRTT, la pose des JRTT.

Pour la période des fêtes de fin d’années 2026-2027, SOLYSTIC sera fermée du jeudi 24 décembre 2026 au dimanche 3 janvier 2027. Les salariés auront donc à poser 5 jours de congés pour cette période.

Pour les salariés nouvellement embauchés ne disposant pas d’un solde de jours suffisant, il est prévu la possibilité de prendre des jours d’absence anticipés.

Des périodes de permanence et d’astreinte seront organisées au cas par cas selon les besoins spécifiques des services.

ARTICLE 2 : Plan de développement des compétences

 Le budget formation est fixé à 2% de la masse salariale du 31décembre 2025.

Les priorités du plan de développement des compétences 2026 seront principalement axées sur l’évolution des compétences des salariés de la direction Technique et de la direction Services. Elles seront présentées aux Organisations Syndicales avant la fin du 1er trimestre 2026, afin de permettre aux 2 Directeurs nouvellement embauchés de ces départements de finaliser leurs orientations et besoins en formation.

CHAPITRE IV : FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE

ARTICLE 1 : Communication

Les mesures contenues dans le présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie de publication sur l’intranet et affichage sur les panneaux Direction.

ARTICLE 2 : Dépôt

 Le présent accord est établi dans le cadre de la NAO 1sur ‘les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée’ pour l’année 2026.

Conformément à la réglementation, il sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet. Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence (ou Boulogne-Billancourt selon l’avancée du transfert de siège social).

 Fait àBagneux, le 15 janvier 2026 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction  XXXXX
Pour la CFE-CGC XXXXX		Pour la CGT XXXXX