Accord sur la communication syndicale par voie électronique
Entre les sociétés de l’UES Sopra Steria suivantes :
Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins 3 rue du Pré Faucon, Annecy-Le-Vieux, représentée par ______________________, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,
Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, 3 rue du Pré Faucon Annecy-Le-Vieux, représentée par ____________________,, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, 3 rue du Pré Faucon Annecy-Le-Vieux, représentée par ____________________,, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
BEAMAP au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 537 933 277 et dont le siège social est sis à COURBEVOIE (92400) 5, place de l’Iris, représentée par ____________________,, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
Sopra HR Software au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, 3 rue du Pré Faucon Annecy-Le-Vieux, représentée par ____________________,, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sopra Steria :
Avenir Sopra Steria représentée par ___________________________ Fédération CFDT - F3C représentée par ___________________________ Traid-Union représentée par ____________________,
2.Champ d’application PAGEREF _Toc38983195 \h 3 3.Contenu de la communication syndicale PAGEREF _Toc38983196 \h 4 4.Fréquence et format PAGEREF _Toc38983197 \h 4
5.Information des salariés par e-mail PAGEREF _Toc38983200 \h 5 6.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc38983201 \h 5 7.Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc38983202 \h 6 8.Modalités de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc38983203 \h 6
8.1.Révision PAGEREF _Toc38983204 \h 6
8.2.Dénonciation PAGEREF _Toc38983205 \h 6
9.Modalité de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc38983206 \h 7
Préambule Le présent accord s’inscrit dans la continuité d’une démarche initiée en 2003 et qui a pour objectif d’organiser la mise en œuvre de la communication syndicale au regard des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communications (N.T.I.C) utilisées dans l’environnement professionnel. Dans l’intérêt du dialogue social et sous l’impulsion de la dématérialisation des modes de communication, les parties au présent accord se sont rapprochées en vue de moderniser les conditions de mise en œuvre de la communication syndicale.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions issues de la Loi Travail du 8 août 2016 relatives à la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, procédures, engagements unilatéraux et autres accords collectifs de quelque niveau que ce soit ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein des sociétés signataires. À ce titre, les parties conviennent que le présent accord remplace : L’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des Syndicats d’HR Access Fidelity du 13 mai 2004 applicable au sein de Sopra HR Software pour sa partie pourtant sur le même objet. Le protocole d’accord sur la communication de l’information syndicale du 28 mars 2003 et son avenant du 25 février 2010.
Le présent accord n’a pas, pour objet de régir les dispositifs d’information qui peuvent exister au niveau des Comités Sociaux et Economiques des sociétés signataires.
Champ d’application Le présent accord s’applique à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sopra Steria ainsi qu’aux organisations syndicales justifiant, selon les critères légaux en vigueur, de l’existence d’une section syndicale au sein d’une des sociétés signataires, à savoir : Sopra Steria Group Sopra Banking Software Sopra Steria I2S/ Beamap Sopra HR Software
En outre, cet accord s’appliquera à toutes les sociétés qui intègreraient le périmètre de l’UES et qui seraient alors considérées comme des sociétés signataires.
Contenu de la communication syndicale Les informations communiquées doivent respecter les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en matière de communication syndicale et notamment :
les règles de déontologie relatives à la presse,
les règles de discrétion et/ou confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle, au sein de la société et spécifiques aux salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel.
Aussi, et pour tenir compte de ces objectifs, doivent notamment être exclues des communications syndicales :
les informations comportant des injures ou propos diffamatoires,
les informations comportant ou nourrissant des provocations à la discrimination, au racisme ou à la violence,
les fausses informations et provocations,
les informations confidentielles techniques ou économiques, qui pourraient nuire aux intérêts commerciaux de l’entreprise auprès de son environnement,
les informations portant atteintes à la dignité et à la vie privée,
la propagande politique ou religieuse,
la publicité ou le démarchage commercial.
