ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SONY FRANCE, SUCCURSALE DE SONY EUROPE LIMITED
ENTRE LES SOUSSIGNEES : Sony France, succursale de Sony Europe Limited, domiciliée 49/51, Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe du Sud, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou « Sony France »,
D’une part.
ET : L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de « Sony France », représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale représentative »,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT de Sony France devaient prendre fin le 30 novembre 2017. Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au journal officiel. En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat. Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir par accord collectif d’une prorogation des mandats des représentants du personnel actuellement en fonctions jusqu’au 31 mai 2018. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE doit désormais être déterminé par un accord collectif. A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif. OBJET DE L’aCCORD : FIXATION D’UN CADRE UNIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE Les Parties constatent que Sony France, succursale de Sony Europe Limited, constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de l’Entreprise, conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Entreprise. DurÉe et date d’entrÉe en vigueur Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
auprès de la DIRECCTE, selon les formalités règlementaires requises.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.
Fait à Puteaux, le 31 janvier 2018. En 4 exemplaires,
Pour Sony France, succursale de Sony Europe Limited X, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT X, Délégué Syndical
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF A L’ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE
Objet : Notification de l’accord collectif d'entreprise relatif au cadre de mise en place du Comité social et Economique au sein de Sony France, succursale de Sony Europe Limited à l’organisation syndicale signataire
