LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
ENTRE
La société
SOLYVE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 504 000 euros, dont le siège social est situé ZAC Normandial, 11 avenue du Pays de Caen – 14460 COLOMBELLES, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 350 155 024, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet de négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée syndicale,
D'autre part,
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE I – PRIME DE PERFORMANCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
CHAMP D’APPLICATION
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET DE CALCUL
STRUCTURE DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
MODALITÉS DE VERSEMENT
SUIVI DES INDICATEURS ET INFORMATIONS DES COLLABORATEURS
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
COMMUNICATION AUPRÈS DES SALARIÉS
MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD
RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
PRÉAMBULE
Dans le cadre de notre politique d’amélioration continue de la performance au sein de la société
SOLYVE, la Direction et les représentants des organisations syndicales ont souhaité se rencontrer afin de conclure un accord relatif à la mise en place d’une prime de performance industrielle et commerciale.
L’activité de production et formulation d’enzymes, de levain et de biosolutions de la société
SOLYVE vise l’excellence opérationnelle et repose sur l'engagement et la compétence de ses collaborateurs.
La mise en place d’une prime de performance industrielle et commerciale s’inscrit donc dans la volonté de renforcer notre culture de la performance et de l'innovation, et de récompenser les efforts collectifs et individuels des collaborateurs.
Ainsi, cet accord a pour objectif de définir les modalités et les critères d’obtention de cette prime.
Cet accord se substitue de plein droit à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux dispositions de la convention collective applicable, à des accords collectifs, aux usages, aux pratiques et aux engagements unilatéraux précédemment applicables au sein de la société
SOLYVE, et aux clauses du contrat de travail des salariés contraires et incompatibles.
C’est aux termes de leurs discussions qui se sont déroulées aux dates suivantes que les parties ont conclu le présent accord :
14 février 2025 ;
21 février 2025 ;
24 février 2025 ;
25 février 2025 ;
19 mars 2025.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :
TITRE I – PRIME DE PERFORMANCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir :
La structure de la prime de performance industrielle et commerciale
Les critères d’obtentions, et,
Les modalités de versement.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société
SOLYVE, tels que visés ci-dessous :
Quelle que soit la nature du contrat les liant à la société, contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel, et la catégorie socioprofessionnelle (hors intérim) dont ils relèvent ;
Comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté s’apprécie au 30 juin 2025 ;
Être présent physiquement dans les effectifs au 30 juin 2025.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET DE CALCUL
La période de référence s’entend du 01er juillet 2024 au 30 juin 2025.
La période de calcul s’entend du 01er mars 2025 au 30 juin 2025.
STRUCTURE DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
En lien avec la stratégie de la société
SOLYVE, la prime de performance industrielle et commerciale, attribuée au titre de la période de référence 2024-2025, a pour objectif de valoriser les domaines suivants, notamment :
La Sécurité ;
L’environnement ;
La polyvalence ;
La productivité ;
La qualité ;
Le commerce.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Elle sera décomposée de la façon suivante, à savoir :
Critères
Cadre
Périmètre
Nombre d’objectifs
Potentiel de prime
Critère 1 Cadre commun Indicateurs du Site
3 objectifs
[Montant occulté]
Critère 2 Cadre spécifique Indicateurs du Pôle
2 objectifs
[Montant occulté]
Elle sera calculée sur la base de la période du 01er mars 2025 au 30 juin 2025 selon les modalités de versement fixées dans l’article 4 du présent accord.
Les critères et objectifs fixés figurent en annexe du présent accord. (cf. Annexe 1) [certaines données en annexe sont occultés pour des raisons de confidentialité]
MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement de la prime de performance industrielle et commerciale est conditionné, notamment à :
La présence physique des collaborateurs dans les effectifs au 30 juin 2025, et,
Une ancienneté de 3 mois au sein de la société ; l’ancienneté s’apprécie au 30 juin 2025.
La prime de performance industrielle et commerciale sera calculée au cours de la période de référence allant du 01er juillet 2024 au 30 juin 2025, et ce, au prorata des absences au sein de la société, telles que listées ci-dessous :
Arrêts pour maladie non professionnelle ;
Absences injustifiées ;
Mise à pied disciplinaire ou à titre conservatoire ;
Suspensions du contrat de travail qui ne génèrent pas du temps de travail effectif (congé pour création ou reprise d’entreprises, congé aidant, congé sabbatique) ;
Période de préavis non effectué.
Ces périodes d’absences seront déduites du calcul de cette prime.
