ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE CONGES PAYES ET RTTDANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19
ENTRE
La société SOPREX, SAS au capital de 3.080.202 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 476 880 505, dont le siège social est sis : ZA Pré de la Dame Jeanne – 60128 PLAILLY
Représentée par Monsieur Directeur Général Délégué,
ET
Monsieur
Membre titulaire élu du Comité social et Economique de la société SOPREX
Préambule
La pandémie du Covid-19 a eu depuis le mois de mars 2020 des conséquences fortes tant d'un point de vue sanitaire qu'en termes d'activité économique et financière.
Dans ce contexte de crise sanitaire, l’entreprise connaît une forte baisse de son activité générale, laquelle aura un impact important sur les résultats de l'entreprise pour l'exercice 2020. En effet, l'activité commerciale, déjà fragilisée depuis plusieurs mois, connaît un net ralentissement depuis le début du re-confinement par rapport à la même période en 2019.
En effet, les pouvoirs publics ont pris la décision de procéder de nouveau à un confinement national à compter du 30 octobre 2020 et au moins jusqu’au 1er décembre 2020.
La même décision, ou en tout cas des mesures similaires de type couvre feu et/ou de fermetures des établissements accueillant du public, est prise dans un grand nombre de pays européens dont l’Italie, et ce depuis quelques semaines déjà.
Notre principal, voire unique client, la société San Carlo est donc à nouveau confrontée à la fermeture de ses principaux clients dans le secteur RHF car les bars, restaurants cinéma etc…sont dans la plupart des cas fermés.
Dans ce contexte, les commandes en provenance de SAN CARLO sont à nouveau très faibles et nous n’avons plus actuellement de prévisions de production.
La conjugaison de ces deux évènements que sont la nouvelle phase de confinement en France et l’absence de commandes de SAN CARLO, nous conduit à devoir cesser notre activité.
Nous n’avons pas de visibilité concernant la durée de cette crise sanitaire et l’impact que cela aura sur nos commandes. Les commandes avec SAN CARLO avaient eu beaucoup de mal à reprendre un certain rythme après le déconfinement à la fin du printemps dernier. Cette deuxième crise risque malheureusement de devoir nécessiter encore plus de temps pour retrouver un rythme normal de commandes.
La société est donc confrontée à la nécessité de devoir solliciter une nouvelle fois l’aide de l’Etat au travers des mesures d’activité partielle.
Mais nous devons également partager cette situation et les efforts qu’elle nécessite en prenant en interne des mesures tendant à apurer une partie des congés payés pour alléger la demande d’aide auprès de l’Etat.
L'ordonnance no2020-323 du 25 mars 2020 mise en place de la loi d’urgence no2020-290 du 23 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet aux entreprises par voie d'accord, la possibilité d'imposer la prise ou le report de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
Le présent accord a donc vocation à réunir les mesures exceptionnelles prises par la société SOPREX, en consensus avec les partenaires sociaux, en matière sociale.
Face à ces enjeux majeurs, la société SOPREX s'attache à confirmer sa responsabilité d'employeur, qui la conduit à veiller autant que possible au maintien de ses salariés en activité, et à assurer les conditions de la relance de son activité, dès que celle-ci sera possible dans les conditions qui seront fixées par le gouvernement.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SOPREX, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise.
ARTICLE 2 : Jours de congés payés
L’employeur pourra, sur l’année 2020, avec un délai de prévenance de 1 jour franc, imposer ou modifier les dates de la prise de jours de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables.
Les congés concernés par cette mesure sont ceux acquis sur les périodes 2018-2019 et 2019-2020.
Ces jours pourront être posés de façon continue ou discontinue, en fonction des besoins de l'entreprise.
L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par note d’information.
ARTICLE 3 : Jours de RTT
L’employeur pourra sur l’année 2020 et avec un délai de prévenance de 1 jour franc, imposer ou modifier les dates de la prise de jours de RTT, dans la limite de 10 jours.
ARTICLE 4 - Durée de l'accord et entrée en vigueur / Suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les deux parties quelle que soit la date effective de son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Les signataires conviennent de se rencontrer sous 1 mois en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
ARTICLE 5 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l’article L. 2232-23-1 II du Code du travail, le présent accord est signé par un membre titulaire du Comité Sociale et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
La société SOPREX procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Fait à ARLES, le 27/11/2020.
Signature des parties :
Monsieur Monsieur Représentant de l’Employeur Membre titulaire élu du CSE
