SOMIVA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou sous le numéro B 094 123 114, dont le siège social est situé ZI Kaweni BP 87 Route Nationale 1, 97600 MAMOUDZOU
Représentée par Monsieur ________, agissant en qualité de Directeur Général, dénommé ci-dessous « l’entreprise », D’une part ;
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire de base brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence effective au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l’accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à un exercice comptable de la société SOMIVA SAS.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois est requise. Les périodes de congés maternité, de paternité, ou d’adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. Les périodes d’arrêt maladie sans rapport avec un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront donc pas prises en compte car elles ne correspondent pas à une période d’activité effective.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds et Conditions préalables
Les parties considèrent que le versement de la prime globale d’intéressement peut être envisagé dès que le rapport entre le résultat d’exploitation et la Chiffre d’affaires est équivalent ou supérieur à 3%. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale : 23 796€ en 2024. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’entreprise pour les bénéficiaires n’ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l’exercice. Par ailleurs il est entendu que le montant global de la prime d’intéressement ne pourra pas excéder 20% du résultat d’exploitation. Dans l’hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionné précédemment, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de défini ci-après n’a pas été répartie, le reliquat fait l’objet d’une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la 1ere répartition, le plafond individuel des droits mentionnés précédemment, sont exclus de cette nouvelle répartition. L’opération est renouvelée jusqu’à épuisement du reliquat.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
Conformément aux dispositions de l’article L3314-1 du Code du Travail, les parties souhaitent que les modalités de calcul de ce complément de rémunération fondé sur la réalisation d’objectifs ou de performance varie selon les services. Aussi les résultats seront appréciés au sein de chaque service. Par ailleurs les formules font toutes référence à un pourcentage du salaire de base. Le salaire de base s’entend du salaire brut accordé hors heures supplémentaires/complémentaires et primes. En cas d’augmentation en cours d’exercice, la base de calcul sera le dernier salaire de base versé sur l’exercice fiscal. A ce titre l’intéressement est égal à :
Service Commercial
Quantité Vendue (VN, VP, VU hors VI) Calcul < 712 véhicules vendus Entre 712 et 738 véhicules vendus > 738 véhicules vendus 0 % du salaire de base 35% du salaire de base 100% du salaire de base
VN = Véhicule neuf
VP = Véhicule particulier
VU = Véhicule utilitaire
VI = Véhicule industriel
La non atteinte de ce palier aura pour conséquence, l’absence de versement de la prime d’intéressement pour le service concerné.
Service Magasin
Marge ICAR sur Chiffre d’affaires Pièce de Rechange et Divers Calcul < 1.91 millions d’euros de marge Entre 1.91 et 1.97 millions d’euros de marge > De 1.98 millions d’euros de marge 0 % du salaire de base 35% du salaire de base 100% du salaire de base
Une marge ICAR sur CA pièce de rechange et divers inférieurs à 1.91 millions d’euros entrainera l'absence de versement de prime d'intéressement pour le service concerné.
Service Support Atelier Véhicule Léger
Chiffre d’affaires Pièce de Rechange Atelier Véhicule léger + Chiffre d’affaire Main d’œuvre mécanique et Carrosserie Véhicule léger Calcul <2.95 millions d’euros de chiffre d’affaires Entre 2.95 et 3.06 millions de chiffre d’affaires > 3.07 millions de chiffre d’affaires 0 % du salaire de base 35% du salaire de base 100% du salaire de base
Un Chiffre d’affaires pièce de rechange Atelier véhicules léger + Chiffre d’affaire Main d’œuvre mécanique + carrosserie inférieur à 2.95 millions d’euros entrainera l'absence de versement de prime d'intéressement pour le service concerné.
Service Atelier Mécanique
Efficience en % (heures facturées / heures présence) Calcul Ratio < 98% Ratio compris entre 98% et 100% Ratio > 101% 0 % du salaire de base 35% du salaire de base 100% du salaire de base
Un ratio inférieur à 98% entre les heures facturées et les heures de présence entrainera l'absence de versement de prime d'intéressement pour le service concerné.
Service Atelier Carrosserie
Efficience en % (heures facturés / heures présence) Calcul Ratio < 53% Ratio compris entre 53% et 54% Ratio > 55% 0 % du salaire de base 35% du salaire de base 100% du salaire de base
Un ratio inférieur à 53% entre les heures facturées et les heures de présence entrainera l'absence de versement de prime d'intéressement pour le service concerné.
Service Support Poids Lourd
Chiffre d’affaires Pièce de Rechange Poids Lourd + Chiffre d’affaire Main d’œuvre mécanique Poids Lourd Calcul <1.3 millions d’euros de chiffre d’affaires Entre 1.3 et 1.35 millions de chiffre d’affaires > 1.36 millions de chiffre d’affaires 0 % du salaire de base 35% du salaire de base 100% du salaire de base
Un Chiffre d’affaires pièce de rechange Atelier Poids Lourd + Chiffre d’affaire Main d’œuvre mécanique Poids Lourd inférieur à 1.3 millions d’euros entrainera l'absence de versement de prime d'intéressement pour le service concerné.
Service Atelier Mécanique Poids Lourd
Efficience en % (heures facturés / heures présence) Calcul Ratio < 59% Ratio compris entre 59% et 60% Ratio > 61% 0 % du salaire de base 35% du salaire de base 100% du salaire de base
Un ratio inférieur à 59% entre les heures facturées et les heures de présence entrainera l'absence de versement de prime d'intéressement pour le service concerné.
Article 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Affichage : tous les salariés de l’entreprise SOMIVA SAS seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel. État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 8 : Durée, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à un exercice comptable de la société SOMIVA SAS. Il pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DEETS. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DEETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d’origine ont disparu, l’accord peut être dénoncé ou modifié selon l’une des modalités de droit commun de conclusion d’un accord d’intéressement prévues à l’article L3312-5 du Code du Travail. La dénonciation ou l’avenant sera déposé par la société au de l’administration travail via la plateforme « Téléaccords ».
Article 9 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l’ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 10 : Dépôt
Le texte de l’accord et les pièces l’accompagnant sont déposés par la société ai de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords », au plus tard dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion prévue à l’article L3314-4 du Code du Travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par le moyen jugé le plus adéquat. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’un affichage à l’attention du personnel, et un exemplaire sera remis à chacune des institutions représentatives du personnel. Fait à MAMOUDZOU, le 27/06/2024
Pour l’organisation syndicale UI CFDTPour l’employeur
Déléguée syndicale UI CFDTDirecteur Général SOMIVA
