AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
SONATINE EDITIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SONATINE EDITIONS, SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 92 Avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 49137754500042, représentée par xxx, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « La société SONATINE EDITIONS »,
d'une part,
ET
La majorité des collaborateurs de SONATINE EDITIONS, à l’issue du référendum,
En application de l’article 911-1 du Code de la sécurité sociale, cet accord à la nature d’un accord référendaire soumis à ratification à la majorité des intéressés, par référendum organisé le mardi 12 janvier 2021 de 16h00 à 16h30 dans les locaux de l’entreprise et par le biais du vote par correspondance. Préalablement à cette consultation une note d’information du personnel sur le projet d’accord a été diffusée le 22 décembre 2020. Les résultats de la consultation sont annexés au présent accord.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L'objet des réflexions menées préalablement à la conclusion du présent accord a été de mettre le régime en conformité avec les dispositions des articles L911-7 et L871-1 du code de la Sécurité sociale et du décret du 18 novembre 2014, issues des règles relatives au contrat responsable applicables à compter du 1er janvier 2016. Les réflexions ont été aussi l’occasion de rechercher le meilleur moyen d’assurer l’équilibre du régime frais de soin de santé.
L’accord du 17 décembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux est par conséquent modifié des dispositions suivantes par le présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée à 3,08 % du salaire calculé sur les tranches A,B et C, déterminées de la façon suivante :
Part patronale : 2,56 % sur TA, 1,42 % sur TB et TC
Part salariale : 0,52 % sur TA, 1,66 % sur TB et TC
TA : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la Société SONATINE EDITIONS sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle information et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Dispositions diverses Cet avenant se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet de l’accord du 17 décembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2014 demeurent inchangées.
Article 9 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
A Paris, le 12/01/2021
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société SONATINE EDITIONS
xxx Président
Par la majorité des collaborateurs de SONATINE EDITIONS, à l’issue du référendum, dont le résultat est consigné ci-après
