ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOMARDIS
ENTRE
La société SOMARDIS SAS Ayant son siège situé 4 route de Saverne à MARMOUTIER (67440). Immatriculée au RCS sous le SIRET N°800 261 323 00029 Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de X dûment habilité aux présentes. D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative : Syndicat C.G.T. représentée par Madame X
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Toute entreprise réunissant les conditions d’effectifs exigées par la loi doivent se doter d’un comité social économique (CSE) au plus tard pour le 31 décembre 2019. La Direction (agissant par le biais de son représentant légal) de la
société SOMARDIS, a lancé le processus de renouvellement des institutions représentatives du personnel par création du CSE.
Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ont été invité à négocier un accord pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société. Il en a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de déterminer le périmètre des prochaines élections du CSE au sein de la société SOMARDIS.
Article 2 – Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords portant sur le même objet pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Chapitre 2 – Renouvellement et périmètre du Comité Social et Economique
Article 3 - Calendrier de mise en place
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 4 - Périmètre de mise en place
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. Il a donc été convenu de procéder à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :
L’hypermarché E.LECLERC situé 4 route de Saverne à MARMOUTIER (67440)
Le site E.LECLERC Drive situé Zone Marlène Dreispitz à MONSWILLER (67700)
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à élire. Il entrera en vigueur à compter du 23 février 2023.
Article 6 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivante :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de SAVERNE (67700).
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MARMOUTIER le 17 février 2023 En 4 exemplaires Originaux