Sous ces réserves, les organisations syndicales visées à l’article REF _Ref507062632 \r \h 2 communiquent, en toute liberté, les informations qu’elles jugent nécessaires sous leur entière responsabilité. Lorsque les sociétés signataires considèrent que ces principes ne sont pas respectés, elles préviennent les organisations syndicales visées à l’article REF _Ref507062632 \r \h 2, afin qu’elles puissent éventuellement procéder à des modifications. Les sociétés signataires ne peuvent voir, en aucune manière, leur responsabilité engagée par le contenu de l’information communiquée. Fréquence et format Information permanente Outre les panneaux d’affichage physiques des Organisations Syndicales, un espace est créé sur l’Intranet. Cet espace, accessible depuis l’Intranet des sociétés signataires, permettra aux salariés d’une société de consulter pour sa société d’appartenance : - les informations périodiques mensuelles différenciées par société dans les conditions visées au 4.2 ; - le site internet des Organisations Syndicales justifiant de la création d’une section syndicale au sein de sa société. L’adresse URL du site des organisations syndicales mentionnées à l’article 2 sera communiquée à la Direction des Ressources Humaines concernée qui se chargera de la mise en ligne. Les Organisations Syndicales seront présentées à l’écran dans l’ordre de leurs résultats aux dernières élections professionnelles en commençant par l’Organisation ayant obtenu le résultat le plus élevé. Selon les présentations, l’ordre s’entend de gauche à droite et/ou de haut en bas. Information périodique mensuelle Chaque organisation syndicale visée à l’article REF _Ref507062632 \r \h 2 peut remettre au plus tard le 6ème jour ouvré de chaque mois (délai d’application stricte) à la Direction des Ressources Humaines de chaque société signataire où elle justifie de la création d’une section syndicale (en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines Groupe), une information périodique mensuelle maximum de 4 pages A4 en version pdf d’une taille maximum de 10 Mo sur laquelle apparaît clairement le nom de l’organisation syndicale émettrice. Les sociétés mettent en ligne et diffusent cette communication sur leur intranet le 10ème jour ouvré de chaque mois. La diffusion de l’information syndicale au mois d’août est adaptée selon l’échéancier suivant :
Remise de l’information au plus tard le 1er jour ouvré du mois d’août.
Mise en ligne et diffusion sur l’intranet au plus tard le 4ème jour ouvré du mois d’août.
Cette communication syndicale est accessible sur l’espace Intranet de chaque société visée au 4.1 avec un historique d’au moins 12 mois. Information des salariés par e-mail Chaque société informe, chaque mois, par e-mail les salariés de la mise en ligne sur l’intranet de l’information périodique mensuelle. Cet e-mail est envoyé le jour de la mise en ligne des informations. Il est émis depuis la messagerie « _Nom de la société Information syndicale » et comporte le message suivant : « Nous vous informons qu’une nouvelle information syndicale mensuelle figure sur l’intranet RH. ». Cet e-mail comporte un lien électronique, accessible tant de l’interne que de l’externe, par organisation syndicale, vers l’information mise en ligne sur l’intranet. Chaque lien comporte le nom de l’organisation syndicale, plus une accroche de 50 caractères maximum indiquant le thème de l’information, l’accroche est soumise aux mêmes règles que celles concernant le contenu de la communication, visées à l’article 3. Modalités de suivi de l’accord Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi pendant toute sa durée d’application. Elle sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de chaque société signataire; elle se réunit une fois par an. Elle a pour mission de suivre l’exécution des engagements pris dans le cadre de l’accord. Validité et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er avril 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Modalités de révision et de dénonciation de l’accord Révision La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le Code du travail (art. L.2261-7-1 du Code du travail au jour de la signature du présent accord). La révision peut également être demandée par les sociétés signataires. Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié :
aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;
aux sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision. Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord. Dénonciation Cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales (art. L2231-6 du Code du travail au jour de la signature du présent accord). À compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir un délai de préavis de 3 mois permettant d’engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord sera déposé par la direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Paris le 28 avril 2020,
Pour les sociétés de l’UES Sopra Steria Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Sopra Steria
