ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS N AO 2018 A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prevue aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : Entre : La SAS SOMARSID (Société Maritime Marseillaise pour la Sidérurgie) dont le siège social est situé BAT DB 21 - QUAI AUX ACIERS - BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 302 543 319 Représenté par Mren sa qualité de PRESIDENT. D’une part Et: L'organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qualité de Délégué Syndicalces ouvriers dockers et des personnels de la manutention Portuaire du golfe de FOS D'autre port. li a été conclu le present accord d’entreprise dont les termes suivent. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à I ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
L augmentation des salaires sera revalorisée d’un taux uniforme de 1.25% à compter du 1er Janvier 2018
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Article 4 : PUB LICITE DE L’ACCORD Des sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône 55 Périer -13415 MARSEILLE Cedex 20. L’accord sera déposé avec les pièces a joindre. Les mêmes formalités seront applicables à tout eventuel avenant s’y rapportant. Fait à FOS-SUR-MER. le 15.02.2018 En 3 exemplaires originaux. Pour le Syndicat CGT Pour la SAS SOMARSIDLe Président
