ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION
ENTRE
La Société SOMAIR GERVAT SAS, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 434 256 210, ayant son siège social au ZI LA GRANDE MARINE, 90 Avenue Louis Boudin – 84800 ISLE SUR LA SORGUE, représentée par, en sa qualité de Directeur de Filiale,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés ensemble les élus
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
OBJET
Suite à l’opération de rachat de la société CHAVEROCHE à Lattes par la société SOMAIR GERVAT, les salariés de la société CHAVEROCHE ont été, à partir du 1er février 2024, transférés au sein de la société SOMAIR GERVAT. Cette opération de rachat n’a eu, conformément aux dispositions légales applicables, aucun effet sur les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de l’entreprise absorbante la société SOMAIR GERVAT, de sorte que ces derniers demeurent applicables. Toutefois, et en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’opération de rachat a entraîné la mise en cause du statut collectif applicable au sein de l’entreprise absorbée, la société CHAVEROCHE. Pour rappel, cette mise en cause a fait courir un premier délai de trois mois, dit délai de préavis, puis une période transitoire de douze mois courant jusqu’au 30 avril 2025. Lors de la réunion d’information et de consultation préalable à cette opération de rachat, il avait été convenu que la société SOMAIR GERVAT et ses partenaires sociaux se réunissent aux fins de négocier un accord collectif de substitution conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Dans le cadre de cette négociation, il est par ailleurs apparu indispensable à la Direction et aux partenaires sociaux présents d’harmoniser le statut des salariés issus de l’entité CHAVEROCHE et de mettre à ce titre en place un statut collectif commun et pérenne. Après échanges et discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui constitue un accord collectif de substitution et d’harmonisation au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail, et qui se substitue, par conséquent, automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux existants préalablement à la signature du présent accord au sein de la société CHAVEROCHE. Le présent accord fera l’objet d’une information – consultation du Comité d’entreprise de la société SOMAIR GERVAT dès signature effective de l’accord. ARTICLE 1 – cHAMP D’APPLICATION ET PORTEE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’ensemble des salariés issus de la société CHAVEROCHE et transférés par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail au sein de la société SOMAIR GERVAT.
Il constitue pour ces derniers un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. A ce titre, le présent accord se substitue de plein droit et en intégralité à compter de son entrée en vigueur, à toute pratique, tout usage ou tout accord collectif relatifs au statut collectif dont relevaient les ex-salariés de la société CHAVEROCHE. Les avantages dont pouvaient bénéficier les ex-salariés de la société CHAVEROCHE et non repris dans le cadre du présent accord sont supprimés. A compter de la date d’application du présent accord, les ex-salariés CHAVEROCHE bénéficieront de l’ensemble des dispositions statutaires en vigueur au sein de la société SOMAIR GERVAT, et ce, quelle que soit leur source (accord, usages, …). ARTICLE 2 – DISPOSITON DE SUBSTITUTION APPLICABLE AU EX-SALARIES DE LA SOCIETE CHAVEROCHE
Convention Collective Applicable
Il est convenu entre les parties que les salariés transférés de la société CHAVEROCHE seront désormais soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros (IDCC 0573) en vigueur au sein de la société SOMAIR GERVAT.
Couverture Santé-Prévoyance
Il est convenu entre les parties que les salariés transférés de la société CHAVEROCHE seront couverts par les contrats d’assurance en vigueur au sein de la société SOMAIR GERVAT en matière de frais de santé et de Prévoyance.
Aménagement du temps de travail
Il est convenu entre les parties que l’accord d'aménagement du temps de travail et ses avenants en vigueur chez SOMAIR GERVAT seront appliqués aux salariés transférés selon leur poste et catégorie.
ARTICLE 3 – INFORMATION En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique. Les salariés seront également informés de cet avenant par voie d’affichage.
ARTICLE 4 – dUREE-ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur dès le 1er mai 2025.
ARTICLE 5 – revision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. ARTICLE 6 – DENONCIATION de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé : -en deux exemplaires à la DIRECCTE Avignon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; -et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Les parties conviennent que l’avenant donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en
4 exemplaires, A Isle Sur La Sorgue, Le 27/02/2025
Pour la Société
, Directeur de Filiale SOMAIR GERVAT Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
