DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT Accord portant application des accords de l’Unité Economique et Sociale Sopra Steria Group antérieurs au 25 mars 2023 et encore en vigueur à ce jour
Entre la société :
Sopra Financing Software SAS au capital de 32 783 358 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 817 451 081 et dont le siège social est sis PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux, 74940 ANNECY, représentée par ______________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Avenir Sopra Steria représentée par ______________________ Fédération CFDT - F3C représentée par ______________________ Traid-Union représentée par ______________________
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
À titre liminaire, il est rappelé que l’ensemble du personnel affecté à l’activité R&R au sein de la société Sopra Banking Software a été transféré, à compter du 1er avril 2023, au sein de la société Sopra Solutions, devenue depuis Sopra Financing Software. Un accord anticipé de transition en vue de la création de la filiale Sopra Solutions a été conclu le 31 mars 2023 afin d’assurer une transition du statut collectif des salariés transférés de la société Sopra Banking Software vers la société Sopra Solutions, de déterminer le statut collectif applicable à ces salariés, et de proposer un socle collectif aux nouveaux embauchés de la société. Cet accord, conclu pour une durée de trois ans, est entré en vigueur le 1er avril 2023 et arrivera à échéance le 31 mars 2026 au soir. Dans ce cadre, les salariés de la société Sopra Financing Software bénéficient des accords d’UES antérieurs au 25 mars 2023. Afin de permettre aux salariés de la société Sopra Financing Software de continuer à bénéficier des dispositions des accords précités au-delà du 31 mars 2026, les parties se sont réunies à compter du 5 novembre 2025, en vue de négocier le présent accord.
Par avenant du 24 mars 2023 à l’accord du 14 février 2019, la société Sopra Financing Software a intégré le périmètre de l’UES Sopra Steria Group. Ainsi, les accords d’UES signés à compter du 25 mars 2023 s’appliquent aux salariés de la société Sopra Financing Software indépendamment du présent accord. Objet et cadre juridique de l’accord L’objet de cet accord est d’assurer un maintien du statut collectif applicable aux salariés de la filiale Sopra Financing Software mais également de proposer un socle collectif aux nouveaux embauchés de la filiale. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sopra Financing Software.
Accords collectifs maintenus
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Sopra Financing Software fera une application volontaire des accords d’UES signés avant le 25 mars 2023 et encore en vigueur à ce jour, limitativement énumérés ci-dessous :
Accord relatif à l’augmentation des salariés ayant bénéficié d’un congé d’adoption ou de maternité signé en 2007,
Accord relatif à la mise en œuvre du FMD signé en 2022,
Accord RPS signé en 2021,
Accord télétravail signé en 2021,
Accord relatif à la communication syndicale par voie électronique signé en 2020,
Accord sur la compensation relative à la prise en compte du temps de déplacement professionnel lorsqu’il excède le temps normal de trajet du 22 octobre 2020,
Accord sur la mise en place et l’utilisation du vote électronique au sein de l’UES Sopra Steria du 28 février 2023.
Il est précisé que le présent accord se substitue à l’accord anticipé de transition en vue de la création de la filiale Sopra Solutions, en ce qui concerne les accords listés ci-dessus.
Il est également précisé que les accords à durée déterminée cesseront de s’appliquer à la date d’échéance prévue.
Durée et validité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature pour une durée indéterminée.
Modalités de publicité et dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société Sopra Financing Software à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :
en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
en version électronique auprès de la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Courbevoie, le 22 janvier 2026
Pour la société Sopra Financing Software
_______________________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour Avenir Sopra Steria
Pour la CFDT – F3C
Pour Traid-Union
_______________________
Annexes
Accord relatif à l’augmentation des salariés ayant bénéficié d’un congé d’adoption ou de maternité signé en 2007.
Accord relatif à la mise en œuvre du FMD signé en 2022.
Accord RPS signé en 2021.
Accord télétravail signé en 2021.
Accord relatif à la communication syndicale par voie électronique signé en 2020.
Accord sur la compensation relative à la prise en compte du temps de déplacement professionnel lorsqu’il excède le temps normal de trajet du 22 octobre 2020.
Accord sur la mise en place et l’utilisation du vote électronique au sein de l’UES Sopra Steria du 28 février 2023.
