Acte d’opposition à la publication du protocole d’accord de la NAO 2022
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, la Direction de la SAS Somalu et les Organisations Syndicales signataires actent que les dispositions négociées au sein du protocole d’accord de la NAO 2022 ne font pas l’objet d’une publication par nécessité stratégique inhérente à la sauvegarde de la compétitivité de la Société.
Fait en 4 exemplaires à Castres, le 3 novembre 2021.
