Avenant n°1 à durée indéterminée portant révision de l’accord relatif au télétravail au sein de SONOVA FRANCE à durée déterminée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SONOVA FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 400 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 314 036 682, dont le siège social est situé 5 rue Maryse Bastié, CS 80605, 69675 BRON cedex, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
CI APRES DESIGNEE « la Société »
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société SONOVA FRANCE :
-
Le Syndicat CFDT, représenté
-
Le Syndicat CFE-CGC, représenté
CI APRES DESIGNEES « Les organisations syndicales »
D’autre part.
La société et les organisations syndicales seront collectivement appelées « Les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations en date du 8 novembre 2023.
Préambule
Pour rappel, les parties ont conclu, le 1er décembre 2021, un accord à durée déterminée applicable à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2024 sur la mise en place du télétravail au sein de SONOVA FRANCE.
En effet, cet accord relatif au télétravail avait été signé après les différents confinements liés à la COVID-19 dans le but d’expérimenter cette modalité d’organisation du travail afin d’offrir aux collaborateurs qui le souhaitaient des alternatives flexibles leur permettant de travailler au meilleur de leurs capacités, d’améliorer la qualité de vie au travail, mais également de participer à l’attractivité de l’entreprise pour les futurs collaborateurs.
Toutefois, les parties avaient décidé d’expérimenter cette forme d’organisation de travail durant une période déterminée pour une durée de deux ans.
Fortes de l’expérience des mois écoulés et souhaitant continuer cette forme d’organisation de travail, les parties ont décidé de la pérenniser dès à présent, et donc préalablement à l’arrivée à échéance de l’accord, dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article 11 dudit accord et aux dispositions du Code du travail, les parties se sont réunies le 8 novembre 2023 pour réviser cet accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1. Durée d’application de l’accord relatif au télétravail
L’accord relatif au télétravail au sein de SONOVA FRANCE conclu initialement pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2022, est désormais à durée indéterminée.
Article 2. Champs d’application et conditions d’éligibilité
Le dispositif de télétravail s’ouvre aux collaborateurs des services informatique et relations clients, répondant aux critères d’éligibilité définis dans l’accord conclu le 1er décembre 2021.
Article 3. Autres dispositions de l’accord
Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail au sein de SONOVA FRANCE restent inchangées.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée. Ce dispositif est donc ouvert aux collaborateurs.
Article 5. Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé en application et selon les modalités définies par les articles L 226171 à L 226113 du Code du travail, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure puis publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est communiqué aux représentants du personnel et est tenu à disposition du personnel dans l’entreprise, sur l’intranet.
Fait à Bron, le 5 décembre 2023, validé par signature électronique
