ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOMFY ACTIVITES SA
Entre :
La Société SOMFY Activités SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé à 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par Monsieur ………………….., Directeur des Affaires Sociales de SOMFY ACTIVITES SA,
d'une part,
et,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur ………………….. en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur ………………….., en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur ………………….., en qualité de Délégué Syndical,
CHAPITRE 1 . COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc4486247 \h 4
Article 1.1. Cadre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc4486248 \h 4 Article 1.2. Délégation au Comité Social et Economique (CSE) et durée du mandat PAGEREF _Toc4486249 \h 4 Article 1.3. Crédit d’heures des membres du Comité Social et économique PAGEREF _Toc4486250 \h 5 Article 1.4. Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc4486251 \h 5 Article 1.4.1. - Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc4486252 \h 5 Article 1.4.2. - Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc4486253 \h 6 Article 1.4.3. - Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc4486254 \h 7 a)Heures de délégation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc4486255 \h 7 b)Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc4486256 \h 7 c)Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc4486257 \h 8 Article 1.5. Autres commissions du CSE PAGEREF _Toc4486258 \h 8 Article 1.5.1. - Commission Economique PAGEREF _Toc4486259 \h 8 Article 1.5.2. - Commission Formation PAGEREF _Toc4486260 \h 9 Article 1.5.3. - Commission Egalité professionnelle PAGEREF _Toc4486261 \h 9 Article 1.5.4. - Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc4486262 \h 10 Article 1.5.5. - Commission mutuelle et prévoyance PAGEREF _Toc4486263 \h 10 Article 1.5.6. - Commission Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc4486264 \h 11 Article 1.5.7. - Commission Restauration PAGEREF _Toc4486265 \h 11 Article 1.5.8. - Commission Règlementation sociale PAGEREF _Toc4486266 \h 11
CHAPITRE 2 . ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc4486267 \h 12
Article 4.1. Cadre de mise en place des Représentants de Proximité (RP) PAGEREF _Toc4486281 \h 17 Article 4.1.1. - Cadre de mise en place PAGEREF _Toc4486282 \h 17 Article 4.1.2. - Nombre d’élus et durée du mandat PAGEREF _Toc4486283 \h 18 Article 4.1.3. - Modalités de désignation PAGEREF _Toc4486284 \h 18 Article 4.1.4. - Durée des mandats PAGEREF _Toc4486285 \h 18 Article 4.2. Attributions des Représentants de Proximité (RP) PAGEREF _Toc4486286 \h 18 Article 4.3. Fonctionnement des Représentants de Proximité (RP) PAGEREF _Toc4486287 \h 19 Article 4.3.1. - Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc4486288 \h 19 Article 4.3.2. - Réunions des Représentants de Proximité (RP) PAGEREF _Toc4486289 \h 20 Article 4.3.3. - Fonctionnement des Représentants de Proximité avec la CSSCT et le CSE PAGEREF _Toc4486290 \h 20
CHAPITRE 5 . DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc4486291 \h 21
Article 5.1. Périmètre d’application PAGEREF _Toc4486292 \h 21 Article 5.2. Durée et effet de l’accord PAGEREF _Toc4486293 \h 21 Article 5.3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc4486294 \h 21 Article 5.1. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc4486295 \h 22 Article 5.2. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc4486296 \h 22
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique (CSE).
En application de cette ordonnance, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties signataires ont ainsi engagé une négociation en vue de déterminer le cadre de mise en place et les modalités de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel à l’occasion des élections professionnelles dans la société SOMFY ACTIVITES SA. A cet effet, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :
définir le cadre de mise en place du CSE ;
définir les modalités de mise en place et les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE ;
définir les modalités de mise en place et les attributions des Représentants de Proximité ;
préciser les principales modalités de fonctionnement et les moyens de ces instances.
Les parties précisent que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a pour conséquences que les stipulations des accords collectifs d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large antérieurs dont les dispositions portent sur les anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les parties ont identifié que l’accord sur le Dialogue Social au sein de SOMFY ACTIVITES SA, conclu le 16 octobre 2017, est concerné par cet effet en ses dispositions suivantes :
Les articles 1.5.4. Le Représentant Syndical au CE et 1.5.5. Le représentant Syndical au CHSCT du Chapitre 1. Rôle et responsabilités des acteurs ;
L’ensemble du Chapitre 3. Les instances représentatives du personnel ;
Le quatrième paragraphe du point A. de l’article 5.2.1 du Chapitre 5. Moyens mis à disposition, en sa phrase relative au heures de délégations des membres du C.H.S.C.T.
