ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
Entre :
SOPREMA ENTREPRISES
Dont le siège social se situe 14 rue de Saint-Nazaire à STRASBOURG (67100) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de STRASBOURG sous le numéro 485 197 552 Représentée par d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale central CFDT
Section 2: Consultations récurrentes du CSE-C PAGEREF _Toc526953633 \h 8
Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc526953634 \h 8 Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc526953635 \h 8 Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc526953636 \h 9 Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc526953637 \h 9 Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE-C PAGEREF _Toc526953638 \h 9
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE-C PAGEREF _Toc526953639 \h 9
Section 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) PAGEREF _Toc526953640 \h 9
Sous-section 1 : Mise en place de la CSSCT-C PAGEREF _Toc526953641 \h 9
Sous-section 2 : Attributions de la CSSCT-C PAGEREF _Toc526953642 \h 10
Sous-section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-C PAGEREF _Toc526953643 \h 10
Sous-Section 4 : Moyens de la CSSCT-C PAGEREF _Toc526953644 \h 10
Section 2 : La Commission Prévoyance PAGEREF _Toc526953645 \h 10
Sous-section 1 : Mise en place de la Commission prévoyance PAGEREF _Toc526953646 \h 10
Sous-section 2 : Attributions de la Commission prévoyance PAGEREF _Toc526953647 \h 11
Sous-section 3 : Fonctionnement de la Commission prévoyance PAGEREF _Toc526953648 \h 11
TITRE 2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc526953649 \h 12
Article 1 : Composition du CSE d’établissement PAGEREF _Toc526953654 \h 13 Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE d’établissement PAGEREF _Toc526953655 \h 13 Article 3 : Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement PAGEREF _Toc526953656 \h 13 Article 4 : Confidentialité et discrétion des représentants du personnel PAGEREF _Toc526953657 \h 13
CHAPITRE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD PAGEREF _Toc526953678 \h 18
CHAPITRE 3 : SUIVI DE L'ACCORD PAGEREF _Toc526953679 \h 18
CHAPITRE 4 : REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc526953680 \h 18
CHAPITRE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc526953681 \h 18
CHAPITRE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526953682 \h 18
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc526953683 \h 20
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, définir conjointement les conditions et le cadre du dialogue social au sein de la société.
Cet accord vise à permettre une adaptation appropriée des institutions représentatives du personnel à l’entreprise, tenant notamment compte de l’existence d’établissements distincts répartis sur l’ensemble du territoire national.
Il traite ainsi de la composition et du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et des établissements la composant, fixe les attributions desdites instances, ainsi que les moyens leur étant alloués.
Le présent accord a également vocation à se substituer, dès son entrée en vigueur, à tout usage ou disposition d’une convention ou d’un accord collectif, régional ou national, traitant des mêmes sujets, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Chaque thème de négociation étant indépendant, les parties conviennent de la divisibilité des dispositions les concernant, au sein du présent accord.
En revanche, afin de garantir la cohérence des thèmes abordés, les parties conviennent de l’indivisibilité des dispositions relatives à un même thème.
Le présent accord se substitue dès sa conclusion à tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet et ce quel qu’en soit le périmètre.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
CHAPITRE 1 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
Section 1 : Mise en place
Un CSE-C est mis en place au niveau de l’entreprise.
Section 2 : Désignation des membres du CSE-C
Chaque Comité Social et Economique (CSE) d’établissement est représenté au CSE-C par un délégué titulaire et un délégué suppléant, désigné parmi ses membres.
Lorsqu’un troisième collège a été créé pour l’élection d’un CSE d’établissement, un second délégué titulaire et un second délégué suppléant seront désigné au CSE central appartenant obligatoirement à ce troisième collège.
Les membres du CSE-C sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le représentera au CSE-C.
Sont éligibles les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Ceux-ci peuvent se faire élire indistinctement en qualité de délégué titulaire ou de délégué suppléant au CSE-C.
Le vote aura lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement suivant sa mise en place ou son renouvellement. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de présentation des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
L'élection a lieu à bulletin secret et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Les membres de la délégation du personnel au CSE-C sont élus pour 4 ans.
Suite à la création d’un établissement distinct, la durée du mandat des élus du CSE-C coïncidera avec celle de leurs mandats au sein du CSE d’établissement dont ils sont issus.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation immédiate et automatique du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE-C.
Section 3 : Composition du CSE-C
Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant.
L’employeur peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le Comité sur l’un points relevant de l’ordre du jour.
Lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du CSE-C, est désigné un secrétaire, à la majorité des membres présents et à main levée, parmi ses membres titulaires.
