………,(ex- Eviosys Packaging France) ci-après désignée la Société, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 954 200 838, pour son établissement de …… dont le SIRET est 954 200 838 000 82, situé ……………., représenté par Monsieur ……….., Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
Pour Sud Industrie84,Monsieur ………….. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le
cadre de l’accord d’intéressement signé au niveau de la société Eviosys Packaging France (dont la raison sociale est désormais Sonoco Metal Packaging France) en date du 6 février 2024.
L’accord cadre précité pose les bases communes aux établissements de la société quant aux éléments fondamentaux de mise en place de l’intéressement et de son plafonnement en cas de versement de la Réserve Spéciale de Participation.
Les indicateurs retenus pour le calcul de l’intéressement au niveau de l’établissement sont prévus par le présent accord selon les règles d’alignement établies dans l’accord cadre.
Par ailleurs, cet accord prend en compte des lettres d’observation de l’URSSAF en date du 6/10/2023 (réf. 8170800-DA_AES-145) et du 12/04/2024 (réf. 824352-DA_AES-145) relative aux dispositions de notre accord cadre.
Il est rappelé que l’intéressement est déterminé par l’atteinte d’objectifs qui visent l’amélioration de la qualité de service et le développement des performances globales de la Société.
A ce titre, eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.
Il est enfin rappelé que selon l'article L. 3312-4 du Code du Travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires (intéressement ou supplément d'intéressement) n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération (salaires et primes - régulières ou occasionnelles - versés en contrepartie du travail) en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, sauf respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet de l'accord.
Article 4.1. Critère Sécurité (1% de la MS) PAGEREF _Toc136970795 \h 4 Article 4.2. Critère Absentéisme (1% de la MS) PAGEREF _Toc136970796 \h 5
Article 5 Critères d’intéressement opérationnels6
Article 5.1. Critère Productivité (2.5% de la MS)6 Article 5.2. Critère Rebuts Food (0.5% de la MS)6 Article 5.3. Critère Rebuts Syrup (1.5% de la MS) 7 Article 5.4. Critère Bonus : Entretien de performance (0.5% de la MS)8
Article 6 Durée de l’accord8
Article 7 Publicité et Dépôt9
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’établissement Sonoco Metal Packaging France de CARPENTRAS et à ses salariés dans les conditions prévues par l’accord cadre de référence.
Conditions d’application, bénéficiaires et répartition de l’intéressement
Les conditions d’application, les bénéficiaires et la répartition de l’intéressement sont ceux prévus pas l’accord cadre de référence.
Calcul et maximum de l’intéressement
Le calcul de l’intéressement sera effectué à partir d’indicateurs mesurant la performance de l’établissement.
Le total maximum des résultats des indicateurs retenus est de 7% de la Masse Salariale de l’établissement tel que prévu à l’article 2.2 de l’accord cadre de référence.
Critères d’intéressement sécurité et absentéisme
Selon la rédaction de l’accord cadre d’intéressement société, les critères portant sur la sécurité et l’absentéisme sont calculés selon les règles suivantes :
Critère Sécurité (1% de la MS)
L’objectif de l’indicateur est de maintenir le nombre d’accident du travail avec arrêt à 0. Les accidents de travail sans arrêt, les accidents de trajet ou les rechutes ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indicateur. L’exercice débute avec un taux de réalisation à 100% de l’indicateur.
Pour l’établissement de CARPENTRAS dont l’effectif moyen permanent annuel est inférieur à 100, ce taux est diminué de 25% pour chaque accident du travail enregistré et reconnu sur le site concernant un salarié de l’établissement.
Indicateur :
Accidents du travail reconnus de l’établissement sur l’année 2026.
Objectifs :
Critère Absentéisme (1% de la MS)
Cet indicateur est un des éléments contributeurs de l’amélioration continue du taux d’absentéisme de l’établissement, en ligne avec les objectifs fixés dans le cadre du budget AOP pour la France.
Le calcul de l’indicateur s’effectue par comparaison entre le résultat cumulé annuel de l’absentéisme réalisé du site (YTD) à la fin du dernier mois de l’exercice par rapport au budget (AOP) pour la société Sonoco Metal Packaging France (SMPF) selon la progressivité suivante :
Si l’absentéisme annuel réalisé est égal ou inférieur à l’AOP, l’indicateur est à 100%
Si l’absentéisme annuel réalisé est > à l’AOP et ≤ à l’AOP+10%, l’indicateur est à 80%
Si l’absentéisme annuel réalisé est > à l’AOP+10% et ≤ à l’AOP+20%, l’indicateur est à 60%
Si l’absentéisme annuel réalisé est > à l’AOP+20% et ≤ à l’AOP+30%, l’indicateur est à 40%
Si l’absentéisme annuel réalisé est > à l’AOP+30% et ≤ à l’AOP+40%, l’indicateur est à 20%
Si l’absentéisme annuel réalisé est > à l’AOP+40%, l’indicateur est à 0%
Progressivité pour l’exercice 2025 : Absentéisme annuel budget société Comparaison avec absentéisme annuel réalisé sur le site % d’atteinte de l’indicateur 5,0% Réalisé site ≤ 5,0% 100%
5,0% < réalisé site ≤ 5,5% (AOP+10%) 80%
5,5% < réalisé site ≤ 6,0% (AOP+20%) 60%
6,0% < réalisé site ≤ 6,5% (AOP+30%) 40%
6,5% < réalisé site ≤ 7,0% (AOP+40%) 20%
réalisé site > 7,0% 0%
Pour rappel, le taux d’absentéisme se calcule de la manière suivante : Heures d'absences* / Heures travaillées théoriques (heures travaillées réelles + heures d'absence)
(*) Heures d'absence : elles regroupent les motifs d'absence suivants : maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident du trajet, grève, absences non autorisées. Ce sont les absences d'une durée continue de moins de 6 mois calendaires, en heures ouvrées.
