Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOREDIP 2023
Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOREDIP 2023
Entre les soussignées,
D’une part, La société SA SOREDIP, société anonyme au capital de 2 342 250 €, dont le siège social est situé ZI Portail, 11 rue du pressoir, 97424 Piton St Leu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 314 888 546 Représentée par son Directeur Général, Monsieur ......
Et d’autre part : La délégation des salariés composée de : M. ......, Délégué syndical CFTC, et de M. ......, Délégué syndical CFDT, assisté de M. ......, salarié de l’entreprise.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire, portant conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est ouvert le 7 avril 2023.
Au cours de cette réunion, la Direction a commenté et remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations portant sur la situation des effectifs, la santé et la sécurité au travail, les rythmes de travail, la situation comparée des femmes et des hommes dont la comparaison des niveaux de rémunération, le détail de la situation des travailleurs handicapés et la situation de l’entreprise au regard de son obligation d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et les éléments relatifs au régime de prévoyance.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger au cours des réunions du 20 et 28 avril 2023, des 05 et 12 mai 2023 et des 01 et 07 juin 2023, sur les thèmes du salaire effectif comparé entre les femmes et les hommes, des notions de reconnaissance et de professionnalisme, ainsi que l’ensemble des mesures sociales mises en œuvre par l’entreprise au profit de ses équipes (mutuelle et prévoyance, accompagnement retraite, égalité professionnelle, …). Elles ont également abordé les thèmes relatifs à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité effective entre les femmes et les hommes, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. Au terme des négociations engagées, les parties sont convenues de signer le présent accord.
Il est convenu de ce qui suit :
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOREDIP de l’entreprise.
Durée
Les mesures visées par le présent accord seront mises en place pour une durée indéterminée et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Titre I – Mesures d’accompagnement social et qualité de vie au travail
Accompagnement retraite
L‘accompagnement des séniors est un enjeu majeur de la politique sociale, autant qu’il touche à l’évolution de la carrière et à la transmission des compétences, au lien intergénérationnel et à l’accomplissement de chacun. Avec 11% de l’effectif de l’entreprise âgé de 60 ans et plus, il apparait essentiel d’envisager l’accompagnement des collaborateurs sur les sujets liés au passage à la Retraite en formalisant et communiquant sur la démarche. Pour agir concrètement la Direction des Ressources Humaines est nommée Référente pour les questions liées au passage à la retraite. Elle est consultable par tous pour les questions liées au régime de retraite, à la préparation au départ et l’accompagnement des managers dans l’organisation des équipes lors de la phase préalable à un départ.
En tant que Référent Retraite, la direction RH pourra être sollicitée par les collaborateurs qui le souhaitent pour les accompagner dans les démarches administratives liées au départ à la retraite (point relevé de carrière, évaluation date de départ et impact sur les droits, corrections de carrière, demande de liquidation de la retraite, …).
L’entreprise s’engage par ailleurs, à ouvrir une négociation avec ses partenaires en matière de prévoyance pour solliciter d’eux la fourniture d’offres commerciales à destination des futures retraités portant sur une couverture sociale (mutuelle, prévoyance, …) qui leur soit adaptée, et à laquelle ils.elles pourraient souhaiter adhérer à titre individuel.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à organiser au moins une réunion d’information au bénéfice des collaborateurs.rices et portant sur le régime de retraite. Cette réunion devra se tenir dans la période correspondant à l’exercice comptable de la société.
« Vis ma vie »
L’empathie est une qualité humaine cruciale. Si l’on comprend ses collègues, on est plus à même de travailler ensemble. Ainsi, pour entretenir l’esprit du collectif qui anime Soredip, les parties conviennent de permettre à chaque collaborateur.rice de participer à une expérience de « Vis ma vie » inter-services. Celle-ci aura pour objectif de créer du lien entre les équipes, de faire grandir l’esprit collectif et de valoriser les contributions individuelles. Le principe est le suivant : chaque collaborateur disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté au cours de l’exercice comptable de l’entreprise, dispose d’un crédit de 14 heures de « Vis ma vie ». Pour les utiliser il.elle doit identifier le service au sein duquel il.elle souhaite effectuer une immersion, puis solliciter l’autorisation de son manager et celle du manager du service d’accueil, afin de planifier son immersion. L’absence, assimilée à du temps de présence est ensuite enregistrée par la personne bénéficiaire et validée par son manager sur la plateforme Eurécia. Lors de l’accueil dans le service découvert, le.la collaborateur.rice est tutoré.e par un des membres de l’équipe. Le crédit d’heures de Vis ma vie peut être fractionnée, sans que la durée utilisée ne puisse être inférieur à 3 heures.
Evènements collaboratifs
Le lien social en entreprise est déterminant de la qualité de vie au travail Ainsi, la cohésion du collectif relève de la responsabilité de chacun de ses membres. Elle permet de développer des compétences relationnelles, de construire une culture d'entreprise et une dynamique commune, de célébrer et valoriser les performances collectives. Pour entretenir cette solidarité interne qui incombe à chacun, les parties conviennent de créer au cours de l’exercice au moins 2 événements de cohésion et de solidarité interne, afin de rassembler les équipes autour des projets de l’entreprise. Ces événements pourront porter sur des sujets en lien avec la santé, la sécurité, l’environnement et/ou de convivialité. Le calendrier et l’organisation seront gérés par l’entreprise.
Emploi des travailleurs handicapés
Convaincu que la vie en entreprise implique la valorisation des compétences et des aptitudes autant que de la diversité, Soredip agit en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et/ou fragilisée par la maladie en recourant au quotidien aux service d’un Esat et en veillant au maintien dans l’emploi des personnes dont l’environnement n’est pas adapté à leur singularité. Pour poursuivre cette démarche, il est convenu que 100% des offres de recrutements seront systématiquement diffusées sur les sites dédiés au recrutement des travailleurs en situation de handicap et ou fragilisés par la maladie.