Section 4 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE-C
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE-C sont tenus à la plus stricte confidentialité s’agissant :
des renseignements qu'ils obtiennent relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;
aux informations de toutes natures données dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Section 5 : Documentation économique et financière après les élections professionnelles
Suite aux élections professionnelles, un corpus documentaire sera mis à la disposition des représentants du personnel avant la première réunion.
Il comprendra des informations relatives :
à la structure de l’entreprise ;
à la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’à la tendance pour l’année en cours.
Section 6 : Fonctionnement du CSE-C
Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux du CSE-C assistent aux réunions.
Les élus suppléants seront convoqués aux réunions et pourront y assister uniquement en l’absence du titulaire.
Deux réunions du comité auront lieu annuellement.
Le comité se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Cette dernière se fera par tout moyen de communication moderne et fixera l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le président et le secrétaire de l’instance.
Il sera communiqué huit jours à l’avance aux membres du CSE-C.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE-C. Il est transmis à l’employeur et donnera lieu à approbation ou à l’émission d’observations lors de la séance suivante.
L’intégralité des réunions du CSE-C peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du secrétaire du CSE-C. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE-C se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.
Section 7 : Ressources du CSE-C
Les CSE d’établissement peuvent décider, par accord avec du CSE-C, de rétrocéder une partie de leur budget respectif au titre de la subvention de fonctionnement.
CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE-C
Section 1 : Attributions générales du CSE-C
Le CSE-C est consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le CSE-C est également compétent pour toute question concernant la marche de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé ou consulté conformément aux dispositions légales.
Section 2 : Consultations récurrentes du CSE-C
Le CSE-C sera consulté, au titre des consultations récurrentes, sur les points suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations récurrentes auront lieu au niveau de l’entreprise dans les conditions déterminées par la présente section.
Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE-C est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences concernant :
l’activité,
l’emploi,
et l’organisation du travail.
Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE-C est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise concernant :
le résultat comptable de l’année écoulée,
la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible.
Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Elle portera sur :
l’évolution de l’emploi,
les alternants,
les stagiaires,
la prévoyance et la mutuelle,
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes auront lieu annuellement au sein du CSE-C.
Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE-C
Toute l’information nécessaire aux consultations récurrentes sera transmise aux représentants du personnel par le biais de la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE-C
Les parties décident de créer deux commissions :
la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) ;
la Commission Prévoyance.
Section 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
Sous-section 1 : Mise en place de la CSSCT-C
La CSSCT-C comptera trois membres représentants du personnel dont au moins un appartenant à la catégorie professionnelle des ETAM ou des Cadres.
La désignation des membres de la CSSCT-C aura lieu lors de la première réunion du CSE-C suivant sa mise en place ou son renouvellement. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de dépôt des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
Les membres de la CSSCT-C sont désignés à la majorité des membres présents, par les élus titulaires du CSE-C, à main levée, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité dont ils sont issus.
La présidence de commission sera assumée par l'employeur ou son représentant.
Le CSE-C désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Sous-section 2 : Attributions de la CSSCT-C
La CSSCT-C a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE-C, sur sollicitation de ce dernier.
À ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les sujets qui intéressent l’ensemble de l’entreprise.
La CSSCT-C, émanation du CSE-C, est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE-C auquel elle est rattachée.
Les parties rappellent toutefois que la CSSCT-C ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni exercer des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE-C.
Sous-section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-C
La CSSCT-C se réunit sur invitation de son Président, par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Une synthèse des travaux de la CSSCT-C sera faite par le secrétaire adjoint à la réunion du CSE-C.
Sous-Section 4 : Moyens de la CSSCT-C
La CSSCT-C pourra se réunir au siège social de l’entreprise ou dans tout autre lieu choisi d’un commun accord entre les parties.
L’intégralité des réunions de la CSSCT-C peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Le recours à ces moyens est décidé par le Président de la commission, après information du secrétaire adjoint de la CSSCT-C. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Les réunions de la CSSCT-C ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Section 2 : La Commission Prévoyance
Sous-section 1 : Mise en place de la Commission prévoyance
Les parties conviennent d’instaurer une Commission prévoyance au sein de la société qui sera directement rattachée au CSE-C.
Elle sera composée de trois membres représentants du personnel.
La désignation des membres de la Commission prévoyance aura lieu lors de la première réunion du CSE-C suivant sa mise en place ou son renouvellement. Seuls les élus titulaires du CSE-C pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de dépôt des candidature leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
Les membres de la Commission prévoyance sont désignés à la majorité des membres présents, par les élus titulaires du CSE-C, à main levée, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité dont ils sont issus.
La présidence de la commission sera assumée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur.
Sous-section 2 : Attributions de la Commission prévoyance
La Commission prévoyance a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE-C, sur sollicitation de ce dernier.