N’auront pas d’incidence : les périodes de congé maternité, congé paternité, congé parental, congé pour enfant malade, congé pour événements familiaux, congé sans solde autorisé et absences justifiées non rémunérées.
Les primes de performance seront versées fin juillet 2025 et apparaitront sur le bulletin de paie du mois d’août 2025.
SUIVI DES INDICATEURS ET INFORMATIONS DES COLLABORATEURS
Les indicateurs seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction.
Des réunions d’information du personnel seront organisées au sein de chaque pôle afin d’expliquer les indicateurs et répondre aux questions des collaborateurs.
Un bilan portant sur les critères et l’atteinte des objectifs fixés sera réalisé à mi-parcours de la période de calcul (du 01er mars 2025 au 30 juin 2025) et sera communiqué au sein de chaque pôle.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la période de référence 2024-2025.
Il entrera en vigueur à compter du 01er mars 2025 et prendra fin le 30 juin 2025.
La prime de performance industrielle et commerciale est formalisée par cet accord et aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.
COMMUNICATION AUPRÈS DES SALARIÉS
Le lendemain de sa signature, une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction.
MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée, par la direction, auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, du présent accord, au travers d’un rendez-vous annuel pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.
En tout état de cause, un bilan de son application sera présenté aux membres du comité social et économique.
En outre, toute partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais, suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.
Il sera diffusé par voie d'affichage sur les panneaux de la direction et/ou mis à disposition des salariés par voie dématérialisée.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen, place Gambetta CS 35015 - 14050 CAEN CEDEX 4.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à COLOMBELLES Le 19 mars 2025 En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour la société SOLYVE (anciennement SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES)
Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Signature
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale,
Signature
CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée syndicale,
Signature
ANNEXE 1 – CRITÈRES ET OBJECTIFS
Critères
Thèmes
Objectifs
Indicateurs
Montants bruts
CRITERE 1 : CADRE COMMUN
Réalisation du planning VCS* opérationnelles, administratives et visites véhicules
[Fréquence et seuils de réalisation occultés]
* VCS : Visite Comportementale de Sécurité Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
Réalisation
de 90% à 99,99%
[Montant occulté]
Réalisation
de 80% à 89,99%
[Montant occulté]
Réalisation
inférieure à 80%
[Montant occulté]
Déploiement des Règles d’Or et des Standards Qui Sauvent Des Vies
Assurer le déploiement [nombre et taux de couverture occultés pour la publication] d’ici fin juin 2025 à l’ensemble des collaborateurs de SOLYVE Déploiement
à 100% des collaborateurs
[Montant occulté]
Déploiement
de 90% à 99,99% des collaborateurs
[Montant occulté]
Déploiement
de 80% à 89,99% des collaborateurs
[Montant occulté]
Déploiement
inférieur à 80% des collaborateurs
[Montant occulté]
Taux de service [nomination occultée] clients
Respecter nos engagements de délai auprès de nos clients par la maîtrise :
[Occultation]
Taux de service
supérieur ou à égal à 96%
[Montant occulté]
Taux de service
de 95% à 95,99%
[Montant occulté]
Taux de service
de 94% à 94,99%
[Montant occulté]
Taux de service
inférieur à 94%
[Montant occulté]
Critères
Thèmes
Objectifs
Indicateurs
Montants bruts
CRITERE 2 :
PÔLE OPÉRATIONS
Gestion des allergènes dans nos entrepôts de stockage
Répondre à l’écart relevé en audit [nom occulté] relatif à la gestion des allergènes et aux risques de contaminations croisées
Identifier les matières à risque par typologie d’allergène [zone occultée]
Cartographier les zones de stockage par typologie d’allergène et mettre en application les règles de manutention pour fin juin 2025
Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
Révision des procédures de nettoyage par atelier de production
S’assurer de la conformité et de la pertinence de nos procédures de nettoyage
Traduction en plan de nettoyage (équipement / produit chimique / méthode / fréquence)
Assurer le suivi de réalisation (Quoi / Qui / Quand / Visa)
Présentation pour fin juin 2025
Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
CRITERE 2 :
PÔLE QSE
Gestion des allergènes dans nos entrepôts de stockage
Répondre à l’écart relevé en audit [nom occulté] relatif à la gestion des allergènes et aux risques de contaminations croisées
Identifier les matières à risque par typologie d’allergène [zone occultée]
Cartographier les zones de stockage par typologie d’allergène et mettre en application les règles de manutention pour fin juin 2025
Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
Assurer le renouvellement de l’ensemble de nos certifications
S’assurer que l’ensemble de nos procédures et instructions de travail répondent bien aux référentiels de certification indispensables à notre activité
Gérer les plans d’action associés pour maintenir nos certifications [nom occulté]
Maintien des certifications à hauteur de 25% pour chacune : [nom occulté]
Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
Critères
Thèmes
Objectifs
Indicateurs
Montants bruts
CRITERE 2 :
PÔLE MAINTENANCE
Aménagement zone de stockage pièces détachées
Suivre le chantier d’aménagement pour s’assurer que le livrable correspond bien au cahier des charges transmis au prestataire
Organiser le rangement des pièces détachées [nom occulté]
Suivre chaque mois la conformité entre stock physique et stock informatique
Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
Renseigner les interventions techniques dans la [nom occulté] et [nom occulté]
Tracer ce qui a été fait sur nos installations pour mieux exploiter l’historique, adapter nos plans de maintenance, construire le plan préventif par équipement.