Titre II – Mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Compte tenu de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (emploi, classification, temps de travail, rémunération) les parties conviennent de retenir 3 domaines d’action ciblés, à savoir :
La mixité, au travers l’embauche et/ou l’évolution professionnelle
La sécurité au travers la lutte contre le sexisme et le harcèlement
Les conditions de travail par l’animation d’une culture de l’égalité au travers des actions menées en partenariat avec TOOGETHER
Mixité – recrutement et évolution professionnelle
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise.
La situation comparée des femmes et des hommes chez Soredip, si elle démontre très nettement une égalité de traitement (rémunération, classification), mets cependant en évidence un manque de mixité des métiers.
Ainsi, 96% pour la livraison et le magasinage sont effectués par des hommes alors que la préparation de commande est à 83% féminine.
Les actions menées jusqu’à présent en faveur de la mixité montrent cependant que des leviers de mixités sont mobilisables et contribuent à l’acceptation de la diversité. L’entreprise se fixe pour objectif d’atteindre sous 3 ans un gain de mixité de 5 % en faveur du genre sous-représenté pour chacune de ces familles d’emploi.
Pour y parvenir, l’entreprise entend poursuivre les actions suivantes dans le cadre de sa démarche de recrutement interne et externe :
Ne pas utiliser un vocabulaire genré dans les communications (annonces et fiches de poste) liées au process de recrutement. A ce titre un vocabulaire neutre sera privilégié chaque fois qu’il sera possible sans dénaturer le sens des phrases, et l’utilisation des connotations stéréotypées (par exemple, décrire le travail des hommes comme de force et celui des femmes comme de minutie) dans l’analyse des profils est interdite.
Promouvoir la mixité dans l’orientation en participant aux événements œuvrant à ouvrir le champ des possibles. A ce titre s’engage dans le projet « Tous en stage » en accueillant 20 collégiens.nnes (10 femmes et 10 hommes) afin de leur présenter les rôles modèles de mixité dans l’entreprise, valoriser ces rôles en internes et créer des perspectives.
Orienter les actions de sourcing et de recherche pro-active de profils pour favoriser la mixité en fixant notamment aux partenaires de recrutement de l’entreprise une obligation de mixité dans les candidatures transmises.
Communiquer à chaque personne susceptible d’intervenir dans le processus de recrutement, le guide "Pour un recrutement sans discrimination" du Défenseur des droits
Indicateurs :
Pourcentage de candidatures F/H proposé pour chaque poste
Nombre de processus de recrutement ayant donné lieu à la formalisation d’un process conforme aux préconisations de lutte contre les discriminations
Agir contre le sexisme ordinaire et les stéréotypes de genre
Permettre la promotion d’une culture de l’égalité professionnelle, requiert de lutter au quotidien contre le sexisme ordinaire dont la banalité tend à véhiculer des stéréotypes de genre.
L’entreprise a formé l’ensemble de son comité de Direction à la prévention des représentations psychosociales et sexistes et s’est également dotée d’une procédure de lutte contre le harcèlement qui, pour être pleinement efficiente reprend par des cas concrets des exemples de situations qualifiées ou non de harcèlement, ainsi qu’un modèle type de lettre de dénonciation de harcèlement. Elle a en outre développé un protocole d’action visant à sensibiliser à la différenciation entre ce qui relève de la drague, de ce qui relève du harcèlement.
Il est à constater que chacune des interpellation de la direction sur le comportement de ses collaborateurs.rices a donné lieu à un plan d’action proportionné à la situation.
Maintenir cette réactivité permet d’agir avant que la situation ne soit préjudiciable à chacun. Il est donc essentiel de poursuivre cette œuvre de pédagogie et de dissuasion des comportements déviants.
L’entreprise se fixe ainsi pour objectif de conduire au moins une action de sensibilisation contre le sexisme et/ou le harcèlement par an.
Pour y parvenir, l’entreprise s’engage à :
Communiquer sur ce qui est constitutif de sexisme, de représentation stéréotypée, de harcèlement et ce qui ne l’est pas.
Indicateur :
Nombre d’actions de sensibilisation organisées
Promouvoir une culture de l’égalité femmes hommes
Dans la continuité des actions menées, tant au travers des procédures internes de l’entreprise, que de celles au profit de la sensibilisation de ses équipes, Soredip s’engage activement dans un partenariat efficient au sein de TOOGETHER, groupement d’entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle femmes hommes à La Réunion
La démarche permet de contribuer à la constitution d’un réseau d’entreprises, engagée pour une culture de l’égalité au travail dont la vocation est d’interpeller les consciences collectives et de fonder un observatoire recueillant les besoins et préconisations, afin que l’égalité femmes hommes soit un domaine d’action.
A ce titre Soredip est membre de la première heure de ce groupement. Elle participe à l’ensemble des actions menées (cercles de partage, contribution à la rédaction de normes de certification, communications …).
L’objectif est de pérenniser cet engagement pour les 3 années à venir.
Pour y parvenir, Soredip :
Maintiendra son adhésion au groupement
Agira sous le régime du Mécénat
Participera activement aux actions portées par Toogether, par une présence contributrice.
Indicateurs :
Nombre d’actions auxquelles l’entreprise aura contribuées, soit par la fourniture de matériels, salle, … soit par une contribution intellectuelle
Nombre d’années d’adhésion et/ou de mécénat
Nombre de communications aux équipes concernant l’engagement de l’entreprise dans les actions portées par TOOGETHER
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Publication et entrée en vigueur
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Fait à Piton St Leu le 12/06/2023, en six exemplaires originaux.
