Accord d'entreprise SOMAFI-SOGUAFI
PROCES-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Application de l'accord
Début : 13/10/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 13/10/2017
Fin : 01/01/2999
Le 13/10/2017
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)
- Evolution des primes
- PROCES VERBAL D’ACCORD
- Négociations Annuelles Obligatoires 2017
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue des négociations annuelles obligatoires 2016. Sept réunions de négociation se sont tenues à ce titre, les 14, 16 et 31 mars 2017, le 11 avril 2017, le 09 juin 2017, le 08 septembre 2017 et le 13 octobre 2017. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1: Discussions initiales
Demandes des Syndicats :
Syndicat UGTG Etablissement Guadeloupe
- Augmentation Générale de 2.5% sur le salaire de base 2016
- Mise en place d’un PLAN SENIOR
- Modernisation des outils informatiques au service des Opérations
Syndicat SMBEF Etablissement Martinique
Salaires
- Enveloppe :
- 4% du total du salaire de base
- 3% de la masse salariale
- 2.7% du résultat net de l’entreprise
- Augmentation :
- Prime :
Afin de maintenir et d’accroitre la motivation, l’implication, et la productivité dans un contexte difficile (changement d’actionnaire, le marché, la concurrence …) nous demandons la mise en place d’une prime exceptionnelle.
Cette prime serait versée à l’ensemble des salariés au plus tard au mois de mai 2017.
- Commission classification et salaire :
B- Commission Génération
Mise en place de la commission génération déjà validée lors des NAO 2016. Cette commission devra présenter son rapport et ses propositions lors d’un CE exceptionnel en octobre 2017.Elle devra être composée de membres de la Direction, d’un membre du CHSCT, d’un élu du CE, du Délégué Syndical et de deux collègues.
Réponses de la Direction
2.
Mise en place d’un plan Senior : Avis favorable
de la Direction pour la mise en place d’un contrat de génération. Proposition de mettre en place une planification pour démarrage des échanges sur ce sujet.
Syndicat SMBEF Etablissement MartiniqueSalaires
Commission classification et salaires : Avis favorable
de la Direction excepté sur le délai de mise en place. Proposition de mettre en place une planification pour démarrage de cette commission.
Commission génération
Avis favorable de la Direction pour la mise ne place d’un contrat de génération, excepté sur le délai de mise en place. Proposition de mettre en place une planification pour démarrage des échanges sur ce sujet.
Article 3 : Formalités
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (La DIRECCTE).Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire original en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à Fort-de-France, le 13 octobre 2017
En 10 exemplaires dont un pour chaque partiePour l’organisation syndicale
Représentative Etablissement
Guadeloupe
Le Syndicat UGTG
MonsieurPour la Société SOMAFI-SOGUAFI
Le Directeur
MonsieurPour l’organisation syndicale
Représentative Etablissement
Martinique
- Le Syndicat SMBEF
Madame
Mise à jour : 2018-02-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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