XXXXXXXXX, dont le siège est XXXXXXXXXXX inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXXXXXX
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX D’une part Et
Le syndicat CFDT
Représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Etant exposé au préalable :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025. Elles se sont rencontrées le 7 mai 2025, le 26 mai 2025 et le 3 juin 2025, pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et la qualité de vie au travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
La prévoyance,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
A la suite des négociations, les parties se sont accordées sur :
L’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 250€.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I : Attribution d’une prime Partage de la Valeur
Condition :
L’entreprise versera une PPV à la condition qu’elle atteigne un chiffre d’affaires de 7.4 millions d’euros entre le 1er avril 2025 et le 30 novembre 2025.
Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 31 décembre 2025.
Salariés bénéficiaires :
Sont éligibles à la présente prime :
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2025, quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentis),
Le personnel intérimaire lié par un contrat de mise à disposition à la date du 31 décembre 2025.
Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 250€ (Deux cent cinquante euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective durant les 12 mois précédant la date du versement de la prime, c’est-à-dire les 12 mois précédant décembre 2025.
Le montant de la PPV est de 250€ pour les salariés bénéficiaires à temps complet.
Le montant de la PPV est calculé à due proportion du temps de travail prévu au contrat pour les salariés à temps partiel.
En outre, les salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence.
Sont assimilées à des périodes de présence effective pour l’attribution d’une PPV : les congés payés, les absences pour congé maternité, paternité ou adoption, le congé parental, le congé de présence parentale, le congé enfant malade, ainsi que les congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail.
Principe de non-substitution :
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Versement de la prime :
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2025, elle figurera sur le bulletin de paie de décembre 2025.
Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale :
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale avec une exonération d’impôt sur le revenu. L’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale (PEE) ou non. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée. Chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié ;
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;
le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;
lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Régime social et fiscal :
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. La PPV versée entre 2022 et 2026 aux salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts. Dans les entreprises occupant au plus 249 salariés, la PPV est exonérée du forfait social (la PPV bénéficie du régime d’exonération du forfait social applicable à l’intéressement, article 1er, V, alinéa 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
ARTICLE II : Formalités de publicité
Conformément aux dispositions prévues dans le Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme Télé Accords et d’un dépôt par courrier au Greffe du Conseil Des Prud’hommes.
L'accord sera également communiqué aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet, afin d’assurer une information complète des salariés.
Fait à XXXXXXXXXXX Le 06/10/2025
Le Syndicat CFDT Pour la Direction XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