Les parties n’ont pas souhaité inclure au présent accord une renégociation de l’accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 16 octobre 2017, considérant que celui-ci comporte des dispositions qui trouveront encore à s’appliquer à l’issue du renouvellement des instances sous le nouveau format fusionné et jusqu’à sa date d’échéance prévue, le 15 octobre 2019. Au plus tard dans les trois mois précédant cette échéance, les parties engageront les négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord sur le dialogue social.
Les parties au présent accord soulignent que, conformément aux interprétations données de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les termes « Comité d’Entreprise », « Délégués du Personnel » ou « CHSCT » des accords collectifs actuellement en vigueur dans l’entreprise et non affectés par la cessation d’effet automatique, s’entendront désormais du terme « CSE », sans préjudice des éventuelles répartitions d’attribution entre les nouvelles instances représentatives du personnel prévues par le présent accord. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Cadre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) SOMFY ACTIVITES SA est une entreprise dotée historiquement d’un seul Comité d’Entreprise, destinataire des consultations obligatoires et en charge de la gestion des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés.
A la date de signature du présent accord, l'entreprise est composée des établissements suivants :
Site de Garette (n° SIRET 303.970.230.00122) : établissement principal
Site Mécatronique 2 (n° SIRET 303.970.230.00205) : établissement secondaire
Site de Crétet (n° SIRET 303.970.230.00211) : établissement secondaire
Site de Bonneville (n° SIRET 303.970.230.00288) : établissement secondaire
Site de Metz-Tessy (n° SIRET 303.970.230.00379) : établissement secondaire
Site de Metz-Tessy la Ravoire (n° SIRET 303.970.230.00403) : établissement secondaire
Site de Paris (n° SIRET 303.970.230.00411) : établissement secondaire
Site de Castres (n° SIRET 303.970.230.00320) : établissement secondaire
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
En cas d'évolution de ces établissements au cours du cycle électoral, celle-ci ne saurait être de nature à remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
Les éventuelles adaptations à apporter au cadre et modalités de mise en place du CSE consécutivement aux évolutions des établissements de l’entreprise seront négociées lors de la révision de l’accord, dans le cadre des élections professionnelles suivantes.
Délégation au Comité Social et Economique (CSE) et durée du mandat Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Lors de la négociation du présent accord, les parties sont néanmoins tombées d’accord sur un nombre de représentants au sein de la délégation en vue du protocole d’accord préélectoral à 17 titulaires et 17 suppléants.
Crédit d’heures des membres du Comité Social et économique Le temps passé par les membres de la délégation aux réunions du Comité Social et Economique est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégations dont ils disposent au titre de leur mandat.
Conformément à l’article L.2314-7 du code du travail et à la volonté des parties d’adapter le nombre de membres à la délégation au Comité Social et Economique, et de fixer ce nombre à 17 membres titulaires au lieu de 20, le volume global mensuel des heures de délégation reste fixé à 520 heures, lequel correspond au volume global des heures résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise à la date du présent accord. Selon cette estimation, dans l’hypothèse où il serait confirmé dans le protocole d’accord préélectoral le nombre de titulaires à 17 au lieu de 20, il serait ainsi attribué aux membres titulaires un crédit d’heure de délégation de 31 heures par mois (520 h / 17 mandats titulaires).
Les membres du Comité Social et Economique titulaires peuvent se répartir entre eux, ainsi qu’avec les membres suppléants, les crédits d’heures dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre du présent accord.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
En cas de circonstance exceptionnelle ayant conduit un suppléant à devoir remplacer un titulaire de façon imprévue dans l’exercice de son mandat, une régularisation de la répartition des heures a posteriori pourra être effectuée avec l’accord de la Direction.
Le crédit d’heure mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) L’entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les suppléants assistent aux réunions de la CSSCT en l’absence du titulaire.
Parmi les membres de la CSSCT, doit figurer dans la mesure du possible au moins un représentant de chaque collège du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour pour chaque collège, par vote à bulletin secret.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, ne pouvant être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions et missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par le code du travail, à l’exception du droit de recourir à un expert, des attributions consultatives du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.
Ainsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les attributions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail
La CSSCT procède à l’identification des risques auxquels sont soumis les salariés de l’entreprise, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Les résultats de cette évaluation sont formalisés dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels.
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (au moins 6 par an soit une par périmètre de proximité)
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Préparer les avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
En tant que commission spécialisée, la CSSCT est chargée de réaliser toute étude ou analyse dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, pour le compte du CSE, en vue de préparer son avis dans le cadre des consultations obligatoires.
A ce titre, elle analyse également les bilans consolidés de l’entreprise en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ainsi que le déroulement du plan de prévention des risques professionnels au cours de l’année écoulée. Elle émet des préconisations en matière de prévention des risques professionnels en vue de l’élaboration du plan de prévention pour l’année à venir.
Proposer des actions de promotion ou de prévention dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au niveau de l’entreprise
Par sa position transverse, complémentaire des Représentants de Proximité dont les attributions demeurent purement locales, la CSSCT peut susciter toute initiative qu'elle estime utile au niveau de l’entreprise dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
De même, elle contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Exercer le droit d’alerte en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT se voit attribuer par le CSE l’exercice du droit d’alerte prévu à l’article L. 2312-60 du code du Travail en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement, en partage avec les Représentants de Proximité.
Proposer le recours à l’expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Si la CSSCT ne dispose pas du pouvoir de recourir elle-même à l’expertise dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, il lui est possible de proposer un tel recours au CSE.
Fonctionnement de la CSSCT
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres titulaires de la CSSCT disposent d’un volume global d’heures de délégation de 30 heures par mois pour l’ensemble de ses membres, qu’ils peuvent se répartir entre eux, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Les membres titulaires de la CSSCT concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Conformément aux articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions de CSSCT sont présidées par l’employeur ou un de ses représentants.
Un Secrétaire est désigné au sein de la CSSCT qui a pour rôle d’assurer la transmission d’information entre la CSSCT et le CSE. Le secrétaire de la CSSCT doit impérativement être un membre titulaire du CSE.
L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président de la CSSCT après concertation avec le Secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par tout moyen par le Président aux membres de la CSSCT au moins trois jours avant la réunion.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT.
Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres de la CSSCT ainsi qu’à la Direction par courrier électronique à leur adresse professionnelle ou à une autre adresse indiquée sur le compte-rendu. A défaut de demande de modification, remontée au Secrétaire de la part de la Direction ou d’un membre titulaire, dans un délai de 15 jours après la date d’envoi, le procès-verbal est considéré comme ayant été approuvé.
En cas de demande de modification intervenue dans le délai énoncé, des modifications pourront être apportées si celles-ci s’avéraient nécessaires, sur le projet de procès-verbal dans un délai de 8 jours maximum à compter de l’expiration du délai de 15 jours.
Après approbation du compte-rendu, le secrétaire de la CSSCT en assure la transmission au CSE.
Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Autres commissions du CSE Il est créé au sein du Comité Social et Economique huit commissions supplémentaires spécialisées dans l’examen de problèmes particuliers.
La création de commissions par le présent accord n’interdit pas au CSE de mettre ultérieurement en place d’autre commissions par délibérations propres, en cas de besoin.
Le temps passé par les membres de la délégation au comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions, issues du présent accord ou créées ultérieurement, est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté de leur crédit d'heures dans la limite d’une durée globale de 60 heures par an.
La désignation des membres des commissions s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour pour chaque collège, par vote à bulletin secret.
Commission Economique Il est institué une commission économique au sein du CSE qui est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission Formation Il est institué une commission formation au sein du CSE chargée de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est présidée par un de ses membres.
La commission Formation comprend au maximum quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission Egalité professionnelle Il est institué une commission Egalité professionnelle au sein du CSE qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission est présidée par un de ses membres.
La commission Egalité Professionnelle comprend au maximum quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission d’information et d’aide au logement Il est institué une commission d’information et d’aide au logement au sein du CSE qui est notamment chargée de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, et d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
La commission est présidée par un de ses membres.
