ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe SOM SA
Entre :La Direction de SOM SA, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par ….
Et : Les … assistés des membres du Comité Social Economique Central d’Entreprise
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOM SA
Données Générales prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise
0.1 % de la masse salariale.
Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit :
3.1 Augmentations Générales
ETAM
CADRES salaire brut annuel *
=< 37000 €
CADRES salaire brut annuel *
> 37 000 €
Augmentation Générales (AG)
2.0%
1.0 %
/
*base temps plein
Pour les salariés ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à
2250 €, il est décidé une revalorisation salariale de 45 € par mois, versée au prorata du temps de travail.
L’impact de ce talon est évalué à
0.1% de la masse salariale des ETAM.
Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au
1e Mars 2022.
3.2 Augmentations Individuelles
ETAM
Autres CADRES salaire brut annuel
=< 37 000 €
CADRES
salaire brut annuel
≥ 37 000 €
Augmentation Individuelles (AI)
1.4 %
2.3 %
3.3 %
Ces augmentations individuelles s’entendent hors évolution promotionnelle .
Il a été également convenu que des mesures complémentaires pourraient être décidées au titre de l’égalité professionnelle. Elles résulteraient des analyses partagées au cours du 1er semestre 2022, avec les représentants syndicaux et du personnel dans le cadre de l’accord égalité professionnelle défini dans l’entreprise.
Date d’effet : Les Augmentations Individuelles auront lieu au 1e Mars 2022.
3.3 Indemnités
L’indemnité de Grand Déplacement est portée, à compter du
1er Mars 2022, à 87 € pour les 3 premiers mois. Cette hausse entrainera un alignement de la valeur des GD supérieurs à 3 mois : 73.95€ ( -15% ) et supérieurs à 24 mois : 62.86 €
L’indemnité de GD semaine est portée à
69.70€
Le montant du panier est fixé à
9.5 €, soit une majoration de 0.2 €/jour travaillé.
La valeur faciale des titres restaurant sera revalorisée afin d’apporter un gain équivalent au salarié.
L’indemnité kilométrique « Régulier » est portée, à
0.35 €/km .
La direction indique qu’elle entend limiter l’utilisation de véhicules personnels dans le cadre de déplacements occasionnels. A ce titre l’indemnité
kilométrique « Occasionnel » n’est pas revalorisée.
Ces dispositions ont un impact de
0.2% sur la masse salariale et seront appliquées à compter du 1er Mars 2022.
3.5 Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :
