La société Somafi Soguafi, société anonyme, dont le siège social est situé 8, lotissement Bardinet – 97200 Fort de France, immatriculée au RCS de Fort de France, sous le numéro 303 160 501
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « la Société » ou « Somafi Soguafi »,
D’une part
Et,
L'Organisation Syndicale SMBEF CGTM,
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame
L'Organisation Syndicale
CFTC,
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame
L'Organisation Syndicale
UGTG,
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 18 décembre 2025, 8 janvier 2026, le 27 janvier 2026 et le 3 février 2026, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2026 (NAO). Le présent accord reprend les mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues au terme des quatre réunions de négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Somafi Soguafi.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
Article 3 – Engagements dans le cadre des NAO 2026
3.1Concernant les augmentations salariales individuelles
La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2026 : Un budget équivalent à
1,2 % des salaires (somme des salaires annuels bruts de base temps plein appréciée au 31 décembre 2025), pour des augmentations salariales individuelles. Les augmentations des salariés concernés prendront effet au 1er mars 2026.
Dans un objectif d’équité salariale, un budget équivalent à
0,3 % des salaires (somme des salaires annuels bruts de base temps plein appréciée au 31 décembre 2025), réservé à des augmentations sélectives et individualisées pour traiter les éventuels écarts de salaire le nécessitant à poste, profil et situation équivalents.
L’analyse individuelle de ces situations sera réalisée de manière centralisée tout au long de l’exercice 2026 par la Direction des Ressources Humaines. En cas d’écart constaté et avéré non justifié après analyse, les mesures de correction seront prises et les salaires ajustés.
3.2.Concernant l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Les parties conviennent de revoir les conditions d’abondement du PEE de la société Somafi Soguafi avec pour objectifs d’aboutir à un abondement annuel maximal de 1 700 € (Mille Sept cents euros) bruts par salarié selon la répartition suivante :
150 % jusqu’à 1000 €, soit 1500 €
50 % pour les 400 € restants, soit 200 €.
L’abondement annuel maximum que l’entreprise pourra être amenée à verser à un même salarié ne pourra donc être supérieur à 1 700 € bruts. Cette mesure nécessite la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PEE ; elle entrera donc en vigueur selon les modalités et la date prévues par ledit avenant, au plus tôt le 1er janvier 2027 pour des raisons d’ordres administratives.
3.3.Concernant la conclusion d’un nouvel accord sur le télétravail
Conformément à l’article 6.2 « entrée en vigueur et durée de l’accord » de l’accord collectif d’entreprise concernant le télétravail, la société et les organisations syndicales se réuniront avant le 31 mars 2026 pour décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2026. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la DEETS de Fort de France via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France.
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Somafi Soguafi, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Fait à Fort de France, le 3 février 2026 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour les syndicats représentatifsPour la Société Somafi Soguafi