Sous-section 3 : Fonctionnement de la Commission prévoyance
La commission se réunit sur invitation de son président, par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
La commission pourra se réunir au siège social de l’entreprise ou dans tout autre lieu choisi d’un commun accord entre les parties.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Une synthèse des travaux de la Commission prévoyance sera faite par le rapporteur à la réunion du CSE-C.
Les heures de réunion de la Commission prévoyance ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
TITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Des élections pour la mise en place, et le cas échéant le renouvellement, du Comité Sociale et Economique (CSE) seront organisées au sein de chaque établissement se voyant reconnaître la qualité d’établissement distinct au regard des dispositions du présent titre.
CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS Section 1 : Désignation des établissements distincts au jour de signature de l’accord
Sont désignés comme établissements distincts, au sens de la représentation du personnel, à la date de signature du présent accord :
Section 2 : Détermination d’un établissement distinct pour l’avenir
Les parties conviennent, sans création de droit d’aucun type et pour l’avenir, de définir la notion d’établissement distinct comme :
Tout site ou regroupement de sites au sein duquel ou desquels le responsable dispose d’une délégation de pouvoir écrite et permanente, émanant de la direction générale, comprenant la règlementation du travail et la gestion du personnel.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENTS
Section 1 : Composition du CSE d’établissement
Article 1 : Composition du CSE d’établissement
Il est présidé par l'employeur ou son représentant et comprend une délégation du personnel élue.
L’employeur peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le Comité sur l’un points relevant de l’ordre du jour.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, à la majorité des membres présents, à main levée, lors de la première réunion faisant suite à sa constitution ou à son renouvellement.
Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE d’établissement
Les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement sont élus pour 4 ans.
Afin de conserver l’unité du cycle électoral mis en place au sein de la société, lorsqu’un établissement acquiert la qualité d’établissement distinct au cours de ce dernier, la durée des mandats des membres du CSE d’établissement sera réduit de manière à ce qu’elle coïncide avec l’échéance normale des prochaines élections.
En toute hypothèse, aucune élection professionnelle ne sera organisée lors des six mois précédant l’échéance normale des mandats au sein de l’entreprise.
Article 3 : Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement
Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif de l’établissement concerné et seuls les membres titulaires en bénéficient.
Les parties se réfèreront au tableau ci-joint annexé (Annexe 1).
Article 4 : Confidentialité et discrétion des représentants du personnel
Tout au long de l'exercice de leur mandat et après leur cessation, sans limitation dans le temps, les représentants du personnel sont tenus à la confidentialité la plus stricte concernant :
les renseignements et informations qu'ils obtiennent afférent aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;
les informations de toutes natures données par l’employeur.
Section 2 : Fonctionnement du CSE d’établissement
Article 1 : Réunions ordinaires
Seuls les élus titulaires, ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE d’établissement. Les élus suppléants n’assisteront aux réunions du comité qu’en cas d’absence des membres titulaires.
Le remplacement des membres titulaires se fera conformément aux règles en vigueur (article L2314-37 du Code du travail) dont les principes sont rappelés ci-après :
Remplacera un titulaire, un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que ce dernier, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie.
A défaut de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation, le candidat retenu étant celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 2 : Périodicité des réunions
Six réunions du CSE d’établissement auront lieu annuellement. Quatre réunions seront consacrées, en tout ou partie, aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 3 : Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE d’établissement, sera transmis au minimum trois jours avant la réunion, par tout moyen moderne de communication, et précisera le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Pour la première année, lors de la première réunion du CSE d’établissement, suivant sa mise en place ou son renouvellement, sera établi un planning indicatif fixant les dates des différentes réunions pour l’année restante. Il sera transmis aux élus et tiers intéressés et vaudra convocation.
Puis, pour chaque année suivante, ledit planning sera fixé lors de la dernière réunion du CSE d’établissement de l’année et sera transmis aux élus et tiers intéressés, valant convocation.
En cas de modification du planning indicatif, une convocation mise à jour sera adressée aux élus et aux tiers intéressés au minimum trois jours avant ladite réunion, accompagné de l’ordre du jour.
Article 4 : Délibérations, procès-verbaux et diffusion
Les délibérations du CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Il est transmis à l’employeur et donnera lieu à approbation ou à l’émission d’observations lors de la séance suivante.
Le procès-verbal sera affiché ou diffusé dans l’établissement concerné par le secrétaire du CSE d’établissement.
Article 5 : Recours à la visioconférence
L’intégralité des réunions du CSE d’établissement peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne.
Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du secrétaire du CSE d’établissement. L’ordre du jour détaillera alors les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE d’établissement se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.
Section 3 : Budgets du CSE d’établissement
Article 1 : Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses du CSE d’établissement s'inscrivant dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles.
La contribution de l'employeur correspond à un pourcentage, fixé par la loi, de la masse salariale brute de chaque l’établissement arrêté au 31/12 de l’année N-1.