Indicateur :
Taux d’absentéisme de l’établissement en 2026.
Objectifs :
Critères d’intéressement opérationnels
Critère Productivité (2.5% de la MS)
Indicateur :
Ce critère mesure le ratio entre les heures de travail réellement effectuées et les heures standard de production réalisées par les lignes Il mesure les ressources de main-d'œuvre utilisées pour réaliser un niveau donné de production en tenant compte de la performance des lignes. Plus le ratio est faible, meilleure est la productivité. Définitions :
Heures réelles de travail (« Actual Labour Hours » ou ALH) : ensemble des heures effectivement travaillées par les équipes.
Heures standard de production (« Standard Line Hours » ou SLH) : temps de ligne nécessaire pour assurer la production selon les standards établis par le groupe Sonoco.
Objectifs :
Un prorata est appliqué entre les niveaux avec un plafond maximum de 2.5% d’intéressement sur cet indicateur.
Critère Rebuts Food (0.5% de la MS)
Indicateur :
Ce critère correspond à la valeur financière des rebuts de boîtes de conserve de l’usine ramenée à mille unités produites. Le périmètre « Food » correspond à l'activité de fabrication des boîtes de conserve alimentaires.
Cet indicateur permet d'évaluer la maîtrise des pertes de production indépendamment des volumes fabriqués. Une diminution de sa valeur traduit une meilleure performance industrielle, une réduction du gaspillage et une amélioration de la qualité des processus de fabrication.
Objectifs :
Un prorata est appliqué entre les niveaux avec un plafond maximum de 0.5% d’intéressement sur cet indicateur.
Objectif annuelIntéressement annuel
Au-delà de 0.75 €/1000 de rebuts :0.00 % d’intéressement De 0.75 €/1000 à 0.72 €/1000 de rebuts :entre 0.00% d’intéressement et 0.25% d’intéressement De 0.72 €/1000 à 0.70 €/1000 de rebuts :entre 0.25% d’intéressement et 0.50% d’intéressement En deçà de 0.70 €/1000 de rebuts :0.50 % d’intéressement
Critère Rebuts Syrup (1.5% de la MS)
Indicateur :
Ce critère correspond à la valeur financière des rebuts de bidons de sirop de l’usine ramenée à mille unités produites.
Le périmètre « Syrup » correspond à l'activité de fabrication de bidons de sirops.
Cet indicateur permet d'évaluer la maîtrise des pertes de production indépendamment des volumes fabriqués. Une diminution de sa valeur traduit une meilleure performance industrielle, une réduction du gaspillage et une amélioration de la qualité des processus de fabrication.
Objectifs :
Un prorata est appliqué entre les niveaux avec un plafond maximum de 1.5% d’intéressement sur cet indicateur.
Objectif annuelIntéressement annuel
Au-delà de 5.66 €/1000 de rebuts :0.00 % d’intéressement De 5.66 €/1000 à 5.03€/1000 de rebuts :entre 0.00% d’intéressement 1.00% d’intéressement De 5.03 €/1000 à 4.41 €/1000 de rebuts :entre 1.00 % d’intéressement et 1.50% d’intéressement En deçà de 4.41 €/1000 de rebuts :1.50 % d’intéressement
Critère Entretiens de performance (0.5% de la MS)
Indicateur :
Cet indicateur mesure le nombre total d’entretien réalisés au titre de l’année 2026.
Objectifs :
0,50 % d’intéressement sera attribué dès lors qu’au moins 50 % des collaborateurs non-cadres, hors salariés concernés par une procédure de départ, auront bénéficié d’un entretien annuel avec leur manager portant sur l’évaluation de leurs performances. Ce seuil de 50 % a été retenu afin de permettre le déploiement progressif de la démarche et de laisser aux managers le temps nécessaire pour conduire ces entretiens dans de bonnes conditions, suffisamment en amont du processus des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Cet entretien a pour objectif de permettre à chaque collaborateur d’échanger sur son évaluation, d’exprimer son point de vue et d’apporter les éléments utiles à sa compréhension. Le progrès individuel et collectif reposant sur un diagnostic partagé, cet échange constitue un levier essentiel de développement et d’amélioration continue.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit pour l’exercice 2026 et cessera de produire ses effets à l’issue de cet exercice.
Publicité et Dépôt Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
