AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DU 22 NOVEMBRE 2019 AU SEIN DE SOMFY ACTIVITÉS SA
Entre :
La Société SOMFY ACTIVITES SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé à 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par M. en qualité de Directeur des Affaires Sociales,
d'une part
et,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. , en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par M. , en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de rectifier une erreur matérielle dans la rédaction de l’article 4.1.2. - Dotations spécifiques à certaines activités sociales et culturelles de l’accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 22 novembre 2019.
Article 1. Modification de l’article 4.1.2. « Dotations spécifiques à certaines activités sociales et culturelles »
Le paragraphe suivant de l’article 4.1.2. - Dotations spécifiques à certaines activités sociales et culturelles :
« Le coût de l’activité WELLNESS est dorénavant ventilé de la manière suivante :
2/3 à la charge du salarié ;
1/3 à la charge du CSE, dont la moitié au titre de la dotation spécifique allouée par la société en application du présent accord collectif »
Est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Le coût de l’activité WELLNESS est dorénavant ventilé de la manière suivante :
55% à la charge du salarié ;
45% à la charge du CSE, dont la moitié au titre de la dotation spécifique allouée par la société en application du présent accord collectif »
Les autres dispositions de l’accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 22 novembre 2019 demeurent inchangées.
Article 2. Dispositions générales et modalités de suivi de l’avenant
Article 2.1 Périmètre d’application
Le présent avenant a le même périmètre d’application que l’accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 22 novembre 2019.
Article 2.2 Durée et effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 22 novembre 2019.
A l’issue de son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.
Dans les trois mois précédent son échéance, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se réuniront pour ouvrir de nouvelles discussions.
Article 2.3 Commission de suivi de l’avenant
Les modalités de suivi du présent avenant sont celles de l’accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 22 novembre 2019 qu’il modifie.
Article 2.4 Modification et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les mêmes conditions que celles de l’accord sur le dialogue social au sein de SOMFY ACTIVITES SA du 22 novembre 2019 qu’il modifie.
Article 2.5 Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Le présent avenant sera déposé par la Direction à la Direccte de Haute-Savoie, conformément à la réglementation en vigueur, en version électronique sur la plateforme en ligne dédiée.
Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de BONNEVILLE.
Un exemplaire sera remis à l’initiative de la Direction à chaque délégation syndicale signataire.
Fait à CLUSES, le 13 janvier 2020, en cinq exemplaires
Exemplaire n°….../ 5
Pour la Société SOMFY ACTIVITES SA
M. Directeur des Affaires Sociales
Pour le syndicat C.F.D.T. M. Délégué Syndical Pour le syndicat C.F.E-C.G.C M. Délégué syndical Pour le syndicat C.F.T.C M. Déléguée Syndicale
