La S.A.S. SONEPAR SUD-OUEST, au capital de 3.228.265 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 300 188 778, dont le siège social est situé 2, rue Pablo Neruda – ZAC Madère – Immeuble Central Park – 33 140 Villenave d’Ornon, ci-dénommée après « l’Entreprise », représentée par M.
XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat UNSA représenté par M.
XXXX
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, la Direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés les 3 février et 5 mars 2021 La Direction a exposé au Délégué Syndical les éléments relatifs à la situation financière et commerciale de l’entreprise en 2020 qui a conduit à une baisse significative du chiffre d’affaires par conséquence directe de la crise sanitaire avec un fort impact sur l’EBIT de la société. Ces résultats imposent une vigilance permanente de nos coûts de structure. Lors de ces réunions, les ambitions et les enjeux de Sonepar Sud-Ouest dans le cadre de sa stratégie de conquête « Impact 2024 ont été présentés. Le marché en 2021 s’annonce en progression mais reste très tendu et concurrentiel. Sonepar Sud-Ouest s’est fixé un objectif ambitieux dont la réussite passera par une meilleure performance commerciale, la poursuite de la progression du taux de marge mais aussi une baisse de ses coûts. Des statistiques et analyses relatives à l’égalité professionnelle, au temps de travail et à l’évolution des rémunérations en 2020 ont aussi été présentées.
Il a été noté un effort spécifique réalisé depuis 2 ans sur le réajustement de certaines situations individuelles au regard d’une analyse par métier. La Direction a rappelé les enveloppes distribuées au titre des augmentations de salaire en 2020 malgré le contexte économique, les mesures de garanties exceptionnelles appliquées sur les rémunérations variables pour atténuer la baisse de revenu des collaborateurs, ainsi que les primes « booster » mises en place entre Septembre et Décembre 2020 pour relancer l’activité.
Il a aussi été rappelé le rééquilibrage entre la rémunération fixe et la rémunération variable appliqué en faveur des managers d’agence en janvier 2021 ainsi que les réajustements salariaux sur les salaires en dessous de la convention collective par application de la Garantie Annuelle d’Ancienneté 2020.
Il a été confirmé qu’une enveloppe spéciale de participation serait versée en 2021 au titre des résultats 2020 même si son montant sera largement inférieur à l’année précédente.
La Direction a expliqué la non-atteinte des critères ouvrant droit à de l’intéressement au titre de 2020 a confirmé sa volonté de négocier un nouvel avenant pour 2021 sur le même principe d’un versement par semestre avec des enjeux autour du Chiffre d’Affaires, de la Marge Brute mais aussi de la comparaison avec le marché (croissance de la FDME sur nos territoires d’activité). Cet avenant faisant l’objet d’une négociation concomitante.
Article 1 : Revalorisations salariales
La Direction a proposé la mise en place d’une revalorisation salariale par le biais d’augmentations individuelles, à effet du 1er avril 2021, sur la base d’0,7% de la masse salariale des rémunérations fixes de Sonepar Sud-Ouest.
Il a été noté qu’une attention spécifique serait portée aux rémunérations les plus basses, en se fondant sur les référentiels métiers, ainsi qu’aux salariés non augmentés depuis trois ans.
Une attention sera aussi portée à ce que cette enveloppe soit répartie en même proportion sur les populations féminines et masculines au sein de Sonepar Sud-Ouest.
La Direction s’est aussi engagée, en fonction des résultats à mi-année, à reverser une enveloppe complémentaire de 0,3% de la masse salariale de rémunérations fixes, au cours du dernier trimestre 2021.
Les enveloppes seront calculées sur la base des collaborateurs présents au 31 décembre 2020.
Article 2 : Temps de travail
La Direction de l’Entreprise a indiqué que pour l’année 2021, les collaborateurs au forfait jours bénéficieraient de 15 jours de RTT. Les autres collaborateurs hors forfait jours, bénéficieront de 12 jours de RTT.
Article 3 : Egalité Hommes Femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes a été signé en date du 21 décembre 2020.
Article 4 : mesure en faveur des collaborateurs ayant une reconnaissance travailleurs handicapés
Il a été convenu que les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés au sein de la Société se verraient attribués des chèques CESU d’une valeur de 500 € brut en 2021 par application du présent accord sous réserve qu’ils en formulent la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Toute nouvelle déclaration en tant que travailleur handicapé d’un collaborateur avant le 31 décembre 2021 lui ouvrira le même droit, sans proratisation de la somme énoncée ci-dessus.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l’exercice 2021. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Aux termes des échanges, les deux parties considèrent que les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 ont abouti à un accord général sur les thèmes abordés.
