La société Sonoco Consumer Products Montanay, société anonyme simplifiée au capital de 5 600 000€, dont le siège social est situé au 194 allée de la Croix des Hormes ZA 69 250 Montanay, immatriculée au RCS de LYON N° Siret 388 498 032 00027.
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Responsable d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par leur délégué syndical :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX délégué syndical, Le Syndicat FO représenté par XXXXXXXX délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFDT et FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 17/03, 24/03 et du 26/03/2025. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1ère réunion.
A l’issue de ces réunions de négociations les syndicats représentatifs la CFDT et Force Ouvrière ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY
Article 2 : Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Pour les CSP Ouvriers/employés/Agents de Maîtrise :
Une augmentation générale de 60€ brut appliquée sur la paie d’avril avec une rétroactivité à janvier 2025
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale aux CSP précités sera dédié aux augmentations individuelles
Celles-ci seront effectives à compter du 1er juin sur la base du salaire du mois de mars soit avant l’augmentation générale
Pour la CSP cadres :
Un budget correspondant à 2.5% sera dédié aux augmentations individuelles
Elles seront effectives au 1er juin
Condition d’éligibilité aux augmentations générale et individuelle :
Être présent(e) dans les effectifs au 1er janvier 2025 ou bénéficier d’une reprise d’ancienneté couvrant cette date.
Les critères retenus pour l’octroi des augmentations individuelles sont :
Afin de rendre l’octroi de ces augmentation individuelles le plus objectif possible, pour les salariés ne bénéficiant pas de l’entretien d’évaluation via Workday un entretien sera effectué entre salarié(e) et manager afin d’échanger sur le poste et le travail fournit et une évaluation via une grille sera effectuée au travers de 6 critères :
1 - Réalisation des missions correspondant à son poste 2 - Maîtrise et mise en œuvre des connaissances techniques du poste 3 - Respect des règles (qualité, sécurité, 5S…) 4 - Communication/coopération 5 - Suggestions/curiosité technique 6 - Absentéisme/ponctualité
Pour chacun de ces 6 critères une évaluation sera faite à travers une notation allant de 1 à 5 :
5 = Excellent 4 = Dépasse les attentes 3 = Bien 2 = Doit s’améliorer 1 = Non satisfaisant Ces entretiens auront lieu d’ici la fin mai afin que les augmentations puissent être effectives sur la paie de juin.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.
Le télétravail est toujours en vigueur dans l’entreprise pour les postes éligibles et dans les modalités définies dans la note à cet effet.
Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle
Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2024 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente. Le dernier index réalisé en ce début d’année est incalculable au titre de l’année 2024.
Un accord d’entreprise a été signé le 20/03/2024 à ce sujet mettant en place des indicateurs et objectifs dans les domaines suivants :
Embauche Mixité des emplois Rémunération effective Promotion et Mobilité Professionnelle Lutte contre le Sexisme et les Stéréotypes
Un bilan sur les indicateurs sera effectué au prochain CSE d’Avril 2025
La Qualité de vie au travail
Il est rappelé l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Des temps de communication sur les résultats et les actualités du site sont réalisés ainsi que des moments de convivialité favorisant la cohésion et les liens inter services.
Une enquête d’opinion a été réalisée en 2024 et après communication des résultats un plan d’action pour le site est mis en place
Une campagne de formation sur les premiers secours en santé mentale sera réalisée sur tous les sites Sonoco en France courant de l’année 2025
Des communication et une sensibilisation sur les sujets de la Diversité & L’Inclusion ont été initiés en 2024 et continueront sur 2025
Vous trouverez également ci-dessous un récapitulatif des dispositifs existants au niveau Groupe pouvant aider les salariés en situations difficiles :
Employee Assistance program :
Fond d’aide financière d’urgence Sonoco :
Ce dispositif a pour objectif de fournir une aide financière aux employés touchés par une catastrophe naturelle, une urgence familiale ou tout autre événement imprévu.
Article 4 – Travailleurs handicapés
Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication/affichage à ce sujet au niveau de l’entreprise.
Article 5 : Avantages Sociaux
Refonte de l’indemnité repas pour le personnel en équipes et revalorisation de la prime d’équipe :
A compter du 1er Avril 2025 le titre restaurant pour le personnel en équipes est supprimé. En contrepartie le personnel bénéficiera :
D’une revalorisation de la prime panier de jour, soit un passage de 5.13€ à 7.40€
D’une revalorisation de la prime d’équipe de 2.55 à 4.98€/jour
Cette opération, au-delà d’apporter de la cohérence dans l’octroi des avantages est également bénéfique pour le pouvoir d’achat des personnes concernées.
Augmentation la participation employeur sur la prise en charge du ticket restaurant :
L’entreprise prendra en charge à compter du 1er avril 60% de la valeur faciale du titre restaurant (9.40€) contre 50% auparavant, soit 5.64€ contre 4.70€ précédemment.
Augmentation de la contribution entreprise aux œuvres sociales du CSE :
La contribution entreprise aux œuvres sociales du CSE passera de 0.9% à 1% de la masse salariale pour l’année 2025.
Gratification pour les médailles du travail :
Afin de récompenser la fidélité de notre personnel, vous trouverez ci-dessous les modalités d’octroi des gratifications liées aux médailles du travail :
Cela concerne l’ancienneté TOUS EMPLOYEURS mais pour bénéficier de ces primes il faut justifier de 5 ans d’ancienneté dans le Groupe Sonoco à la date de versement et avoir obtenu le diplôme selon le process légal. Nous rappelons que les demandes de médailles du travail sont à l’initiative du/de la salarié(e). Chaque année une cérémonie de remise de médailles aura lieu au mois de décembre qui sera également le mois de versement de ces primes au regard des diplômes reçus au cours de l’année.
Echelon
Nombre d’années de travail Tous Employeurs
Montant brut de la prime
Médaille Argent 20 ans 300€ Médaille Vermeil 30 ans 450€ Médaille Or 35 ans 600€ Médaille Grand Or 40 ans 700€
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient également d’une prime de transport.
La société bénéficie d’un accord relatif à un Compte Epargne Temps pour la catégorie cadre
Le personnel cadre bénéficie également d’un régime de retraite complémentaire
Article 6 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2025.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à MONTANAY Le 26/03/2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT Représenté par XXXXXXXXXXXXXX
