SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectifportant prorogation des mandats des membres de la delegation unique du personnel DE L’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOREAL, dont le siège social est situé à VONNAS (01540), représentée par x, en sa qualité de Directeur,
Et,
La société SOREAL NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est situé à VONNAS (01540), représentée par x, en sa qualité de Directeur Général,
Constitutives d'une unité économique et sociale dûment reconnue conventionnellement le 2 octobre 2003
D’une part, ET :
Le syndicat FO, représenté par x, délégué syndical de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE,
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par x, déléguée syndicale de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE, situé à VONNAS (01540). Motifs de la prorogation Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel doivent expirer normalement le 19 février 2018. Toutefois, eu égard à l’absence programmée de la Responsable Ressources Humaines qui empêchera la bonne organisation des élections, il a été convenu en accord avec les partenaires sociaux le report du processus électoral et par conséquent, la prorogation du mandat des membres de cette instance. Durée de la prorogation Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel avec prise d’effet au 20 février 2018, et ce jusqu’au 31 mars 2018 inclus. Cette prorogation est décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE et à l’unanimité. Publicité Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le jeudi 14 décembre 2017. Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire. Une copie de cet accord sera également remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel de l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève l’UES SOREAL-SOREAL NUTRITION ANIMALE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévu à cet effet.
Fait en 5 exemplaires à VONNAS, le 14 décembre 2017
