ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS DP DE L’ENTREPRISE SOPLAN ELEVAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SOPLAN ELEVAGE
Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Président de la société SOPLAN,
D’UNE PART,
ET :
- L’Organisation Syndicale
CFDT : Représentée dans l'entreprise par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical de la société SOPLAN.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Suite à la loi Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, à son Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et en l'absence de décret, une incertitude juridique existe quant à la forme que prendra la future représentativité du personnel de la société SOPLAN ELEVAGE.
C'est dans ce contexte que les parties signataires à cet accord ont décidé de se rencontrer pour évoquer cette situation.
A l'issue de cette réunion la direction et le Délégué syndical ont convenu des éléments suivants :
Article 1 - prorogation des mandats de Délégué du personnel
Les élections DP de la société SOPLAN ELEVAGE seront prorogées d'une année.
Ainsi, comme la loi l'autorise, les mandats des représentants qui devaient se terminer le 31 mars 2018 seront prolongés jusqu'au 31 mars 2019.
Des élections seront organisées par l'employeur au cours du premier trimestre 2019.
Article 2 : Information des Délégué du Personnel :
La direction a procédé à l'information des Délégués du personnel sur la signature de cet accord le 5 décembre 2017.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois.
Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Cet accord donnera lieu à un suivi régulier de son application entre les signataires.
ARTICLE 5 : REVISION
Chaque partie signataire pourra demander à tout moment la révision de l’accord sous réserve d’en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révision ne sera possible que si l’ensemble des signataires est d’accord et dans la même forme que sa conclusion.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION - DEPOT.
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, à la DIRECCTE selon les modalités suivantes :
2 exemplaires de l'accord (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) ;
une copie du courrier de notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.
Fait à Bras sur Meuse, le 05/12/2017
Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines du groupe EMC2 XXX XXX
