PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATION DU PERSONNEL
Les soussignés :
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La Société SOPITRA dont le siège est situé 6 Avenue de l’Europe - PA des Petites Landes 44470 THOUARE SUR LOIRE, Siret 33190156100042, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur d’Agence, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
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L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX,
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours des réunions qui se sont tenues les 14/09/2022, 15/11/2022, 05/12/2022 et 13/12/2022 avant d’aboutir à un accord conclu le 14 Décembre 2022.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, dont Conducteurs Routiers et employés travaillant au service de la Société, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2- Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Prime Qualité :
Les Conducteurs Routiers relevant du Coefficient 138, conduisant un véhicule articulé d’un PTAC supérieur à 19 tonnes, assurant un service d’au moins 250 kilomètres par jour, et remplissant les critères d’attribution pour y prétendre pouvaient percevoir une prime Qualité d’un montant potentiel maximal de 150 € brut par trimestre, (soit l’équivalent de 50€ brut par mois) en application d’un accord d’entreprise antérieur.
Il a été convenu que cette prime sera intégrée, à raison de 50 € brut dans le salaire mensuel garanti à effet du 1er décembre 2022, induisant une augmentation du TRMB.
Le quatrième trimestre 2022 ayant été entamé, il est convenu que pour les 2 premiers mois de ce trimestre (Octobre et Novembre 2022), la prime Qualité sera calculée sur la base de 2/3, soit 100 €. Après application des critères d’attribution, le montant de la prime Qualité ainsi déterminé, sera versé sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2022.
Prime Location Grande Distribution
La majoration du taux horaire de base qui s’appliquait aux conducteurs affectés à une activité de location destinés à un client de Grande Distribution et remplissant certains critères selon les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 29 Juin 2018 est annulée et remplacée par :
-Les Conducteurs Routiers affectés au trafic Grande Distribution répondant cumulativement aux critères suivants : sur une activité de location dans le secteur de la Grande distribution, conduite d'un ensemble routier, travail en double poste, travail de nuit, travail le samedi, opérations de chargement et/ ou déchargement, bénéficient à compter du 01/12/2022 des dispositions suivantes :
oIls bénéficient du même taux horaire que les autres conducteurs relevant du même coefficient ;
oLa majoration de 5% prend la forme d’une prime « LocGD » qui s’applique à l’ensemble des heures rémunérées (heures correspondant au salaire garanti + heures supplémentaires éventuelles). Cette prime est l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire, soumise aux cotisations sociales.
o Cette prime sera incluse dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
La prime de remplacement (activités de location Grande Distribution de conducteur avec ensemble routier) prévue dans l’accord du 30/09/2019 - Article 4, reste en vigueur.
Niveaux de rémunération et Taux Horaires :
Les niveaux de rémunération sont revalorisés de la façon suivante :
4% pour les Coefficients 138 et de 6% pour les Coefficients 150 à effet du 01/12/2022
Le taux horaire du Coefficient 138 seront donc porté de 11.07 € à :
11.52 € bruts au 01/12/2022
Le taux horaire du Coefficient 150 seront donc porté de 11.120 € à :
Pour les Conducteurs Coefficient 138 conduisant un véhicule PL et ceux qui seraient ultérieurement embauchés au Coefficient 138, les niveaux de rémunération sont les suivants :
La Direction souhaitant que l'implication et les efforts de chacun soient encouragés, il a également été décidé que les frais de route de l’ensemble des conducteurs seraient revalorisés de 6% à compter du 01/12/2022.
ARTICLE 3 - Dispositions relatives à la rémunération des autres Employés-Ouvriers
3.1 Rémunération
Les autres Employés et Ouvriers, non Conducteurs, ayant plus d’un an ancienneté, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de 4% à effet du 01/12/2022.
ARTICLE 4 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
-Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018.
-Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées des articles 2 et 3, ainsi que des noms des signataires.
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Le 14 Décembre 2022
Pour la CGTPour la société
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ANNEXE 1 : Récépissé de remise en main propre à l’organisation syndicale CGT signataire
