ACCORD SUR LES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS NAO 2019 A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : Entre . La SAS SOMARSID (Société Maritime Marseillaise pour la Sidérurgie) dont le siège social est situé BAT DB 21 - QUAI AUX ACIERS - BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 302 543 319 Représenté par Mr.en sa qualité de D'une part, Et L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, la CGT, Mr.en qualité de Délégué Syndical de la ( D'autre part, Il a été conclu le présent accord d'entreprise dont les termes suivent . Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise. Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Salaires effectifs
L'augmentation des salaires sera revalorisée d'un taux uniforme de 2 0/0 à compter du 1 er Janvier 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Article 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE — Unité départementale des Bouches-du-Rhône 55 Périer - 13415 MARSEILLE Cedex 20. L'accord sera déposé avec les pièces à joindre. Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.
Fait à FOS-SUR-MER, le 14.02.2019 En 3 exemplaires originaux. Pour le Syndicat CGT Le Délégué Svndical