La commission d’information et d’aide au logement comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Conformément à l'article L. 2315-52, le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
Commission mutuelle et prévoyance Il est institué une commission mutuelle et prévoyance au sein du CSE (ex-commission « frais de santé ») qui est notamment chargée d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
La commission mutuelle et prévoyance comprend au maximum quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission Activités Sociales et Culturelles Il est institué une commission activités sociales et culturelles qui a pour rôle de proposer, organiser et de gérer les activités sociales et culturelles.
La commission est présidée par un d ses membres.
La commission activités sociales et culturelles comprend au maximum huit membres représentants du personnel, dont nécessairement le Trésorier, et comprend au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Conformément à l’article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission Restauration Il est institué une commission restauration qui a pour rôle de proposer des actions d’amélioration de l’offre de restauration de l’entreprise.
La commission est présidée par un de ses membres.
La commission restauration comprend au maximum quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
Elle se réunit au moins une fois par an.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Commission Règlementation sociale Il est institué une commission règlementation sociale qui a pour rôle de centraliser, de préparer et d’adresser à la Direction les questions relatives aux réclamations en matière d’application du droit du travail en vue des réunions du Comité Social et Economique, qui n’auraient pas trouvé de réponse au niveau local lors des réunions des Représentants de Proximité ou qui revêtiraient un caractère transversal.
La commission est présidée par un de ses membres.
La commission règlementation sociale comprend au maximum six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi leurs membres.
Elle se réunit au moins une fois par an.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
les modifications de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail, notamment des accidentés du travail ou encore des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté annuellement sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Conformément à l’article L. 2312-24 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats intérimaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelles.
La situation économique et financière de l'entreprise
Conformément à l’article L.2312-25 du code travail, la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Conformément à l’article L. 2312-26 du code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Consultations ponctuelles Le CSE est également consulté ponctuellement sur tout sujet relevant de son domaine de compétence, et notamment :
sur les moyens de contrôle de l'activité des salariés mis en œuvre ;
sur la restructuration et compression des effectifs, sauf en cas d'accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou la rupture conventionnelle collective ;
sur le licenciement collectif pour motif économique ;
sur les opérations de concentration ;
sur les offres publiques d'acquisition ;
sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Réclamations La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions ou accords applicables à l’entreprise.
Pour les réclamations individuelles et collectives comportant une dimension purement locale, les Représentants de Proximité sont le canal privilégié de présentation de ces réclamations.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Réunions préparatoires du CSE Les membres du CSE peuvent se réunir mensuellement dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Réunions plénières du CSE Première réunion suivant la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) La première réunion du comité social et économique se tiendra dans les meilleurs délais après la proclamation des résultats d’élections, par le biais d’une réunion extraordinaire.
A titre exceptionnel, les suppléants au comité social et économique assistent à la première réunion, ainsi que l’ancien secrétaire et l’ancien trésorier.
Les points suivants seront inscrits de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion :
Désignation des membres du bureau du CSE : secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint, trésorier adjoint ;
Remises des documents concernant l’administration et l’activité du Comité par les anciens secrétaires et trésoriers (R. 2315-39 du code du travail) ;
Affectation des biens de l’instance précédente au CSE ;
Information du CSE sur le montant et les modalités de versement des budgets ;
Préparation du règlement intérieur du CSE en vue de son adoption (article L. 2315-24 du code du travail) ;
Désignation du membre du Comité Social et Economique participant au Conseil d’Administration (article L. 2312-72 du code du travail) ;
Désignation des membres des commissions du CSE ;
Information du CSE sur le calendrier des réunions ordinaires pour l’année en cours ;
Information du CSE sur les modalités d’utilisation des heures de délégation, des panneaux d’affichage, des locaux (remise des clefs) ;
Information du CSE sur les modalités de fonctionnement de la BDES ;
Communication au CSE par la Direction de la documentation économique et financière (article L. 2312-57 du code du travail).
Réunions plénières ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique (CSE) Le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée par tout moyen par le président aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion.
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions plénières du Comité Social et Economique en l’absence du titulaire.
Toutefois, le suppléant qui est membre d’une commission listée au « 1.5.1. Autres commissions du CSE » du présent accord sera exceptionnellement convié à participer à la réunion plénière de CSE uniquement lorsque le sujet qui a fait l’objet ou a vocation à faire l’objet d’une délibération de sa commission sera abordé.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Des réunions extraordinaires pourront être réalisées en cas de besoin à l’initiative de la Direction.