À partir de 80% d’interventions renseignées sur la [nom occulté]
[Montant occulté]
De 70% à 79,99% d’interventions renseignées sur la [nom occulté]
[Montant occulté]
De 60% à 69,99% d’interventions renseignées sur la [nom occulté]
[Montant occulté]
Moins de 60% d’interventions renseignées sur la [nom occulté]
[Montant occulté]
CRITERE 2 :
PÔLE R&D
Taux de service réalisation des échantillons
Réaliser et expédier les échantillons commerciaux dans le respect des engagements pris
Délai moyen de réalisation et d’expédition
inférieur ou égal à 8 jours ouvrés
[Montant occulté]
Délai moyen de réalisation et d’expédition
inférieur ou égal à 9 jours ouvrés
[Montant occulté]
Délai moyen de réalisation et d’expédition
inférieur ou égal à 10 jours ouvrés
[Montant occulté]
Délai moyen de réalisation et d’expédition
supérieur à 10 jours ouvrés
[Montant occulté]
Fourniture Inoculum [nom occulté]
Approvisionnement des [nom occulté] en qualité ([nom occulté]) et en ligne avec le prévisionnel production
Taux de service
100% - 0 rupture d’approvisionnement
[Montant occulté]
1 rupture d’approvisionnement
[Montant occulté]
2 ruptures d’approvisionnement
[Montant occulté]
Critères
Thèmes
Objectifs
Indicateurs
Montants bruts
CRITERE 2 :
PÔLE COMMERCE
Disposer des tarifs clients dans [nom occulté]
Dans le cadre de l’amélioration du process TARIFS CLIENTS, et de l’optimisation des saisies, un travail de paramétrage de la base de données tarif et de l’ERP est lancée pour téléchargement au plus tard le 30/06/25 des tarifs clients dans l’ERP.
À partir de 90% de la base tarif à jour dans l’ERP
[Montant occulté]
De 80% à 89,99% de la base tarif à jour dans l’ERP
[Montant occulté]
Moins de 80% de la base tarif à jour dans l’ERP
[Montant occulté]
New business
Développement de nouvelles formules chez des clients existants ou conquête de nouveaux prospects sur exercice 24/25. Résultat exprimé en marge M1
Marge M1
de 200 000 € et plus
[Montant occulté]
Marge M1
de 175 000 € à 199 999 €
[Montant occulté]
Marge M1
de 150 000 € à 175 999 €
[Montant occulté]
Marge M1
inférieure à 150 000 €
[Montant occulté]
CRITERE 2 :
PÔLE ADMIN
Hôte d’accueil
Échantillons
Contribuer au taux de service Réalisation des échantillons : assurer l’expédition et le suivi des échantillons dès que ceux-ci sont déposés
Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
Stock EPI Visiteurs
Suivre le stock des EPI Visiteurs : enregistrer les mises à disposition et retours et s’assurer de la conformité du stock et la concordance entre stock informatique et stock physique
Réalisation
supérieure ou égale à 100%
[Montant occulté]
CRITERE 2 :
PÔLE ADMIN
RH
Fiche Emploi
Mise à jour des Fiches Emploi sur l’ensemble des services du site pour support à la campagne des entretiens d’évaluation 2025.
100% des FE réactualisées le 30/06/2025
[Montant occulté]
De 90% à 99,99% des FE réactualisées le 30/06/2025
[Montant occulté]
De 80% à 89,99% des FE réactualisées le 30/06/2025
[Montant occulté]
Moins de 80% des FE réactualisées le 30/06/2025
[Montant occulté]
Procédure de suivi des attestations / habilitations et autorisations internes
Mise à jour de la procédure de suivi des attestations / habilitations et autorisations internes :
État des lieux
Organisation formations de remise en conformité
Suivi et diffusion (affichage) des autorisations pour le 30/06/2025
