ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(NAO)
Entre
SOMEPIC Technologie, dont le siège est situé 96 rue de l’avenir – 80 300 Bouzincourt inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 306 180 076.
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente D’une part Et
Le syndicat CFDT
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Etant exposé au préalable
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus par la réglementation notamment en matière de rémunération, de protection sociale complémentaire et d'épargne salariale. Elles se sont rencontrées le 4 juin 2026, le 7 juillet 2026 et le 21 juillet 2026 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et la qualité de vie au travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
La prévoyance,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
A l’issue des échanges, les parties sont parvenues à un accord portant sur les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires selon le niveau de rémunération des salariés ;
L’amélioration de la prise en charge de la complémentaire santé des salariés non-cadres par la mise en place d’un contrat obligatoire « isolé/famille » ;
La mise en œuvre d’un accord d’intéressement associant les salariés aux performances de l’entreprise ;
L’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I : Augmentation générale des rémunérations
Dans le cadre du présent accord, il est convenu d'appliquer une augmentation générale des rémunérations à compter du 1er juillet 2026 selon les modalités suivantes :
4 % pour les salariés dont le taux horaire brut est inférieur à 15 € ;
2 % pour les salariés dont le taux horaire brut est compris entre 15 € et moins de 20 € ;
1 % pour les salariés dont le taux horaire brut est supérieur ou égal à 20 €, ainsi que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours dont la rémunération brute mensuelle est supérieure ou égale à 3 000 €, sur la base d'un équivalent temps plein.
Cette augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base des salariés présents à la date de signature du présent accord, dans les conditions habituelles de paie.
Article II : Evolution du régime de complémentaire santé
Afin d'améliorer la couverture sociale des salariés non-cadres, l'entreprise s'engage à mettre en place un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé prévoyant une couverture isolé/famille.
Dans ce cadre, la participation de l'employeur sera fixée à 70 % de la cotisation, le solde restant à la charge du salarié.
Pour les salariés relevant du statut cadre, le régime actuellement en vigueur, comprenant déjà une couverture familiale obligatoire avec une participation employeur de 70 %, demeure inchangé.
Les modalités de mise en œuvre de cette évolution feront l'objet des formalités nécessaires auprès de l'organisme assureur et d'une information des salariés.
Article III : prime d’intéressement
Les parties conviennent d’engager la mise en place d’un accord d’intéressement ayant pour objectif d’associer les salariés aux performances de l’entreprise. Le dispositif reposera sur trois indicateurs de performance :
La performance économique de l’entreprise ;
Le niveau de qualité des produits livrés ;
Le respect des délais de livraison (OTD – On Time Delivery).
Article IV : Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL)
Les parties conviennent d’engager une étude en vue de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL).
A cet effet, la Direction s’engage à ouvrir des discussions au cours de la période d’application du présent accord afin d’examiner les modalités de création du dispositif, ses conditions d’alimentation ainsi que les conditions d’adhésions des salariés. La mise en œuvre effective du PERECOL sera subordonnée à la conclusion d’un accord spécifique ou, à défaut, aux modalités prévues par les dispositions légales applicables.
ARTICLE V : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les dispositions relatives à l’augmentation générale des rémunérations entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Les autres engagement seront mis en œuvre après accomplissement des formalités administratives et juridiques nécessaires.
Conformément aux dispositions prévues dans le Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords et d’un dépôt par courrier au Greffe du Conseil Des Prud’hommes.
L'accord sera également communiqué aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet, afin d’assurer une information complète des salariés.