Une réunion extraordinaire pourra également être tenue à l’initiative des membres du CSE dans les cas suivants :
à la demande de la majorité de ses membres élus ayant voix délibérative, une seconde réunion, conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Délais maximums de consultation Les délais maximums de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, soit :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise ;
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise ;
Sauf consultations pour lesquelles le code du travail a fixé un délai spécifique.
A défaut d’avis dans les délais impartis ci-dessus, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, à l’expiration desdits délais.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Sauf exception légale contraire, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Procès-verbaux Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 à R. 2315-27 du code du travail.
Moyens Conformément à l’article L. 2315-25 du code du travail, l’employeur met à la disposition exclusive du comité social et économique (et des Représentants de Proximité autorisés à y accéder) un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local est pourvu d’une boîte à lettres au nom du CSE.
Il est prévu la mise à disposition au CSE d’un tel local pour chaque site principal de l’entreprise (Garette, R&D Center, Bonneville, Crêtet).
L’entreprise fournit également au CSE :
Un ordinateur fixe équipé du Pack Somfy (par site), ainsi qu’un ordinateur portable pour l’ensemble du CSE ;
Pour équiper les membres titulaires ou suppléant du CSE qui ne seraient pas dotés d’un PC portable professionnel, le CSE pourra demander la fourniture de PC portables supplémentaires à la Direction, moyennant la refacturation des coûts de licence ;
Un téléphone fixe (par site). L’installation est à la charge de l’entreprise. L’abonnement est à la charge du CSE ;
Une imprimante couleur multifonctions type fax/photocopieur (par site) ;
Un téléphone portable Somfy pour l’ensemble du CSE. L’abonnement est à la charge du CSE ;
Pour équiper les membres titulaires ou suppléant du CSE qui ne seraient pas dotés d’un téléphone portable professionnel, le CSE pourra demander la fourniture de téléphones portables supplémentaires à la Direction, moyennant la refacturation des coûts d’abonnement.
En cas de dysfonctionnement temporaire de l’ordinateur ou de l’imprimante, l’utilisation d’un ordinateur et d’une imprimante de l’entreprise sera autorisée après information du Responsable Ressources Humaines
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Conformément à l’article L. 2315-15 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Il est attribué un crédit d’heure global spécifique de 40 heures par mois pour les membres du bureau du comité social et économique à savoir, le secrétaire, le trésorier, éventuellement le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.
Le secrétaire informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Règlement intérieur du CSE En complément des dispositions du présent accord un règlement intérieur sera adopté par le CSE afin de compléter les règles de son fonctionnement dans le cadre des dispositions légales applicables.
Représentants de Proximité (RP) Conformément à la faculté laissée par l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de Représentants de Proximité.
Cette décision est motivée par le souhait de maintenir une proximité dans le suivi terrain des sujets santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que règlementation sociale, au niveau des sites ou des unités de travail partageant des caractéristiques communes dans ce domaine.
Cadre de mise en place des Représentants de Proximité (RP)
Cadre de mise en place
Les Représentants de Proximité sont mis en place au sein de périmètres de proximité déterminés par en fonction de l’activité de l’établissement ainsi que la présence, ou non, de caractéristiques communes en termes de santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de créer 6 périmètres de proximité déterminés comme suit :
Périmètre Usine
Ce périmètre comprend l’usine de production du site de Garette.
Périmètre Logistique Internationale
Ce périmètre comprend l’établissement de la Logistique Internationale en dehors du service SMP.
Périmètre Garette « Corporate »
Ce périmètre rassemble les services de l’établissement de Garette hors Usine. Il inclut par rattachement l’établissement de Point-à-Pitre.
Périmètre BA France
Ce périmètre rassemble le site du Crétet ainsi que, par rattachement, le service SMP de la Logistique Internationale, et toutes les agences commerciales dédiées au marché français (Agence Ile-de-France, Agence Rhône-Alpes, Agence Provence Alpes Coté d’Azur, Agence Ouest Atlantique).
Périmètre R & D Center
Ce périmètre comprend l’établissement de Mécatronique 2 ainsi que, par rattachement, l’établissement de Castres.
Périmètre Metz-Tessy
Ce périmètre comprend les établissements de Metz-Tessy et La Ravoire ensemble, du fait de leur grande proximité géographique, ainsi que, par rattachement, le site de Paris.
