ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé au 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Pour les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut, la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu
Pour les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale supérieure à 53944,80 € brut, la prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 425 € pour tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours au 31 Décembre 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie de Février 2019 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime
Article 5 Dispositions annexes
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Baisieux, Le 13 Février 2019 Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH Monsieur XXXXXXXXX (*), Président
Pour les organisations syndicales représentatives : Monsieur XXXXXXXXX(*),Délégué syndical FO