Lorsqu’un CSE d’établissement est créé en cours d’année, le budget lui sera versé prorata temporis.
Si, au cours d’une année donnée, le CSE d’établissement n’utilise pas la totalité de la subvention qui lui est allouée, le reliquat est reporté sur l’année suivante sans condition, ni limitation.
Le CSE d’établissement peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les limites posées par la loi.
Article 2 : Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La gestion et le financement des œuvres sociales et culturelles au sein de la société sera régi exclusivement par les dispositions du présent accord.
Par conséquent, les parties conviennent que l’employeur ne s’affilera plus aux Associations Paritaires d'Action Sociale du Bâtiment (APAS) et ne versera plus la ou les contributions correspondantes.
Chaque CSE d’établissement bénéficie d’un budget dédié aux œuvres sociales et culturelles, déterminé conformément à la formule suivante :
effectif salarié de l’établissement au 31/12 de l’année N-1 0,28% de la masse salariale de l’entreprise x effectif global de l’entreprise au 31/12 de l’année N-1
Lorsqu’un CSE d’établissement est créé en cours d’année, le budget lui sera versé prorata temporis.
Si, au cours d’une année donnée, le comité n’utilise pas la totalité de la subvention qui lui est allouée, le reliquat est reporté sur l’année suivante sans condition, ni limitation.
Le CSE d’établissement peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles, au budget de fonctionnement, dans les limites posées par la loi.
CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Section 1 : Réclamations individuelles et collectives
La délégation du personnel au CSE d’établissement présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :
aux salaires,
à l’application du Code du travail,
et à toute disposition légale concernant notamment la protection sociale ou les conventions et accord applicables au sein de l’établissement.
Section 2 : Information et consultation ponctuelle
Le CSE d’établissement est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, à savoir :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Section 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Il est rappelé que la présente consultation est menée au niveau du CSE-C.
Cependant, si des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements sont prévues, une consultation sera conduite au niveau du ou des CSE d’établissement concernés.
CHAPITRE 4 : LA COMMISSION LOCALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CLSSCT)
Section 1 : Mise en place d’une CLSSCT
Lorsque cela est rendu obligatoire par la loi, il sera mis en place une CLSSCT dans les établissements concernés.
La CLSSCT compte trois membres représentants du personnel dont au moins un appartenant à la catégorie professionnelle des ETAM/Cadres.
Lors de la première réunion du CSE d’établissement, suivant sa mise en place ou son renouvellement, les membres de la CLSSCT sont désignés à main levée, à la majorité des membres présents, par les élus titulaires, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité dont ils sont issus.
Le vote aura lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement suivant sa mise en place ou son renouvellement. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de présentation des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
La présidence de commission sera assumée par l'employeur ou son représentant.
Le CSE d’établissement désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Section 2 : Attributions de la CLSSCT
La CLSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE d’établissement, sur sollicitation de ce dernier.
À ce titre, elle se voit confier par délégation du comité d’établissement, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les sujets qui intéressent l’établissement concerné.
La CLSSCT, émanation du CSE d’établissement, est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE d’établissement auquel elle est rattachée.
Les parties rappellent toutefois que la CLSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni exercer des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE d’établissement.
Section 3 : Fonctionnement de la CLSSCT
La CLSSCT se réunit sur invitation de son Président, par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
Aucun quorum de participation n'est fixé et elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Section 4 : Moyens de la CLSSCT
Les séances sont organisées dans le local habituel réservé aux réunions des institutions représentatives du personnel. La CLSSCT aura accès à l’intégralité des moyens matériels du CSE d’établissement.
Les réunions de la CLSSCT ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Les membres de la commission bénéficieront, lors de la première année suivant leur prise de fonction, d’un droit à la formation d’une durée de 5 jours, conformément aux dispositions légales.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1 : CYCLE ELECTORAL
Les démarches de nature à initier un cycle électoral, permettant de procéder à l’élection des membres des CSE d’établissement, seront mises en place dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du présent accord.
CHAPITRE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicités visées au chapitre 6 auront été réalisées par la Direction.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au chapitre 5 du présent Titre.
CHAPITRE 3 : SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan quadriennal de suivi de l’accord sera présenté au CSEC.
CHAPITRE 4 : REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et suivant les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
CHAPITRE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L.2261‐9 du Code du travail.
CHAPITRE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Chaque partie signataire recevra un exemplaire original. Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales, seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de celui-ci.
Fait à STRASBOURG, Le 8 novembre 2018
Pour les organisations syndicalesPour la SOPREMA ENTREPRISES CFDT
ANNEXE 1
Nombre de membres de la délégation du personnel au CSE et nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient, déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement d'implantation du CSE
Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
1 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650