En cas d’évolution de la structure de l’entreprise en cours de cycle électoral, par exemple par la création d’un nouvel établissement, celle-ci ne pourra avoir pour effet la création d’un nouveau périmètre de proximité.
Après information et consultation du Comité Social et Economique, la Direction déterminera l’opportunité de rattacher le nouvel établissement à un périmètre déjà existant, si son activité, sa situation géographique, ses caractéristiques en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et son effectif rendent un tel rattachement pertinent.
Dans le cas contraire, le périmètre de proximité pour ce nouvel établissement sera déterminé lors de la révision du présent accord aux élections suivantes.
Nombre d’élus et durée du mandat
Le nombre de Représentants de Proximité est fixé au nombre de 14 et est réparti comme suit :
Périmètre Usine 3 Représentants de Proximité PERIMETRE LOGISTIQUE INTERNATIONALE 3 Représentants de Proximité Périmètre Garette « Corporate » 2 Représentants de Proximité Périmètre R&D Center 3 Représentants de Proximité Périmètre BA France 2 Représentants de Proximité (dont au moins 1 désigné parmi les salariés rattachés au site du Crétet) Périmètre Metz-Tessy 1 Représentant de Proximité
Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société depuis au moins 1 an et rattachés administrativement au périmètre de proximité pour lesquels ils présentent leur candidature.
La désignation est effectuée par délibération des membres du CSE au scrutin majoritaire uninominal à un tour, par un vote à bulletin secret.
En cas de vacance de siège en cours de mandat, par suite d’une démission ou d’une mutation hors du périmètre de proximité notamment, une désignation complémentaire sera effectuée dans les 2 mois suivant la vacance.
Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres de la délégation du CSE.
Attributions des Représentants de Proximité (RP) Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, le présent accord définit les attributions dévolues aux représentants de proximité.
La vocation principale des Représentants de Proximité est d’être l’interlocuteur terrain de la Direction et des équipes de santé, sécurité et conditions de travail, et de porter les réclamations individuelles et collectives au niveau local, afin de permettre ainsi un traitement des questions quotidiennes au niveau le plus pertinent, efficace, et dans les meilleurs délais possibles.
Ils ont également vocation à être un appui sur le terrain pour les membres du CSE et de la CSSCT dans l’exercice de leurs attributions respectives.
Chaque Représentant de Proximité ne pourra exercer les attributions qui lui sont dévolues que sur le périmètre de proximité pour lequel il détient son mandat.
Les attributions dévolues aux Représentants de Proximité sont les suivantes :
Participer à l’analyse des risques professionnels de la CSSCT auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Participer aux inspections de la CSSCT en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (au moins 6 par an) ;
Participer aux enquêtes de la CSSCT en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Participer au suivi des actions mises en œuvre dans le cadre du plan annuel de prévention des risques professionnel ;
Se positionner en relais terrain de la CSSCT pour l’exercice de ses propres attributions. A ce titre, lui faire remonter toute information utile à sa compréhension ;
Emettre des suggestions en matière de prévention des risques santé, sécurité et d’amélioration des conditions de travail auprès de la Direction locale ;
Actionner le Droit d'alerte pour danger grave et imminent (en partage avec la CSSCT) ;
Présenter au représentant de l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise, et qui concernent leur périmètre de proximité propre ;
Être un support local du CSE lié aux Activités Sociales et Culturelles.
Fonctionnement des Représentants de Proximité (RP)
Moyens de fonctionnement
Les représentants de proximité disposent de 10 heures de délégation par mois pour effectuer les missions qui leur sont dévolues.
Les Représentants de Proximité sont soumis aux mêmes obligations déclaratives de leurs heures de délégation que les membres du Comité Social et Economique.
Le crédit d’heure mensuel en tant que Représentants de Proximité peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les heures passées aux réunions à l’initiative de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures de délégation dont disposent les Représentants de Proximité au titre de leur mandat.
Il en va de même du temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ainsi que du temps passé à la recherche de mesures d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du Travail.
Ils disposent en outre de la liberté de circulation dans les locaux de l’entreprise couverts par leur périmètre de proximité et nécessaire à l’accomplissement de leur mandat. Ils peuvent dans ce cadre, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans le périmètre et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Ils bénéficient lors de leur prise de mandat d’une formation de cinq jours dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, propre à leur permettre d’exercer pleinement leurs attributions. Le coût de cette formation est pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement et le temps passé en formation rémunéré comme du temps de travail.
