ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre
la SAS Somalu, numéro SIRET X , dont le siège social est situé X, représentée par Monsieur X , en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part, et,
Les Organisations syndicales représentatives dans la Société :
CGT représentée par Madame X CFE-CGC représenté par Monsieur X
Délégués syndicaux en vertu du mandat dont ils disposent.
Ci-après dénommés « les Délégués syndicaux »
d’autre part, Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime
exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime
ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l'article 3
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à X euros pour les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2021. Pour les salariés entrés en cours d’année 2021, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 décembre 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Castres, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait en 4 exemplaires à X, le 3 novembre 2021. Pour la Direction de la X
