L’Entreprise SOLYVE dont le siège social est situé à 11 AVENUE DU PAYS DE CAEN ZONE D'ACTIVITES COMMERCIALES NORMANDIAL, 14460 COLOMBELLES – SIRET n°350 155 024 000 36, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise, Madame XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE :
A la suite des discussions qui ont eu lieu durant les NAO en date du 6 novembre 2025 et du 13 novembre 2025, la Société a souhaité proposer une harmonisation des pratiques en matière d’attribution des gratifications médailles du travail.
Cette démarche a été discutée au sein de la Société
SOLYVE et la réception favorable par les représentants du personnel nous conduisent à la négociation du présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société
SOLYVE pour les médailles du travail acquises à compter de la promotion de janvier 2025.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société
SOLYVE présent au moment de l’attribution disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant de l’ancienneté requise précisée à l’article 3.
Les salariés partis à la retraite durant l’année de promotion de juillet et ayant fait leur demande avant leur départ et bénéficiant des conditions d’ancienneté requises pourront prétendre à la médaille du travail
La gratification liée à l’attribution d’une médaille du travail varie en fonction du nombre d’années d’activité professionnelles et de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.
Sont exclus :
Les salariés en contrat à durée déterminée ;
Les salariés en préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
ARTICLE 3 : MONTANT DES GRATIFICATIONS
La médaille d'honneur du travail comprend
4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise. Les gratifications forfaitaires versées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront les suivantes :
Echelon
Nombre d’années de travail requises
Dont ancienneté Groupe
Gratification
Argent 20 ans 5 350€ Vermeil 30 ans 7 500€ Or 35 ans 9 650€ Grand Or 40 ans 10 800€
Les montants indiqués ci-dessus pourront faire l’objet de discussions dans le cadre de chaque négociation annuelle obligatoire (NAO). La prime de médaille du travail :
n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative).
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Le temps passé au titre du service national ;
Les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum) ;
Les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif) changement de nom ou rajout du PTP, les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
Il est précisé que lorsque l’ancienneté du salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux Médailles du Travail précédentes. En cas de demande simultanée portant sur deux échelons, seule la prime correspondant à l’échelon le plus élevé sera versée.
ARTICLE 4 : DEMANDE
La demande de médaille du travail auprès des services compétents est effectuée par le salarié. L’employeur lui remet, à sa demande, une attestation d’emploi. Depuis le 1er mai 2020, seuls les dossiers dématérialisés sont acceptés par une grande majorité des préfectures et doivent être, dorénavant, déposés en ligne à l’adresse suivante par le salarié : https://www.demarches-simplifiee.fr.
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1ers janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai ;
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.
Après instruction par les services compétents, le salarié reçoit un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé. Le titulaire présente à l’entreprise l’original du diplôme ci-dessus pour copie par l’entreprise.
C’est la remise du diplôme officiel à l’employeur qui déclenche le droit à gratification et pour la société les paiements seront adossés aux mois de juillet et d’octobre, et interviendront dans le mois suivant la remise du diplôme.
Enfin il est précisé qu’il n’est pas prévu d’achat de médaille par la Société.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu de manière rétroactive pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2026.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale. Il fera l’objet d’un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également transmis pour dépôt auprès du greffe du conseil de prud’homme de Caen.
Fait à Colombelles
en 4 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire.