Pour l’exercice de leur mandat, les Représentants de Proximité ont accès au local mis à disposition du CSE sur chaque site principal. Un PC fixe est spécifiquement mis à disposition des Représentants de Proximité par la Direction de site au sein de ce local.
Réunions des Représentants de Proximité (RP)
Les Représentants de Proximité d’un même périmètre se réunissent au moins une fois par mois (hors période de fermeture de l’entreprise) sur convocation du représentant local de l’employeur.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le représentant local de l’employeur et la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée par tout moyen par le représentant local de l’employeur aux Représentants de Proximité au moins trois jours ouvrés avant la réunion.
En vue des réunions mensuelles, les Représentants de Proximité adressent leurs questions au représentant local de l’employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance.
Participent également à ces réunions, l’animateur sécurité, le responsable ressources humaines et le service de santé au travail.
Des invités ponctuels, (par exemple : pilote d’UT) peuvent être conviés par le représentant local de l’employeur selon les thèmes abordés.
De manière ponctuelle, le Représentant de Proximité qui éprouve le besoin de bénéficier d’une assistance sur un sujet particulier dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, peut obtenir la présence d’un membre de la CSSCT lors de la réunion mensuelle locale.
Les réunions donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu par le représentant local de l’employeur établi dans les six jours ouvrés suivant la réunion, conservé par le représentant local de l’employeur et transmis aux Représentants de Proximité, avec copie à la Direction des Affaires Sociales.
Ce compte-rendu pourra faire l’objet d’un affichage dans les locaux du site.
Fonctionnement des Représentants de Proximité avec la CSSCT et le CSE
Il est précisé que, si le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail est un domaine partagé entre la CSSCT et les Représentants de Proximité (en dehors des attributions relatives au recours à l’expert et à la consultation qui relèvent du CSE), le cadre de ces attributions diffère entre ces deux instances.
En dehors des attributions réservées au CSE, la CSSCT dispose de la compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cependant, pour l’exercice de ses attributions et en particulier dans le cadre des enquêtes, inspections et analyse de risque, les Représentants de Proximité sont systématiquement associés aux interventions de la CSSCT dans leur périmètre d’intervention local.
En tant que relais terrain, les Représentants de Proximité sont également un appui pour la CSSCT lorsqu’elle est amenée à devoir considérer des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail pour la préparation de ses conclusions en vue d’un avis du CSE, soit pour disposer d’un éclairage sur une question technique propre à un périmètre, soit pour obtenir un ensemble d’informations pertinentes lui donnant une vue d’ensemble sur les différentes traductions d’une problématique transverse à l’entreprise.
Toutefois, pour la gestion et le suivi des questions courantes de santé, sécurité et conditions de travail au sein du périmètre, les Représentants de Proximité disposent d’une autonomie qui leur donne vocation à être les représentants référents de la Direction locale dans ces domaines.
De la même manière, les Représentants de Proximité sont les représentants référents pour adresser à la Direction locale les réclamations individuelles et collectives propres à leur périmètre. Seules les réclamations transverses à plusieurs périmètres ont vocation à être adressées à la Direction de l’entreprise par le comité social et économique.
Afin de faciliter les échanges d’information, les comptes-rendus des réunions des Représentants de Proximité devront être systématiquement mis à la disposition de la CSSCT et du CSE.
Seront également mis à la disposition des Représentants de Proximité, tout compte-rendu de la CSSCT et du CSE comportant des conclusions ou des délibérations rendues en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Périmètre d’application Le présent accord s’applique à la société SOMFY ACTIVITES SA.
Durée et effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord ;
Dans tous les cas, la Direction.
La demande de révision devra être notifiée, par courrier électronique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas, la Direction et les Organisation Syndicales représentatives signataires ou adhérentes se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’une révision du présent accord.
L’avenant de révision devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
Formalités de dépôt et de publicité En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direccte de Haute-Savoie, conformément à la réglementation en vigueur, en version électronique sur la plateforme en ligne dédiée.
Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de BONNEVILLE. Un exemplaire sera remis à l’initiative de la Direction à chaque délégation syndicale signataire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Fait à CLUSES, le 26 mars 2019, en cinq exemplaires
