Conformément à l’Article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 21 juillet, 19 septembre, 25 septembre 2023 entre la Direction et les délégations syndicales.
A l’issue de ces réunions, le partenaire syndical et la Direction ont conclu l’accord suivant
1 – Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur
Il est convenu de mettre en place la PPV selon les critères suivants :
Pour les salariés en contrat d’apprentissage, et les salariés de moins de 3 mois d’ancienneté acquise au 31/10/2023 : montant de prime forfaitaire de 50€
Pour les salariés en CDI de plus de 3 mois mais moins de 6 mois d’ancienneté acquise au 31/10/2023 et pour les salariés en CDD (hors CAP) : montant de prime forfaitaire de 600€ ;
Pour les salariés catégorie « Cadres », Chefs de Service (SAV, PR, VN/VO, Comptabilité, Autopark, RH et Informatique) : montant de prime forfaitaire de 1000€.
Pour les salariés en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté acquise au 31/10/2023 : montant de prime forfaitaire de 2500€.
Cet article fera l’objet d’un accord à part entière qui sera joint en annexe. Cette prime sera versée sur la paie du mois d’octobre.
2- Remise aux salariés pour l’achat d’un VN
Les parties décident de conserver la remise de 22% pour l’achat des véhicules neufs de marques Citroën Peugeot et DS. Pour les autres marques/modèles, il est convenu d’appliquer les remises suivantes :
Fiat 500 BEV : 18%
MG :
ZSICE et BEV, MG4, MG5 : 18%
EHS : 15%
MARVEL-R : 16%
Alfa Romeo :
Giulia : 17%
Tonale et Stelvio : 18%
Ces taux seront révisables chaque année lors des NAO. Cette mesure est applicable au 1er novembre 2023.
3 - Publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DEETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Chaque organisation syndicale recevra également un exemplaire de l’accord, ainsi que la Direction.
La quatrième réunion de Négociation a débuté à 09h50 pour s’achever à 13 :10.
